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ART. 4N°CD6

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016

SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 3750)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD6

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des dispositifs de signalement électronique et lumineux »,

les mots :

« un dispositif de signalement numérique ou électronique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose une alternative à l’identification électronique : l’identification numérique.

La première nécessite des aménagements importants pour les constructeurs de drones. La seconde, à l’inverse, a l’avantage de passer par le réseau et non par une balise supplémentaire, tout en atteignant le même objectif.

Par ailleurs, le signalement lumineux nécessite également des aménagements, et pourrait être contreproductif dans la mesure où le vol de nuit est strictement interdit.