| ART. 2 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3761)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Sermier et M. Gosselin |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« transmises »,
insérer les mots :
« dans les sept jours suivant leur prise d’effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à limiter les délais de transmission d’information à l’INSEE.