| ART. 21 BIS | N°1192 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1192
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 21 BIS
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l’article L. 612‑2 ou d’une partie d’entre ces personnes »
les mots :
« ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l’article L. 612‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de ces personnes ou d’une partie significative d’entre elles »
les mots :
« ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que les nouveaux pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière s’appliqueront effectivement à un ensemble ou sous-ensemble d’organismes d’assurance.