| ART. 36 QUINQUIES A | N°CD91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3748)
Adopté
AMENDEMENT N°CD91
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 36 QUINQUIES A
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« déposés »,
les mots :
« dont la demande a été déposée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.