| ART. 12 BIS | N°1046 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de convention judiciaire d’intérêt public »
les mots :
« prévue à l’article 41‑1‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.