| ART. 3 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Coronado, M. Mamère, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La date et le lieu de la réunion sont affichés sur cette liste et communiqués par voie électronique aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer un véritable contrôle citoyen, il est proposé que l’ensemble des membres du conseil municipal soient informés de la date et du lieu de cette réunion par la voie électronique au moins trois jours francs avant et que ces informations soit affichés avec la liste électorale.