| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Salen, M. Piron, M. Lurton, M. Bouchet, M. Mathis, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, Mme Schmid, M. Decool, M. Mariton et M. Delatte |
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ARTICLE PREMIER
Après la référence :
« 2°, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les mots : « pour la cinquième fois sans interruption » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de réduire à un an la durée d’inscription au rôle des contributions directes communales exigées pour être reconnu comme contribuable local afin de faciliter les modalités d’inscription sur les listes électorales pour les personnes qui changent régulièrement de domicile.