| ART. 36 QUATER | N°CD90 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
AMENDEMENT N°CD90
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 36 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Espaces de continuités écologiques
« Sous-section 1
« Classement
« Art. L. 113-29. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Sous-section 2
« Mise en œuvre
« Art. L. 113-30. - La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir cet article, adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture et supprimé par le Sénat, qui prévoit la possibilité d’identifier des espaces de continuité écologique dans les plans locaux d’urbanisme et d’élaborer des prescriptions afin de les préserver.