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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2015-2016

Compte rendu
intégral

Troisième séance du jeudi 09 juin 2016

SOMMAIRE

Présidence de M. Marc Le Fur

1. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Discussion des articles (suite)

Après l’article 46 (amendements appelés par priorité)

Amendements nos 42 , 1561, 1559, 1576 (sous-amendements)

M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Amendements nos 678, 680

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Articles 46 bis, 47, 47 bis et 48 (appelés par priorité)

Après l’article 48 (amendements appelés par priorité)

Amendements nos 1377 , 1378, 1379, 1380, 1381, 1382, 1383, 1384,, 1385 , 1386 , 1279 , 1400 , 1090 , 1575 (sous-amendement)

Article 49 (appelé par priorité)

Amendements nos 1416, 1422

Après l’article 49 (amendements appelés par priorité)

Amendement no 224

Après l’article 13

Amendement no 563

Article 13 bis

Amendements nos 1241 , 1238

Article 14

Amendements nos 820 , 821 , 1441

Après l’article 14

Amendements nos 1389 , 989 , 1550 (sous-amendement) , 822 , 1211 , 1212 , 1214 , 1215 , 328 , 1213 , 512

Articles 14 bis et 14 ter

Après l’article 14 ter

Amendement no 824

Article 15

Amendement no 825

Après l’article 15

Amendements nos 501 , 826 , 1444 , 1445

Article 16

Après l’article 16

Amendement no 219

Article 16 bis

Amendements nos 123 , 513 , 572

Après l’article 16 bis

Amendements nos 121 , 521 , 124 , 522 , 722 , 120 , 854 , 122 , 527 , 150

Article 16 ter

Après l’article 16 ter

Amendement no 1446 rectifié

Article 16 quater

Amendement no 1442

Après l’article 16 quater

Amendements nos 965 , 963 , 964 , 967

Article 17

Amendement no 740 rectifié

Article 18

Amendement no 988

Article 19

Amendements nos 1002 , 997

Article 20

Amendements nos 675 , 1484 rectifié

Article 21

Amendement no 1190

Après l’article 21

Amendement no 1447 rectifié

Article 21 bis

Mme Karine Berger

Amendements nos 1191, 1192, 1193, 1194

Article 22

Après l’article 22

Amendement no 186

Article 22 bis

Amendement no 1196

Article 22 ter

Amendement no 1197

Article 22 quater

Amendement no 1198

Article 22 quinquies

Article 23

Amendement no 204

Après l’article 23

Amendements nos 1315 rectifié , 1556 (sous-amendement) , 1540 , 524 , 836

Article 24

Amendement no 1470

Suspension et reprise de la séance

Après l’article 24

Amendements nos 1405 , 1567, 1568 (sous-amendements)

Avant l’article 25

Amendements nos 225 , 711 , 1578 (sous-amendement) , 827

Article 25

Amendements nos 267 , 302 , 1317 , 830 , 654

Après l’article 25

Amendements nos 199 , 1205

Article 25 bis

Amendement no 565

Article 26

Amendements nos 33 , 1469 , 1571, 1572 (sous-amendements) , 1051

Après l’article 26

Amendement no 1482

Article 27

Après l’article 27

Amendement no 226

Article 27 bis

Article 28

Amendements nos 205 , 206

Après l’article 28

Amendements nos , 1278 , 1008

Article 28 bis

Amendements nos 1217 , 1220 , 1401

Article 28 ter

Amendement no 1257

Article 29

Amendements nos 1312 rectifié , 207

Après l’article 29

Amendements nos 839 , 193 , 843 , 195 , 844 , 167 , 198 , 1303 , 191 , 837 , 842 , 840 , 937 , 169 rectifié , 171 rectifié , 1414 rectifié , 196 , 188 , 183 , 166 , 841 , 34 , 168 , 172 , 170

Article 29 bis

Amendement no 1009

Article 29 ter

Après l’article 29 ter

Amendements nos 523 , 423 , 1544 (sous-amendement) , 1547 (sous-amendement) , 1170, 1176, 1178

Article 32

Article 33

Après l’article 33

Amendements nos 424 , 185 , 244 , 849 , 184 , 850 , 846

Article 33 bis

Amendements nos 976 , 977

Article 34

Amendements nos 208 , 1464

Après l’article 34

Amendements nos 626 rectifié , 227 rectifié , 1507 rectifié , 1560 (sous-amendement) , 229 rectifié, 752 rectifié , 726 rectifié , 228

Article 35

Après l’article 35

Amendement no 212

Article 50

Amendements nos 727 , 1562

Après l’article 50

Amendements nos 178 , 1465

Article 51

Amendement no 724

Après l’article 51

Amendements nos 294 , 734

Article 52

Amendement no 1375

Article 53

Après l’article 53

Amendement no 211 rectifié

Article 54

Amendement no 851

Après l’article 54

Amendements nos 575 , 564 , 314 , 1579 (sous-amendement) , 315 , 1569 (sous-amendement) , 221 , 127, 130 , 201 , 1399 , 1461 , 39 , 272

Article 54 bis

M. Pascal Cherki

Mme Laure de La Raudière

M. Sébastien Denaja, rapporteur

Amendements nos 660 rectifié , 1269 rectifié , 661 rectifié , 1276 rectifié , 659 rectifié , 1260 , 1402 rectifié , 1564 (sous-amendement) , 1394 rectifié , 1282 rectifié , 658 rectifié , 162, 163, 164 , 1332 rectifié , 165 , 326 , 1406 , 1563 (sous-amendement)

Après l’article 54 bis

Amendements nos 160 rectifié , 1286 , 1398 rectifié , 516 rectifié , 662 , 515 rectifié , 663 , 1281 , 517 rectifié , 664 , 1289 , 1366 , 957 , 1268 , 695 , 1182 , 1516 (sous-amendement) , 1322

Avant l’article 55

Amendement no 905

Article 55

M. Jean Lassalle

Mme Huguette Bello

Amendements nos 316 , 1483 rectifié , 1542 (sous-amendement)

Après l’article 55

Amendements nos 1320 , 1573 , 899 rectifié , 975

Article 56

Amendement no 1467

Article 57

Amendements nos 1468 , 1049

Après l’article 57

Amendement no 1466

Titre

Amendement no 835

2. Protection des lanceurs d’alerte

Discussion des articles

Article 1er

M. Yann Galut

Amendements nos 13 , 5 rectifié , 6 , 16 , 7 , 8 , 12 , 14 , 9

Titre

Amendement no 10

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (nos 3623, 3785, 3756, 3778).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi consacrés principalement au parcours de croissance pour les entreprises, s’arrêtant aux amendements nos 42 et suivants portant article additionnel après l’article 46, appelés par priorité.

Après l’article 46 (amendements appelés par priorité)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 42, 678 et 680, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n42.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Catherine Vautrin, tend à protéger les petites et moyennes entreprises des abus de majorité dont elles peuvent être victimes.

La France ne compte que très peu d’entreprises de taille intermédiaire parce que certains freins propres à notre économie empêchent leur développement. Il arrive que des partenariats constructifs se nouent entre des groupes de taille intermédiaire voire de grande taille et des PME, mais les relations qui s’établissent alors ne sont pas toujours équilibrées, ce qui pose des problèmes. En effet, il n’existe pas dans notre droit de dispositif juridique qui protège réellement les actionnaires minoritaires de ces PME lorsqu’elles sont rachetées par des sociétés plus importantes.

L’amendement déposé vise donc à sécuriser juridiquement la situation des PME et des ETI, les entreprises de taille intermédiaire, à travers un rééquilibrage du rapport de forces entre les actionnaires majoritaires et les actionnaires minoritaires. Il propose d’inscrire dans la loi et de renforcer le mécanisme jurisprudentiel de l’« abus de majorité », qui prévoit un dédommagement de l’entreprise dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à l’intérêt de la société qui peut être qualifiée de société cible.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir les trois sous-amendements, nos 1561, 1559 et 1576, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Laure de La Raudière. Le sous-amendement n1576, qui est rédactionnel, propose de faire référence précisément aux « associés ou actionnaires » des sociétés concernées, et pas aux seules « sociétés ».

Le sous-amendement n1559 tend à réserver ces dispositions aux sociétés de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,5 milliard d’euros. Les dispositions proposées par ma collègue Catherine Vautrin sont intéressantes, mais la rédaction de son amendement est problématique, la notion d’« intérêts propres » de la société qui subirait un abus de majorité étant définie de manière trop floue. Il serait donc sage, afin que ces dispositions n’aient pas pour les ETI des conséquences opposées à l’effet recherché, de restreindre l’application de cet amendement aux grandes entreprises de plus de 5 000 salariés.

Le sous-amendement n1561 vise à garantir la bonne foi des actionnaires minoritaires qui auraient recours à ces dispositions. Un grand groupe devenu l’actionnaire majoritaire d’une PME et qui mènerait une action jugée contraire aux intérêts propres de celle-ci pourrait être attaqué pour abus de majorité. Or, comme je l’ai déjà indiqué, la définition juridique des intérêts propres d’une société contrôlée de façon majoritaire par un grand groupe n’est pas claire. Pour éviter tout abus de la part des actionnaires minoritaires, il convient de rechercher leurs intentions. En cas de mauvaise foi, ils pourraient être sanctionnés.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement mais la commission a considéré que sa rédaction posait trop de difficultés. Des actionnaires majoritaires qui prendraient une décision contraire aux intérêts de la société détenue seraient en situation d’abus de majorité. Le problème, c’est que tout repose sur la notion d’ « intérêts propres », qui est trop imprécise…

Mme Laure de La Raudière. C’est pour cette raison que j’ai déposé un sous-amendement rédactionnel !

M. Sébastien Denaja, rapporteur. …d’autant qu’il y aurait dommage. Enfin les actionnaires majoritaires pourraient être contraints de céder leurs parts en l’absence de réparation.

Le problème de ce dispositif, c’est qu’il repose tout entier sur une notion très imprécise et qu’il serait donc une source de difficultés redoutables. Votre sous-amendement, qui pointe à juste titre les problèmes rédactionnels posés par l’amendement de Mme Catherine Vautrin, ne les résout pas. Il faudra un jour que nous nous penchions de nouveau sur cette question car votre préoccupation est légitime. Mais à ce stade la commission estime qu’il faut repousser cet amendement.

M. le président. Puisque Mme Anne-Yvonne Le Dain vient d’arriver, je lui donne la parole pour soutenir les amendements, nos 678 et 680, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Mes amendements diffèrent légèrement de celui qui vient d’être présenté puisqu’ils visent à protéger, non pas les actionnaires minoritaires en tant que tels, mais les créateurs d’entreprise qui, à un moment donné, se retrouvent actionnaire minoritaire de leur propre société. Je pense aux personnes qui ont créé une entreprise et y ont investi de l’argent, en faisant un emprunt, ou grâce aux capitaux d’une société de capital-risque régionale. Pour avoir été moi-même P.-D.G. d’une société de capital-risque régionale, SORIDEC, je sais de quoi je parle.

Lorsqu’un créateur d’entreprises a fait croître son entreprise, qu’il a trouvé un marché, mis au point des technologies ou des innovations commerciales intéressantes et qu’il ressent le besoin de recourir à des capitaux extérieurs, il peut lui arriver de devenir minoritaire au sein de sa propre entreprise. En général, la société qui investit dans sa PME achète des parts du capital, si bien que les parts du créateur d’entreprise, du fait de l’abus de majorité, perdent énormément de leur valeur. Souvent aussi, le créateur de l’entreprise, d’abord nommé directeur général, finit par partir, au détriment de la vitalité de l’entreprise.

C’est l’histoire de Steve Jobs, le créateur d’Apple. L’entreprise s’est étiolée lorsque celui-ci a été « viré » – c’est bien le mot ! – et ce n’est qu’après son retour qu’Apple est devenue le géant que l’on connaît aujourd’hui.

Mme Laure de La Raudière. Il y a aussi des exemples français !

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Vous voyez qu’on peut aboutir à des situations catastrophiques. En France, nous manquons cruellement d’entreprises de taille moyenne ou de grande taille, comptant plus de 250 ou de 500 salariés. Nos start-up démarrent avec une poignée de salariés, plafonnent souvent à dix, atteignent parfois cinquante mais dépassent rarement le nombre de cent vingt salariés.

Le problème économique auquel nous sommes confrontés, c’est que cet abus de majorité empêche nos entreprises de se développer. Des décisions ont été prises il y a deux ans pour permettre à des actionnaires majoritaires de défiscaliser une partie importante de leurs investissements dans des sociétés. Mais, au bout du compte, nous perdons des qualifications et des compétences, et c’est un vrai problème.

M. le président. Merci de conclure, chère collègue.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il me semble, monsieur le président, que je peux parler plus longuement, étant donné que je défends deux amendements.

L’amendement n678 concerne toutes les entreprises ; l’amendement n680  ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros, ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 40 millions d’euros.

C’est un sujet important en ce qu’il pose la question du rapport entre capital et travail et surtout parce que, lorsque des entreprises s’éteignent du fait de cet abus de majorité, leurs salariés perdent leur emploi et nous perdons nos technologies et nos marchés.

M. le président. Nous avons déjà entendu l’avis de la commission.

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Vous avez admis, monsieur le rapporteur, que nous avions pointé un vrai problème, même si notre amendement, en l’état, pose des difficultés rédactionnelles. Sous réserve que vous preniez l’engagement de proposer un dispositif susceptible de protéger les actionnaires minoritaires et les sociétés qui peuvent être prises pour cible, je retire mon amendement.

(L’amendement n42 est retiré.)

M. le président. Madame Le Dain, vos amendements sont-ils maintenus ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Tout dépend de la réponse que va nous faire le ministre…

M. le président. Il s’est déjà exprimé…

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il faudra que ce sujet soit abordé de nouveau en deuxième lecture, car ce problème bride notre inventivité et notre jeunesse.

(Les amendements nos 678 et 680, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Articles 46 bis, 47, 47 bis et 48 (appelés par priorité)

(Les articles 46 bis, 47, 47 bis et 48 sont successivement adoptés.)

Après l’article 48 (amendements appelés par priorité)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n1377.

M. Frédéric Barbier. Mes chers collègues, nous avons adopté de grandes avancées cet après-midi en matière de lutte contre l’optimisation fiscale et de reporting public des entreprises. J’espère que nous serons dans les mêmes dispositions ce soir, cette fois pour lutter contre l’optimisation de la masse salariale.

Nous constatons en effet que de plus en plus de services de grands groupes industriels sont externalisés. Afin de garantir le parcours de croissance de l’entreprise, mais aussi de protéger le salarié, il convient de mieux encadrer les externalisations.

Lors de ces opérations, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement à l’entreprise d’accueil. Les salariés qui n’acceptent pas leur transfert sont considérés comme démissionnaires et n’ont pas d’autre choix que de quitter l’entreprise – aux termes de l’article L.1224-1 du code du travail. Des salariés qui ont travaillé vingt ans dans une entreprise peuvent, du jour au lendemain, être externalisés dans une autre société, sans avoir leur mot à dire.

Pourtant, la jurisprudence européenne a consacré le droit d’opposition du salarié au transfert de son contrat de travail, au nom des droits fondamentaux du travailleur. Elle laisse les États membres définir leur droit interne en la matière. Elle donne de fait la possibilité au salarié du choix de l’entreprise et établit un droit au refus.

En Allemagne, par exemple, lorsqu’une partie de l’entreprise est transférée, par acte juridique, à un autre propriétaire, l’opposition d’un travailleur employé dans cette partie de l’entreprise fait obstacle au transfert de son contrat de travail au cessionnaire et la relation de travail au cédant persiste.

Le présent amendement suit les recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne en permettant que l’accord du salarié soit requis pour l’externaliser. Il remet également le dialogue social au cœur de l’entreprise : tant que l’entreprise n’a pas trouvé un accord « gagnant-gagnant » avec le salarié, l’externalisation ne peut pas avoir lieu.

M. Pascal Cherki. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. La question des conditions d’externalisation est un vrai sujet. Vous l’aviez déjà posée à une autre occasion et je comprends votre objectif. Mais votre amendement, comme tous ceux que vous avez déposés sur le même sujet, rend quasi impossible toute externalisation. Or celle-ci ne concerne pas que les grands groupes industriels ; il peut aussi arriver qu’elle s’inscrive dans une stratégie de développement qui la justifie.

Surtout, vous avez ouvert ce débat dans le cadre du projet de loi Travail, qui est actuellement examiné au Sénat et qui reviendra bientôt à l’Assemblée nationale. Vous faites partie, comme moi, des députés de la majorité qui souhaitent que ce texte aille au terme de la procédure parlementaire classique, sans qu’il soit fait usage de tous les raffinements permis par la Constitution.

M. Pascal Cherki. Moi aussi !

M. Sébastien Denaja, rapporteur. C’est dans le cadre de l’examen du projet de loi Travail que nous pourrons rouvrir ce débat. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je suis du même avis que le rapporteur. Il est vrai que cette question est importante et qu’il est parfaitement légitime de vouloir l’aborder. Il conviendra de trouver un équilibre entre notre volonté de réglementer de manière à éviter les abus et la nécessité de laisser suffisamment de souplesse à nos entreprises pour qu’elles puissent se développer.

Sans vouloir être brutal, je dois vous dire que cette disposition n’a pas sa place dans ce texte de loi. Je vous propose en revanche de poursuivre ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi Travail.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Le problème soulevé par l’amendement de M. Barbier mérite d’être pris en compte. Nous avons tous en mémoire des exemples d’externalisations réalisées à des fins d’optimisation du bénéfice plutôt que dans le but légitime de réorganiser la société. Nous devons parvenir à faire le tri entre l’externalisation légitime et celle qui l’est moins. Cela participerait de la moralisation du capitalisme, qui est attendue et à laquelle nous devons nous atteler. Il ne faudrait pas pour autant tomber dans des situations aberrantes, comme celle qui obligerait les entreprises à licencier en cas de refus de reclassement. Ce sujet mérite d’être approfondi et nous comptons sur les rapporteurs pour avancer d’ici à la deuxième lecture.

M. le président. Monsieur Barbier, retirez-vous votre amendement ?

M. Frédéric Barbier. Je le retire.

(L’amendement n1377 est retiré.)

M. le président. Retirez-vous également vos amendements nos 1378 à 1385, monsieur Barbier ?

M. Frédéric Barbier. J’aimerais au moins les présenter rapidement car nous sommes là au cœur du parcours de croissance d’une entreprise : ne dit-on pas que manager, c’est tirer le meilleur d’un salarié ? La croissance d’une entreprise dépend directement du traitement que l’on réserve aux salariés.

Je souhaite que le dialogue social soit remis au cœur de l’entreprise et que le comité d’entreprise soit sollicité en cas d’externalisation. L’amendement n1378 prévoit que le comité d’entreprise juge la conformité de l’externalisation au regard du risque d’éloignement du salarié de sa région d’origine, qu’il soit externalisé dans une autre région ou un autre pays. Le dialogue avec le comité d’entreprise devra se poursuivre et celui-ci ne donnera pas d’avis conforme tant que les conditions ne seront pas réunies.

L’objet de l’amendement n1379 est de garantir au salarié que son salaire, ses avantages acquis ou les droits que la convention collective lui garantit soient maintenues et ce, sans condition de délai. L’amendement n1380 tend à garantir au salarié qu’il pourra pleinement exercer son expérience, ses compétences et son savoir-faire dans l’entreprise dans laquelle il est externalisé. C’est aussi ce qui permet à une entreprise de croître.

Aux termes de l’amendement n1381, l’entreprise qui externalise du personnel doit apporter toutes les garanties nécessaires quant à la crédibilité de l’entreprise ou du groupe qui accueillera les salariés externalisés. L’amendement n1382 vise à ce que l’entreprise apporte toutes les garanties sur la nouvelle société, qu’elle peut avoir créé ex nihilo. En effet le salarié d’un grand groupe peut du jour au lendemain se retrouver dans une société à responsabilité limitée créée uniquement pour accueillir les salariés externalisés. Cette pratique est pour le moins choquante.

L’amendement n1383 vise à interdire les externalisations quand elles touchent au cœur de métier parce que cela peut fragiliser l’entreprise. L’amendement n1384 étend cette interdiction aux cas où la situation financière de l’entreprise est excellente pour éviter les externalisations à seule fin d’optimisation salariale.

J’espère que nous pourrons examiner ces amendements à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi Travail.

(Les amendements nos 1378 à 1385 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n1386.

M. Frédéric Barbier. Il vise à encadrer l’emploi précaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Pour le coup, cet amendement relève complètement du champ du projet de la loi Travail. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Barbier, retirez-vous votre amendement ?

M. Frédéric Barbier. Il est maintenu.

(L’amendement n1386, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n1279.

Mme Huguette Bello. Il a pour objet de permettre au comité d’entreprise d’être informé et consulté sur la politique des prix de transfert de l’entreprise et sur les cessions d’actifs réalisées au sein d’un même groupe. Très concrètement, pour illustrer les conséquences de l’absence de transparence pour des salariés évoluant dans une grande entreprise multinationale, prenons l’exemple très parlant de McDonald’s, chaîne de restauration rapide qui se présente souvent comme un employeur socialement responsable et respectueux du droit fiscal du pays où il opère.

En réalité, McDonald’s a subi en France deux enquêtes fiscales. Une première enquête a été lancée en 2014 à l’initiative de Bercy, au motif que cette multinationale serait parvenue faute de transparence à soustraire une bonne partie de son chiffre d’affaires à ses obligations fiscales en France. Ainsi, plus de 2,2 milliards d’euros auraient été transférés directement au Luxembourg et en Suisse, sans que l’entreprise ait acquitté la TVA et l’impôt sur les bénéfices sur ces sommes. Dans cette affaire, la France est évidemment le pays le plus lésé.

Cet exemple illustre très clairement l’intérêt des salariés, et plus précisément celui des 1 000 salariés des dix-huit restaurants McDonald’s de l’ouest parisien. Ces restaurants versent des redevances exorbitantes au groupe, s’établissant entre 19 % et 24 % du chiffre d’affaires, au titre des loyers des locaux et de l’utilisation de la marque. Tous les surplus remontent au siège. Ainsi, tous les restaurants se retrouvent artificiellement déficitaires, de sorte que l’entreprise ne paie pas d’impôt sur les sociétés et que les salariés ne touchent rien au titre de la participation sur les bénéfices.

Cet exemple illustre parfaitement que tout le monde est lésé dans cette affaire, les contribuables et la société dans son ensemble, mais aussi les salariés. Dès lors, et c’est ce que la commission d’enquête sénatoriale présidée par Eric Bocquet s’est aussi attaché à démontrer, il faut renforcer les pouvoirs des représentants des salariés dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Tel est le sens du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. La commission pense que votre amendement est satisfait, d’abord parce que le comité d’entreprise est déjà informé des transferts de capitaux importants entre la société mère et ses filiales. Ensuite, il est satisfait par l’amendement relatif au reporting sur les prix de transfert, adopté tout à l’heure. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Bello, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Huguette Bello. Je le maintiens.

(L’amendement n1279, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n1400.

Mme Karine Berger. Cet amendement d’appel faisait partie des nombreux amendements au projet de loi Travail qui n’ont jamais été examinés. Si vous nous annoncez ce soir, monsieur le ministre, que l’article 49, alinéa 3 ne sera pas appliqué au début de la seconde lecture du projet de loi Travail, je ne maintiendrai pas cet amendement. En revanche, si vous n’en êtes pas sûr, je le soumettrai au vote.

Il porte sur la question très sérieuse de la conservation des droits à l’assurance complémentaire des salariés des entreprises mises en faillite. Aujourd’hui les salariés perdent ces droits en cas de faillite d’entreprise puisqu’ils ne sont pas opposables aux assureurs. En 2013, nous avons inventé la notion de portabilité des droits à l’assurance complémentaire. L’une des dispositions du projet de loi Travail que nous avons rapidement examinées prévoit la portabilité dans le cadre du compte personnel d’activité.

Cet amendement a pour objet de garantir, en cas de faillite d’entreprise, la portabilité des droits accumulés au titre des assurances complémentaires pour les salariés ainsi licenciés. Cela peut passer par une précision introduite par un amendement comme celui-ci au présent projet de loi ou par son inscription au comte personnel d’activité.

Je maintiens par ailleurs ma question sur l’application de l’article 49, alinéa 3 lors de la deuxième lecture de la loi Travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. J’imagine que cet amendement d’appel s’adresse au Gouvernement et je lui laisserai donc le soin de répondre pas sur le fond. Pour des raisons purement formelles, la commission a émis un avis défavorable. Mais je serai attentif comme vous à la réponse du ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. D’abord je ne réponds qu’aux questions auxquelles la Constitution me donne le droit, et même le devoir, de répondre !

Vous proposez d’élargir le dispositif de portabilité de la complémentaire santé actuellement valable en cas de rupture de contrat de travail aux cas de liquidation de l’entreprise. Ce dispositif de portabilité permet actuellement aux anciens salariés de continuer à bénéficier, durant une période déterminée, de la couverture de leur ancienne entreprise. Je connais bien cette disposition puisqu’elle a été introduite, si ma mémoire est bonne, par l’accord national interprofessionnel signé en juin 2013.

Ce dispositif repose sur la couverture des salariés en activité s’agissant aussi bien du contenu des garanties que de leur financement, lequel s’appuie sur les salariés en activité et l’employeur. Par conséquent, la disparition de l’entreprise met fin à la mise en œuvre de ce mécanisme et ne permet pas aux anciens salariés d’en bénéficier.

La mise en place d’un tel élargissement de la portabilité est intéressante dans son principe, mais la question de son financement nécessite une définition précise des conditions dans lesquelles il serait mis en œuvre, ce que ne précise pas à ce stade votre amendement d’appel. Mais je suis prêt, bien entendu, à faire part de votre préoccupation à la ministre du travail, qui est compétente sur le sujet. Je n’empiète jamais sur les compétences des autres ministres et leur demande d’agir de la même façon avec moi !

Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Je retire mon amendement et j’attends impatiemment la seconde lecture du projet de loi Travail. J’espère que la règle de l’entonnoir n’est pas valable lorsque l’article 49, alinéa 3 a été  utilisé en première lecture.

(L’amendement n1400 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n1090 qui fait l’objet d’un sous-amendement n1575.

La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement.

M. Gérard Sebaoun. Il vise à épargner aux laboratoires certaines difficultés qui risquent de naître de la dynamique d’accréditation lancée par le comité français d’accréditation – COFRAC – et qui devrait se dérouler entre 2016 et 2020. Après quelques difficultés de recrutement, notamment de ceux qui doivent accréditer les laboratoires, et à la suite du rapport de suivi de Jean-Louis Touraine et d’Arnaud Robinet, on s’est aperçu que les laboratoires qui, conformément aux dispositions de la loi du 31 octobre 2016, doivent avoir validé 50 % des examens de biologie au 1er novembre 2016, pourraient être contraints de cesser leur activité si on ne modifiait pas la réglementation en vigueur. Cet amendement vise à permettre aux laboratoires qui auront déposé leur demande d’accréditation auprès du COFRAC de continuer leur activité jusqu’à ce que le COFRAC ait pris sa décision, et au plus tard le 1er septembre 2017.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n1575 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n1090.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui n’est que rédactionnel, la commission a émis un avis favorable.

(Le sous-amendement n1575, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n1090, ainsi sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Article 49 (appelé par priorité)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 1416 et 1422.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Ils sont rédactionnels.

(Les amendements nos 1416 et 1422, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 49, amendé, est adopté.)

Après l’article 49 (amendements appelés par priorité)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n224 portant article additionnel après l’article 49.

Mme Laure de La Raudière. Cet amendement vise modifier le texte qui régit les cessions des actifs de l’entreprise lorsque la continuation de l’activité ne peut plus être envisagée. Ce texte ne concerne pas la cession de l’entreprise ou sa continuation.

Compte tenu du développement des ventes aux enchères électroniques et du caractère public de celle-ci, la technique de vente aux enchères permet d’assurer la transparence de la cession et d’obtenir le meilleur prix. Elle renforce la traçabilité des cessions et permet une lutte efficace contre le blanchiment et le financement du terrorisme. C’est la raison pour laquelle cette solution doit être choisie prioritairement.

Toutefois, des offres de gré à gré peuvent être plus appropriées qu’une vente aux enchères, et il revient alors au juge adjudicateur d’en décider la mise en œuvre. Cet amendement prévoit que les ventes amiables se font lorsqu’elles peuvent être réalisées dans des conditions plus favorables que celles qui auraient résulté d’une vente aux enchères publiques. Il s’agit en effet de mettre un terme à certaines dérives consistant à céder des biens à l’amiable pour des montants parfois inférieurs à leur valeur réelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Si la commission a repoussé cet amendement, ce n’est pas parce qu’elle n’y souscrivait pas, au contraire, mais parce qu’il nous semble satisfait par les dispositions, identiques à celles de votre amendement, qui ont été adoptées à l’initiative de Mme Untermaier dans le cadre de l’examen du texte de modernisation de la justice du XXIe siècle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je retire l’amendement, monsieur le président.

(L’amendement n224 est retiré.)

Après l’article 13

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n563.

M. Olivier Marleix. J’ai eu l’occasion, monsieur le ministre, de vous dire combien je regrettais que le Gouvernement n’ait pas profité de ce texte pour renforcer certains outils juridiques visant à protéger nos secteurs stratégiques. L’affaire Alstom a pourtant très clairement montré le continuum qu’il pouvait y avoir entre de la justice négociée dans un premier temps et, dans un second temps, le rachat d’une entreprise appartenant à un secteur stratégique, rachat que M. Montebourg, alors ministre, a dû gérer dans l’urgence et par décret.

Je ferai plus loin une proposition de modernisation de l’article L.151-3 du code monétaire et financier, qui est la base légale pour gérer de telles opérations. Sur le plan de la procédure, le décret Montebourg invite les parties prenantes et leurs conseils à se rapprocher de l’État en amont pour savoir s’ils entrent dans le champ du décret. L’objet de cet amendement vise donc à s’assurer que tous ces opérateurs sont bien considérés comme des représentants d’intérêts et qu’ils satisfont aux obligations afférentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Vous estimez, monsieur Marleix, que le dialogue entre les investisseurs et les pouvoirs publics n’est pas toujours suffisamment transparent lorsqu’il s’agit d’autoriser un investissement dans un secteur stratégique : je laisserai le ministre répondre sur ce point.

La commission n’est pas favorable à ce que les législations sectorielles précisent explicitement si les règles de l’article 13 relatives au répertoire des représentants d’intérêts s’appliquent de plein droit. Selon nous, c’est au cas par cas qu’il faudra vérifier si les critères de la définition de l’article 13 sont satisfaits ou non. C’est pourquoi la commission a repoussé l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Le sujet est très important puisqu’il concerne des fleurons industriels français appartenant à des secteurs stratégiques. Le renvoyer à un traitement au cas par cas me semble pour le moins regrettable. Alstom a quand même été « rattrapée par les cheveux » par M. Montebourg et j’ai fait partie de ceux qui, dans l’opposition, ont rendu hommage à son action. Ces procédures doivent être mieux établies et satisfaire elles aussi des règles de transparence minimales. Cela ne saurait être géré de façon secrète entres des banques d’affaires et le cabinet du ministre, alors que le décret fait obligation aux acteurs de se rapprocher de Bercy. J’aurais vraiment aimé entendre la réponse du ministre.

(L’amendement n563 n’est pas adopté.)

Article 13 bis

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de cohérence n1241.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Il est défendu.

(L’amendement n1241, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement rédactionnel n1238.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Il est défendu.

(L’amendement n1238, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)

Article 14

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n820.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Cet amendement vise à harmoniser les règles d’abstention relatives aux autorités administratives indépendantes – AAI – et aux autorités publiques indépendantes – API – avec les dispositions de la loi du 20 avril 2016 et celles de la proposition de loi portant statut général des AAI et API actuellement en cours d’examen. Il tend à prévoir explicitement les cas de délibération et de siège.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Vous proposez d’introduire une disposition similaire à celle qui figure dans la proposition de loi portant statut général des AAI dans la loi du 11 octobre 2013. La commission y est tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n820 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n821.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Cet amendement vise à ce que tous les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui interviennent dans le domaine économique justifient devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les mesures qu’ils prennent en matière de gestion de leur instrument financier.

À l’heure actuelle, seuls les présidents des autorités sont concernés et non tous leurs membres. S’il était laissé en l’état, ce régime paraîtrait plus souple que celui qui est prévu pour les fonctionnaires dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Avis favorable : la commission des lois vous suit totalement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Vous me permettrez une remarque de légistique car après tout nous sommes en train de faire la loi.

Il me semble qu’une mesure exactement de même nature figure déjà dans la proposition de loi dite Mézard, portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Si vous adoptiez cet amendement, vous voteriez deux fois à deux endroits différents la même mesure, alors que la proposition de loi pourrait être adoptée avant que le présent texte ne le soit définitivement.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Nous ne pouvons pas présumer la date d’adoption de la proposition de loi Mézard. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’adoption de cette disposition, qu’il me paraît tout à fait cohérent d’introduire dans le présent projet de loi.

(L’amendement n821 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1441.

M. Michel Sapin, ministre. L’amendement est retiré.

(L’amendement n1441 est retiré.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Après l’article 14

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n1389.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le titre II du présent projet de loi vise à accroître la transparence dans les relations entre, d’une part, les acteurs économiques et les acteurs financiers et, d’autre part, les décideurs publics parmi lesquels figurent évidemment les élus, qui avant d’accéder à des fonctions électives sont généralement passés par des partis politique, quand ils n’en ont pas créé un dans cet objectif.

Les partis politiques et les candidats aux élections recourent à l’ emprunt, ce qui est parfaitement légitime. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – est appelée à examiner les comptes des candidats à partir des données qui lui sont transmises.

Or une formation politique – et des députés se sont interrogés sur le sujet – a été très récemment amenée à souscrire un emprunt auprès d’une banque étrangère en-dehors de l’Union européenne. Plusieurs de mes collègues, au premier rang desquels Sébastien Denaja, avait du reste proposé qu’une commission d’enquête soit créée à ce sujet.

Par cet amendement, je vous propose d’assurer une meilleure transparence des emprunts contractés par les partis et par les candidats, en faisant figurer dans les documents qui sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les conditions dans lesquelles les emprunts ont été souscrits, ainsi que l’origine géographique et l’identité des prêteurs personnes morales. Ces données devront également être publiées par la CNCCFP dans le cadre des synthèses qu’elle produit. Cet amendement est soutenu par l’ensemble des élus du groupe socialiste, écologiste et républicain.( « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Sandrine Mazetier. Excellent amendement !

M. Christophe Castaner. On va enfin voir qui est le parti de l’étranger !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Avis favorable. Si cet amendement était adopté, il serait sans effet sur les comptes de campagne de la prochaine élection présidentielle – je tiens à le préciser, compte tenu de la sensibilité du sujet. En revanche, je n’ignore pas, même si je l’ai signé, qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité qu’il est difficile de mesurer. L’article 4 de la Constitution dispose en effet que les partis « exercent leur activité librement ».

Cela étant, cet amendement rejoint la préoccupation qui nous avait conduit, Bruno Le Roux, Razzy Hammadi et moi-même, entre autres, à signer une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les emprunts bancaires souscrits par une grande formation politique française auprès de plusieurs banques russes.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Si nous avons passé de longues heures à rechercher la manière la plus efficace d’encadrer les représentants d’intérêts, nous n’avons rien dit de l’influence que des puissances étrangères peuvent tenter d’exercer sur la décision publique en France. Je vous recommande à ce sujet la lecture du livre de Nicolas Hénin, La France russe, qui vient de paraître et qui nous en apprend beaucoup sur le sujet. Comme le précise du reste la conclusion, l’analyse vaut pour d’autres Etats étrangers. Après tout c’est le rôle de la diplomatie que de promouvoir l’image de l’État auprès de l’opinion publique d’un autre État.

Il faut trouver une solution au problème du financement de la vie politique. Il s’agit en l’occurrence des conditions d’existence et de campagne d’une formation politique qui aspire à exercer les plus hautes fonctions. Il est vrai que nous ignorons si cet amendement est pleinement constitutionnel mais même s’il devait s’attirer la censure du Conseil, il aura eu au moins le mérite de soulever la question

(L’amendement n1389 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n989 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1550.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement.

Mme Huguette Bello. Monsieur le ministre, le 6 juin, vous avez décoré des insignes d’officier de l’ordre du mérite M. Bruno Bézard, ex-directeur du Trésor et auteur d’un des pantouflages les plus scandaleux de ces dernières années. Dans le cas présent, M. Bézard quitte la direction d’un de nos services régaliens, le Trésor, pour rejoindre un fonds financier chinois travaillant avec de l’argent français qui dispose d’une implantation aux îles Caïman. Les révélations du journal en ligne Médiapart sur ce transfert vers le secteur privé sont pour le moins stupéfiantes. Elles mettent en lumière un conflit d’intérêts inacceptable qui porte un coup fatal au peu de crédibilité qui restait à la commission de déontologie de la fonction publique, censée surveiller les passages au secteur privé de nos hauts fonctionnaires.

Après l’affaire Pérol, cette affaire Bézard révèle une fois de plus que le problème est systémique : de simples mesurettes en la matière ne sauraient donc suffire. Chacun connaît la situation actuelle et sait que de nombreux collaborateurs des cabinets ministériels ou de membres de la haute fonction publique rêvent de valoriser leur expérience dans le secteur privé. Or la commission de déontologie de la fonction publique, qui doit surveiller ces passages est complètement inefficace. Sa doctrine est pour le moins accommodante, notamment pour les très gros poissons. Comme le déclare Éric Halphen, magistrat responsable de l’association Anticor, plus on occupe une place élevée dans la hiérarchie, plus la jurisprudence de la commission est libérale.

Enfin, cette commission est placée sous l’autorité du Premier ministre, ce qui soulève de sérieuses interrogations en matière d’indépendance. C’est pourquoi il nous faut prendre des mesures, pour l’heure absentes du projet de loi.

Cet amendement est aujourd’hui incontournable, puisqu’il vise à transférer les compétences de la commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante de tout pouvoir politique, qui est légitime pour traiter des situations relatives à des passages du secteur public au privé.

M. le président. Madame Bello, je considère que vous avez également défendu le sous-amendement n1550.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Je partage votre préoccupation, madame Bello et je défendrai moi-même un amendement sur le sujet.

Le problème est que votre proposition concerne l’ensemble des agents publics. Or il me semble excessif de confier à la HATVP les cas, non pas de milliers, mais de millions de fonctionnaires français, votre amendement allant jusqu’à inclure la fonction publique territoriale.

Je vous demande de le retirer au profit des amendements nos 1211 et 1214, qui se concentrent sur les plus hauts fonctionnaires. Je pense que ce sont eux que vous visez, et non le cadre d’une mairie de 350 habitants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Bello, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Huguette Bello. Oui, monsieur le président.

(Le sous-amendement n1550 n’est pas adopté.)

(L’amendement n989 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n822.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Cet amendement soumet les anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en matière de contrôle des départs vers le privé moins de trois ans après la cessation de leur mandat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable pour la même raison que je l’étais à l’amendement n821 : la proposition de loi Mézard, qui est en cours de discussion, comporte la même disposition. Mais je crains que Mme Descamps-Crosnier ne me fasse la même réponse.

(L’amendement n822 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1211 et 1212.

La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement n1211.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Nous proposons de confier à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle des départs vers le secteur privé des responsables publics les plus importants – les collaborateurs du Président de la République, les membres des cabinets ministériels et les agents publics nommés en conseil des ministres dans des emplois à la décision du Gouvernement.

Aujourd’hui cette compétence appartient à la commission de déontologie alors que la HATVP a déjà à connaître des déclarations d’intérêts et de patrimoine de ces personnes. Il nous a donc semblé logique de confier à la même autorité tant l’amont que l’aval, si j’ose dire, afin de favoriser une unité d’appréciation sur la situation de ces responsables publics.

Si ces allers-retours entre le public et le privé sont tout à fait légitimes dans une démocratie vivante, nous voyons aussi que, quelles que soient les majorités et les époques, ces sujets troublent très souvent nos concitoyens. Or tout l’objet de ce projet de loi Sapin 2 est de restaurer la confiance entre les citoyens et leurs élites politiques, économiques et, dans ce cas précis, administratives.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n1212.

Mme Sandrine Mazetier. Mme Descamps-Crosnier va nous dire que nous visons des faits qui sont déjà couverts par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais je ne suis pas sûre que ce soit effectivement le cas dans toutes les hypothèses que nous retenons. Par ailleurs, je pense que, comme vient de le dire notre rapporteur, une telle disposition est de nature à restaurer la confiance. Il y a dans notre pays – pourquoi n’en parlerions-nous pas dans cet hémicycle ? – le sentiment qu’il existe une superstructure qui ne vit pas exactement la même vie, qui ne connaît pas du moins des conditions de vie aussi dures que beaucoup de nos concitoyens.

Elle n’est pas exposée aux mêmes risques puisqu’elle peut passer de l’univers de la haute fonction publique, très exigeant certes mais qui offre aussi beaucoup d’opportunités, à celui du privé tout en pouvant à tout moment réintégrer la fonction publique. Il nous semble que la Haute autorité dispose d’informations qui permettraient de garantir que ces transferts se passent dans les conditions les plus incontestables possible. À ma connaissance la commission de déontologie – mais je peux me tromper car je ne suis pas spécialiste de ce sujet – ne dispose pas des déclarations d’intérêts ni n’a connaissance de la profession des conjoints des fonctionnaires qui sollicitent l’autorisation de partir dans le privé. Je vous rappelle que sous la législature précédente, un ministre de la République a été mis en cause dans une affaire fameuse en raison des fonctions exercées par sa compagne chez le gestionnaire de l’une des premières fortunes de France.

C’est pour que ces transferts ne suscitent plus de polémiques, parfois illégitimes, que nous proposons qu’il revienne à la Haute autorité, qui dispose de toutes les informations nécessaires pour ce faire, de les valider afin qu’ils soient sans tache et indiscutables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. D’abord, et cela vaut pour nous tous, nous ne légiférons pas pour régler des cas particuliers mais dans l’intérêt général. Par ailleurs, le débat n’est pas nouveau s’agissant de la répartition des compétences entre la Haute autorité et la commission de déontologie. Vous avez même fait plus que débattre de ce sujet puisque vous avez adopté en avril 2016 une loi qui renforce considérablement les pouvoirs de la commission de déontologie, pour lui permettre précisément de faire face dans les meilleures conditions à des situations compliquées, comme celle que vous avez décrite, madame Mazetier.

C’est donc par respect pour le choix du Parlement que le Gouvernement pense qu’il n’est pas nécessaire de modifier moins de deux mois après son adoption l’article 10 de la loi relative à la déontologie.

Sur le fond, le débat est parfaitement légitime. Il l’est même tellement qu’il a animé vos bancs et le dialogue entre le Sénat et l’Assemblée nationale. J’ai même cru comprendre que ce n’était qu’au stade de la commission mixte paritaire que le choix avait été fait. Tout cela a donc été très réfléchi, et il serait dommage de remettre déjà en cause le résultat de cette réflexion. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Votre amendement, monsieur le rapporteur, confie à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle des départs vers le secteur privé des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du Président de la République et des agents publics occupant un emploi à la décision du Gouvernement pourvu en conseil des ministres, tels ceux de directeur d’administration centrale, de préfet ou d’ambassadeur. Notre amendement vise les agents de la fonction publique au sens large du terme, ceux qui relèvent aujourd’hui de la commission de déontologie.

La différence fondamentale entre votre amendement et le nôtre, c’est que le vôtre limite le contrôle de la HATVP à la très haute fonction publique, ce qui est excessivement restrictif. Ainsi un inspecteur général des finances qui irait « pantoufler » dans un établissement financier ne serait pas concerné par votre amendement : de fait, il continuerait à relever de la commission de déontologie, qui est connue pour se montrer bien trop complaisante. La directrice générale du plus gros lobby bancaire, la Fédération bancaire française était inspectrice générale des finances avant de prendre ses fonctions : ce cas avéré de « pantouflage » est passé entre les mailles de la commission. C’est pourquoi nous préférons notre amendement au vôtre, monsieur le rapporteur.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Mais le vôtre a été repoussé, madame Bello !

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui, depuis le début de l’examen de ce texte, regrettent que le projet de loi soit quasiment muet sur le cas des hauts fonctionnaires. On ne peut pas considérer que la question de l’influence se limite à la relation entre des cabinets de lobbying et des élus, à moins que cela soit la fable que l’on veut faire avaler à l’opinion. On sait le poids qu’a la haute administration dans notre pays : elle doit donc être concernée par ce texte.

Je vais tout à fait dans le sens des amendements de Mme Mazetier et de M. Denaja, qui comblent une vraie lacune. Les allers et retours des plus hauts fonctionnaires entre le privé et le public sont, par nature, une bonne chose : il est sain que notre administration respire, s’oxygène et découvre la vraie vie. Mais elle doit être soumise aux mêmes obligations de transparence que celles qui pèsent sur tous les élus de ce pays. Je voterai donc, avec mes collègues du groupe Les Républicains, ces amendements et nous vous invitons à faire de même.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Il n’y a pas de lacune dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Sur le principe, je pense qu’il n’est pas souhaitable de soumettre les fonctionnaires, quand bien même il s’agirait des seuls hauts fonctionnaires, au même régime que les politiques, sauf à dériver vers un spoil system à l’américaine et à admettre que les directions centrales de l’État sont des fonctions politisées.

Nous avons fait le choix, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la déontologie, de répartir les pouvoirs entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie par blocs de compétences. C’est pour cela que nous avons laissé toutes les questions de « pantouflage » aux bons soins la commission de déontologie. Celle-ci sera différente de l’actuelle mais elle ne disposera des pouvoirs d’instruction et d’investigation que nous avons bien voulu lui accorder par la loi qu’une fois que les décrets d’application auront été publiés.

J’ai beaucoup travaillé à ce que l’articulation entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie permette des allers-retours ou la levée du secret et que toutes les conditions soient réunies pour permettre à la commission de déontologie de bien travailler. Le poids de ses décisions sera tout autre que ce qu’il est aujourd’hui.

La commission de déontologie issue de la loi de 2016 n’a donc pas encore commencé de fonctionner. Ce sera une commission…

M. Christophe Caresche. Rénovée !

Mme Françoise Descamps-Crosnier. …rénovée et indépendante, au point qu’il aurait été envisageable de changer sa dénomination si la « déontologie » n’avait pas été l’objet même de la loi. Alors que nous lui avons donné beaucoup plus de consistance, il ne faudrait pas que le conjoncturel prenne le pas sur le structurel. Il serait difficilement admissible de remettre en cause avant même sa mise en œuvre une loi que nous avons votée il y a moins de deux mois. C’est pour cette raison que je vous appelle à ne pas voter ces amendements, en espérant que mes collègues les retireront.

M. Christophe Caresche. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Madame Bello, si nous avons considérablement restreint ce que vous proposiez, nous allons dans la même direction.

Madame Descamps-Crosnier, vous nous dites qu’il ne faut pas appliquer aux très hauts fonctionnaires les mêmes exigences qu’aux hommes politiques. Je comprends ce que vous voulez dire, mais le problème, c’est qu’on le fait déjà puisque la HATVP connaît leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine. Par ailleurs, je ne vois pas le lien avec le spoil system.

Avec toute l’estime que je vous porte – je profite de cette occasion pour saluer le travail que nous avons collectivement accompli pour l’adoption de cette loi relative à la déontologie –, on ne peut pas présenter il y a cinq minutes des amendements qui viennent percuter une proposition de loi en cours de discussion et dont on est certain qu’elle sera votée et prôner une méthode opposée pour la loi relative à la déontologie.

Sur un sujet qui n’est pas seulement technique mais essentiellement politique, cet amendement, de concorde nationale en quelque sorte puisque le groupe Les Républicains y souscrit, montre bien que cette situation n’est pas conjoncturelle et que nous ne visons personne, mais bien un problème récurrent dans la République française. Voir que M. Marleix peut nous rejoindre, tout comme Mme Bello, doit nous amener à nous interroger sur la capacité de cet amendement à réunir autour de lui tout le spectre politique français, pour envoyer un message de confiance à nos concitoyens.

M. Olivier Marleix. Je suis très souvent d’accord avec Mme Bello qui est pleine de sagesse !

(Les amendements identiques nos 1211 et 1212 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1214 et 1215.

La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1214.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. L’amendement est retiré.

M. le président. En est-il de même, Madame Mazetier, pour l’amendement n1215 ?

Mme Sandrine Mazetier. Il est également retiré.

(Les amendements identiques nos 1214 et 1215 sont retirés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 328 et 1213, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n328.

M. Olivier Marleix. Mme Bello, dont je partage souvent le point de vue, a évoqué le cas d’un directeur du Trésor parti diriger un fonds d’investissement franco-chinois, qui a suscité une certaine émotion s’agissant d’un homme qui siégeait au conseil d’administration des dix plus grosses entreprises françaises. Cela nous amène à nous interroger sur la portée des avis de la commission de déontologie de la fonction publique et à émettre le souhait que ces avis soient désormais systématiquement rendus publics.

Pour ce que l’on en sait, des échanges intéressants ont lieu au sein de cette commission même si sa jurisprudence semble un peu difficile à décrypter. En tout état de cause de vraies questions y sont posées et c’est pourquoi la publicité systématique de ces avis constituerait incontestablement un progrès en matière de transparence.

Le rapporteur fera sans doute remarquer que la rédaction de mon amendement peut poser problème en ce qu’elle vise tous les avis de la commission de déontologie de la fonction publique. Il vaudrait mieux que cette obligation de publicité se limite aux avis rendus en application du III de l’article 14 du projet de loi, à l’instar de ce propose le rapporteur dans son amendement.

En revanche, l’amendement du rapporteur me paraît moins satisfaisant dans la mesure où il laisse à la commission de déontologie la faculté de publier ou non ses avis, faculté qui serait au demeurant difficile à mettre en œuvre. Si vous acceptiez, monsieur le rapporteur, de rectifier votre amendement en faisant de cette faculté une obligation, je retirerais mon amendement au profit du vôtre.

M. le président. Vous pourriez vous aussi rectifier votre amendement, monsieur Marleix.

La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1213.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. M. le président a raison, vous pourriez vous-même modifier votre amendement. En effet nos deux amendements vont dans la même direction : les avis de la commission de déontologie doivent pouvoir être publiés, mais rendre cette publicité obligatoire me paraît excessif. En effet, même si pour quantité d’agents, l’avis est positif sans aucune difficulté, ce serait tout de même rendre publics tous les éléments d’une vie professionnelle, voire privée. Cela me paraît disproportionnée au regard de l’équilibre à trouver entre la limite nécessaire dans le dévoilement de tels éléments et les exigences de transparence.

C’est pourquoi cette publicité doit être facultative. Le simple fait qu’une telle faculté existe sera comme une épée de Damoclès, faisant peser sur ceux qui ne sont pas totalement dans les clous la crainte de voir exposée sur la place publique une situation qui contreviendrait aux règles déontologiques. La simple faculté de publicité de ses avis suffit donc à atteindre l’objectif poursuivi tout en laissant à la commission de déontologie la souplesse nécessaire.

C’est pourquoi mon avis est défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. La transparence étant la pire ennemie du soupçon, je suis évidemment favorable à ce que la commission de déontologie puisse rendre publics, non pas tous ses avis, mais les avis de compatibilité, assortis s’il y a lieu des réserves éventuelles. Vous n’allez pas demander à la commission de rendre public un avis négatif qui interdit au fonctionnaire de partir rejoindre une entreprise. Sans être un expert de l’œuvre de la commission, je connais un certain nombre de cas où l’avis de la commission a été négatif et où les fonctionnaires en cause ont dû restés à l’endroit où ils étaient. Je crains que la publicité systématique de tous les avis ne risque d’être très préjudiciable à des gens parfaitement honnêtes.

Je vous propose en conséquence, monsieur le rapporteur, d’apporter à votre amendement la rectification suivante : il s’agirait d’insérer après le mot « peut, » les mots : « lorsqu’elle rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves ».

M. le président. La modification proposée est donc la suivante : après « peut, », insérer les mots : « lorsqu’elle rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves et », le reste sans changement.

Quel est l’avis de la commission sur cette modification ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Je ne comprends pas l’intérêt de publier un avis qui ne fait que constater qu’il n’y a pas de difficulté. Notre intention était que soient rendues publiques les réserves éventuelles : je ne vois pas bien quel serait l’intérêt pour le citoyen que soient publiés les motifs d’un avis positif.

À ce stade, je m’en remets à la sagesse de mes collègues et à vos explications, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Il ne s’agit certes pas de sujets décisifs mais je suis là pour faire en sorte que les choses soient claires, simples et protectrices pour tout le monde, d’autant que j’ai été ministre de la fonction publique.

Si un fonctionnaire consulte la commission de déontologie pour savoir s’il peut rejoindre une entreprise et que l’avis est négatif, le fonctionnaire reste en place : dans ce cas il n’y a aucune difficulté. Si en revanche l’avis est positif, je comprends très bien qu’on ait envie de connaître exactement la raison pour laquelle cet avis est positif. Pour dire les choses telles qu’elles sont, cela éviterait que le moindre soupçon pèse sur les motifs de la commission de déontologie. C’est le soupçon qui est préjudiciable.

Ce serait protecteur pour tout le monde, y compris et surtout dans la perspective qui était la vôtre : éviter tout soupçon et faire la transparence sur des choix importants.

M. Christophe Caresche. Très bien.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. À ce stade des débats, je m’interroge. Je comprends parfaitement vos arguments, monsieur le ministre mais l’idée se développe actuellement dans nos sociétés démocratiques que les positions minoritaires pourraient légitimement s’exprimer à côté de la position majoritaire. Dans l’hypothèse où l’avis serait rendu public, cet avis serait-il « globalisé » ou peut-on imaginer qu’il serait fait état aussi de la position minoritaire ? C’est un vrai sujet.

M. le président. Certes mais ce n’est pas celui de ces amendements, madame Le Dain.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Marleix ?

M. Olivier Marleix. Je voudrais quand même regretter que l’on n’aille pas plus loin sur ces sujets. À ma connaissance dans le cas d’un ancien secrétaire général adjoint à la présidence de la République qui avait rejoint une grande banque, l’avis de la commission de déontologie avait été finalement rendu public, à son initiative.

M. Michel Sapin, ministre. Il n’y a pas eu d’avis. C’est tout le problème : la commission n’avait pas été saisie.

M. Olivier Marleix. En tout état de cause, le fonctionnaire en cause peut lui-même rendre public l’avis de la commission de déontologie en cas de polémique. Le texte que vous proposez n’apporte donc pas grand-chose de ce point de vue, même si je peux comprendre que les avis négatifs ne soient pas publiés, encore qu’il serait intéressant de connaître la raison de l’incompatibilité.

La publication des avis positifs paraît une solution tout à fait acceptable, mais en faire une simple faculté dont l’exercice serait laissé à l’appréciation de la commission me paraîtrait un obstacle à la transparence. Un jeune ministre dont on parle beaucoup en ce moment a évoqué récemment la « caste politique » : je ne sais pas si nos concitoyens pensent qu’il y a une caste politique, mais ils pensent qu’il y a des intouchables. Et votre décision, monsieur le ministre, renforcera cette conviction qu’il existe des intouchables (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)

M. Christophe Caresche et M. Christophe Castaner. N’importe quoi.

M. Olivier Marleix. …qui ont moins de comptes à rendre que les élus. Je trouve cela tout à fait regrettable, surtout à un moment nous nous inscrivons dans une perspective de transparence.

(L’amendement n328 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1213 du rapporteur, avec la rectification proposée par M. le ministre.

(L’amendement n1213, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n512.

M. Olivier Marleix. Le présent amendement tend à contribuer à la moralisation des relations d’influence que la haute administration peut entretenir avec le secteur privé s’agissant notamment d’activités de représentants d’intérêts qui ne sont pas explicitement visés par l’article 13.

L’amendement tend à interdire aux anciens élèves d’une école de la fonction publique qui exercent une activité de représentants d’intérêts – en clair de lobbyisme – de présider une association d’anciens élèves. Il ne faut pas accepter un mélange des genres qui mettrait la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien élève d’une école de la fonction publique au service d’une activité de représentants d’intérêts. Ils pourront certes indiquer dans leur curriculum vitae ce qu’a été leur parcours dans l’administration mais ils devront s’abstenir de toute publicité ou activité promotionnelle faisant état de leurs fonctions passées dans le secteur public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. À titre personnel, je ne verrais aucun inconvénient à ce que nos collègues vous suivent, d’autant moins que cette obligation ne serait pas assortie de sanctions. C’est une simple déclaration de principe. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Idem.

(L’amendement n512 n’est pas adopté.)

Articles 14 bis et 14 ter

(Les articles 14 bis et 14 ter sont successivement adoptés.)

Après l’article 14 ter

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n824 portant article additionnel après l’article 14 ter.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Cet amendement relatif au personnel des autorités publiques indépendantes, les API, est un amendement de repli par rapport à un amendement déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Ce dernier proposait de soumettre clairement le personnel des autorités publiques indépendantes au statut général de la fonction publique tout en prévoyant la possibilité de l’adapter aux spécificités de chaque autorité par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement tend à rendre certaines dispositions du statut général de la fonction publique applicables au personnel des API. Sachant que de nombreuses autorités publiques indépendantes emploient surtout des agents publics, une telle disposition permettrait à ces derniers de bénéficier d’un statut.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. L’amendement vise à soumettre les agents des autorités publiques indépendantes à une partie du statut général de la fonction publique. C’est plus facile à faire pour les AAI – autorités administrations indépendantes – que pour les API, qui emploient beaucoup d’agents contractuels de droit privé. Soumettre ces agents au statut de la fonction publique présente des difficultés. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

(L’amendement n824, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 15

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n825.

Mme Sandrine Mazetier. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

(L’amendement n825 est retiré.)

(L’article 15 est adopté.)

Après l’article 15

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 501 et 826, portant article additionnel après l’article 15.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n501.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement de Mme Sophie Rohfritsch reprend une proposition de loi adoptée à l’unanimité par la commission des lois voilà quelques semaines, avant de l’être en séance publique, le jeudi 28 avril, à l’unanimité également. Il a pour objet d’étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé qui permet déjà à l’État et à des établissements publics nationaux de prononcer le déclassement d’un immeuble affecté à un service public dès la décision de sa désaffectation, même si les nécessités du service public justifient que cette désaffectation prenne effet ultérieurement.

L’extension de ce dispositif aux collectivités territoriales permettra de leur apporter une souplesse suffisante au regard de leurs contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes. Compte tenu de l’accueil qui a été fait à la proposition de loi que je viens d’évoquer, j’ai bon espoir que cet amendement recevra un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n826.

Mme Sandrine Mazetier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Cet amendement reprend mot pour mot la proposition de loi présentée par Mme Rohfritsch et adoptée par notre assemblée le 28 avril 2016 avec l’assentiment du Gouvernement. Je ne pense pas que le Gouvernement ait changé d’avis. L’avis est donc tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Nombreux sont, semble-t-il, ceux qui font confiance à ce projet de loi pour être adopté plus rapidement que d’autres textes en cours de discussion. Sans doute pourrait-on y introduire encore bien d’autres mesures, car il y a bien d’autres textes en cours de discussion auxquels nous attachons, les uns et les autres, beaucoup d’importance. C’est témoigner à ce texte qui me tient à cœur une affection toute particulière et à laquelle je suis sensible. (Sourires.)

Le Gouvernement, qui a été favorable au vote de cette proposition de loi, ne va certes pas être défavorable à cet amendement. Il faudra cependant, dans la suite des débats, veiller à éviter que les mêmes dispositions figurent dans deux textes différents adoptés par vos assemblées.

(Les amendements identiques nos 501 et 826 sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1444.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement est très important et je suis certain que vous y serez tous favorables. Il s’agit là encore d’une marque d’affection témoignée à ce texte par les promoteurs de certains ouvrages que souhaitent réaliser des établissements d’enseignement supérieur, dont AgroParisTech.

L’opération prévue par cet établissement nécessite un classement dans le domaine public de certains terrains et une dérogation à la maîtrise d’ouvrage public ainsi qu’une extension à six ans du déclassement anticipé pour les établissements d’enseignement supérieur. Cet amendement tend à assurer la rapidité et la légalité d’investissements de la plus grande importance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Voilà quelques instants, le Gouvernement ne s’opposait pas à des « excroissances » de ce texte proposées par les parlementaires. C’est désormais aux parlementaires de vous rendre la pareille, monsieur le ministre. Sur le fond, au demeurant, il s’agit d’une application anticipée de la proposition de loi Rohfritsch que nous venons d’adopter au travers de l’amendement précédent. Il s’agit donc, au sens propre comme au sens figuré, de « coconstruction » législative.

(L’amendement n1444 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1445.

M. Michel Sapin, ministre. Voilà encore une manifestation d’affection – j’espère qu’elles se poursuivront jusqu’à la fin –, concernant cette fois la liaison ferroviaire Lyon-Turin : afin que cela aille plus vite et mieux, je vous propose d’adopter cet amendement.

(L’amendement n1445, accepté par la commission, est adopté.)

Article 16

(L’article 16 est adopté.)

Après l’article 16

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n219.

Mme Laure de La Raudière. Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences pour la souveraineté, la sécurité intérieure et l’économie de notre pays de la passation de contrats de marchés publics avec des entreprises cocontractantes de la National Security Agency – NSA. N’ayant pas obtenu que l’article 16, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier le code des marchés publics, tienne compte de mon souci de protéger les marchés publics dans le cas de contrats qui seraient passés avec des entreprises se trouvant dans cette situation, j’appelle donc votre attention sur le point.

Plus qu’un rapport, j’attends que le Gouvernement nous indique si l’habilitation à légiférer par ordonnances comportera une restriction ou prévoira une surveillance particulière s’agissant de marchés publics conclus avec des entreprises cocontractantes de la NSA, sachant que ces entreprises ont l’obligation de divulguer l’ensemble des informations qu’elles peuvent obtenir, même d’entreprises ou de personnes situées à l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Madame de La Raudière, vous demandez un rapport. Or, par principe, la commission des lois, en application de la jurisprudence Urvoas, y est défavorable. Je ne doute pas que le ministre vous répondra sur le fond.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Madame la députée, je comprends tout à fait votre préoccupation, mais je ne suis pas sûr que vous visiez la bonne cible – je me demande par exemple si seuls les marchés publics sont concernés. Je m’interroge également sur les modalités de mise en œuvre la disposition que vous proposez : comment savoir quelles entreprises sont cocontractantes de la NSA ?

Le Gouvernement a donc besoin de réfléchir – c’était du reste l’objectif d’un tel rapport, même s’il aurait contrevenu à une jurisprudence fameuse de la commission des lois. Mes équipes et moi-même sommes prêts à en parler avec vous avant de nous prononcer sur cet amendement et sur l’ensemble de ses conséquences.

Je comprends parfaitement l’objectif, mais je crains que l’amendement ne touche pas son but. C’est la raison pour laquelle je vous propose, si vous en êtes d’accord – et, là aussi, par marque d’affection (Sourires.) –, de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je le retire donc.

(L’amendement n219 est retiré.)

Article 16 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 123, 513 et 572, tendant à supprimer l’article 16 bis.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 113.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n513.

M. Olivier Marleix. Je m’étonne de la façon étrange dont on a traité le Sénat. En effet, si mes informations sont exactes, le Gouvernement avait présenté devant le Sénat un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La commission des lois du Sénat avait amélioré le texte de l’ordonnance, dans la recherche d’un meilleur équilibre entre les marchés allotis, importants pour nos PME et pour nos artisans, et les marchés globaux. Elle avait également supprimé le dispositif des offres variables, qui permettrait à de grands groupes de proposer des prix de gros afin d’obtenir un avantage concurrentiel disproportionné.

Or, vous nous proposez, par voie d’amendement à un texte qui n’a pas grand-chose à voir avec le sujet, d’oublier tous les apports du Sénat. Je vous saurai gré, monsieur le ministre, de bien vouloir nous expliquer cette étrange façon de procéder.

M. le président. L’amendement n572 est lui aussi défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. La commission considère que c’est effectivement au ministre de vous donner des explications sur ses choix de procédure parlementaire. Pour ma part, il ne me paraît pas absurde de discuter de la ratification de l’ordonnance dans le cadre de l’examen de ce texte dès lors que l’article 16 du projet de loi prévoit l’élaboration d’un code de la commande publique, qui reprendra notamment les dispositions de l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. En tout état de cause ce sont là des dispositions qui ont été votées en commission.

Le texte comporte deux articles de ratification. Pour ce qui est de celui-ci, j’appelle votre attention sur l’urgence de cette ratification. Je ne reviendrai pas sur la différence entre une ordonnance qui n’a pas encore été ratifiée et une ordonnance ratifiée, qui emporte des effets juridiques et juridictionnels différents. Le Conseil d’État a persuadé la commission de la nécessité d’une ratification très rapide pour éviter de graves difficultés juridiques dans certaines situations.

(Les amendements identiques nos 123, 513 et 572 ne sont pas adoptés.)

(L’article 16 bis est adopté.)

Après l’article 16 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 121 et 521.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n121.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement tend à modifier l’article 32 de l’ordonnance n2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui soumet notamment le principe de l’allotissement à des conditions qui en limite très fortement la portée, contrairement à l’esprit de la directive européenne qui permet à un État membre de rendre obligatoire le principe de l’allotissement.

L’étude d’impact qui accompagne l’ordonnance du 23 juillet 2015 précise que « les PME auraient beaucoup à gagner à un élargissement de la règle de l’allotissement obligatoire. Le volume d’achats particulièrement important des structures soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005, ainsi que l’objectif d’unification des règles applicables, plaident pour une extension du principe de l’allotissement ».

C’est pourquoi nous vous proposons de modifier la formulation retenue dans le I de l’article 32, qui crée une nouvelle condition pour l’application du principe de l’allotissement et limite de fait sa portée. Il s’agit d’apporter ainsi une réponse à nos entreprises.

M. le président. L’amendement n521 est défendu, monsieur Marleix ?

M. Olivier Marleix. Certes, et il mérite de l’être car le sujet est important. On ne peut pas répéter sans cesse, comme le fait la majorité depuis trois jours, que l’ennemi c’est la finance et qu’il faut pourchasser les entreprises qui font de l’optimisation fiscale, et ne pas avoir dans le même temps le souci permanent de protéger nos artisans et les petites et moyennes entreprises de nos territoires. L’allotissement des marchés publics est pour elles une chance d’exister, alors qu’elles sont évincées des marchés globaux au profit des très grands groupes du bâtiment et des travaux publics.

Monsieur le ministre, il faut savoir ce qu’on veut : si on ne veut plus, ni de la finance, ni des artisans, ni des PME, je ne sais pas ce qui restera pour faire tourner l’économie française !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Vous souhaitez supprimer les références aux marchés globaux. En effet, les marchés publics sont normalement passés en lots séparés, à l’exception des marchés publics globaux. Cependant, si vous supprimez la référence, vous ne supprimez pas les marchés globaux eux-mêmes. C’est là toute la difficulté que soulève votre amendement et c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 121 et 521, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 124, 522 et 722.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n124.

M. Nicolas Dhuicq. Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il s’agit en effet de défendre un tissu local d’entreprises qui puissent répondre à des demandes de financement et d’investissements des collectivités territoriales. Si le Gouvernement a véritablement pour objectif de favoriser l’emploi en France dans un secteur tel que celui du bâtiment et des travaux publics, qui a été très touché – dans la seule région Champagne-Ardenne, ce secteur avait perdu 7 500 emplois au début de l’année 2014, 600 au cours de la même année et je n’ai pas encore les chiffres exacts de 2015 –, il serait urgent, monsieur le ministre, d’adopter un tel amendement, qui va dans le sens d’une économie de proximité et de l’emploi local.

M. Xavier Breton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n522.

M. Olivier Marleix. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement n722.

M. Gilles Savary. L’amendement n722 a le même objet. Il ne s’agit pas de ne pas ratifier l’ordonnance, dont nous comprenons la nécessité juridique telle que vous l’avez exposée, monsieur le ministre, mais de l’amender en précisant que les offres sont appréciées lot par lot. Nous avons l’occasion de trouver dans notre assemblée une très large majorité sur ce point, au-delà de la diversité des sensibilités politiques, comme cela a été le cas au Sénat.

La raison en est simple : il se trouve que cette ordonnance vise à transposer une directive européenne relative aux marchés publics qui, pour la première fois, introduit dans la réglementation européenne des marchés publics la possibilité de l’allotissement. Il est très curieux qu’au moment où une directive introduit cette possibilité, la France semble reculer devant cette perspective, alors que nous avons besoin de faire travailler nos artisans, nos PME et nos petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

En outre, monsieur le président, le programme de la plupart de ceux qui ont été élus lors des régionales, qu’ils soient de droite ou de gauche, comportait la promesse de recourir chaque fois que cela était possible à l’allotissement pour faire vivre les tissus industriels locaux.

Enfin, les grandes entreprises sont celles qui emploient le plus de travailleurs détachés.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que le Gouvernement et le rapporteur acceptent l’amendement déposé par M. Rousset.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Défavorable.

M. Olivier Marleix. Merci pour cette réponse étayée !

(Les amendements identiques nos 124, 522 et 722, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n120.

M. Xavier Breton. Dans la suite logique de ce que viennent d’indiquer Mme Louwagie et M. Dhuicq, cet amendement de M. Damien Abad tend à circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception-réalisation aux seuls projets qui le méritent, c’est-à-dire ceux qui d’une dimension exceptionnelle et d’une difficulté technique particulière. On sait en effet que le recours aux marchés publics globaux peut entraîner des dérives contraires aux intérêts des petites ou moyennes entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. L’amendement n120 vise à restreindre les conditions dans lesquelles la passation d’un marché de conception-réalisation est possible afin de favoriser l’allotissement. Aujourd’hui, un tel marché est possible si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaires l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Cet amendement pose la condition que « le projet présente une complexité technique notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation. »

Toutefois, la commission estime que les critères applicables aujourd’hui sont déjà suffisamment précis ; le juge administratif en fait d’ailleurs une interprétation stricte. Avec cet amendement, de tels marchés ne pourraient plus être passés qu’exceptionnellement – mais si tel est le souhait de notre assemblée et d’Alain Rousset, j’imagine que nous n’avons pas le choix ! L’avis en tout cas est formellement défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Nous devons prendre garde, même s’il est tard et même si nous souhaitons, à juste titre, achever l’examen du texte, à ne pas légiférer trop rapidement sur de tels sujets.

M. Olivier Marleix. C’est surtout votre réponse qui était rapide !

M. Michel Sapin, ministre. Peut-être faudrait-il examiner attentivement cela mais je pense que la réponse apportée par le rapporteur est la bonne.

M. Xavier Breton. Non !

M. Michel Sapin, ministre. Le mécanisme d’allotissement est aujourd’hui possible pour tous les marchés : il n’y a pas d’interdiction de l’allotissement, conformément à la directive européenne.

Mais j’ai le sentiment que cet amendement crée une sorte d’obligation d’allotissement dans des cas où cela ne serait pas forcément justifié. Il vaut mieux conserver le droit actuel, qui ouvre la possibilité à tout marché de recourir au mécanisme d’allotissement, plutôt que de créer des contraintes qui gêneraient les maîtres d’ouvrage.

M. le président. La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary. Je ferai modestement remarquer à M. le ministre que l’on inverse l’ordre des facteurs européen. Selon l’Europe l’allotissement doit être la règle et le recours aux marchés globaux doit être motivé, alors que l’ordonnance consacre la prééminence de fait des marchés globaux, tout en concédant que l’on peut faire du « lot par lot ». Je pense très franchement que dans cette affaire nous serions fondés à nous aligner sur la directive européenne, pour une fois !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Dans l’ordonnance l’allotissement est le principe. Il y a peut-être une difficulté d’interprétation, mais l’analyse juridique, notamment celle à laquelle les éminents services de l’Assemblée nationale se sont livrés, confirme que le principe de l’allotissement figure bien dans l’ordonnance.

J’ajoute, chers collègues, que ce dispositif a fait l’objet en 2013 d’une évaluation positive de la part du Conseil général de l’environnement et du développement durable, sous l’égide du ministère concerné. Il souligne de surcroît que la conception-réalisation n’a pas créé de monopole au profit des grands groupes, contrairement à ce qui a pu être affirmé dans certains exposés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je sais bien qu’il n’est pas simple de toucher à des dispositions juridiquement très précises mais je souhaite être clair pour éviter toute difficulté d’interprétation : aujourd’hui, il y a une possibilité généralisée de recourir à l’allotissement. Le recours au « lot par lot » n’est pas l’exception au principe : le principe, c’est que le recours à l’allotissement est possible, aux termes de l’article 32 de l’ordonnance et en application d’un engagement pris au cours de la conférence sur les TPE de juin 2015, qui a eu des effets considérables en matière d’ouverture de nouveaux marchés aux TPE.

(L’amendement n120 est adopté.)

(Exclamations sur divers bancs)

M. le président. Il faut suivre ! Nous avons voté sur l’ensemble ! Maintenant, nous en arrivons à l’amendement n854. Même si les sujets se confondent, il n’empêche que nous les traitons amendement par amendement !

La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement n854.

M. Gilles Savary. Monsieur le président, je voudrais faire une remarque sur l’ordre d’examen des amendements.

Mme Martine Lignières-Cassou. Les amendements identiques n’ont pas été appelés !

M. le président. Mais si !

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain. Non !

M. Éric Alauzet. Je n’ai pas pu défendre mon amendement n525 !

M. le président. Nous avons voté l’amendement n120 qui a été adopté ! Vous avez voté pour, monsieur Alauzet !

Nous en venons maintenant à l’amendement n854 : la parole est à M. Savary.

M. Gilles Savary. Monsieur le président, je me suis levé tout à l’heure pour défendre l’amendement n854 et vous avez appelé l’amendement n722. J’ai donc défendu le n722 et maintenant je ne m’y retrouve plus : où est l’amendement n722 par rapport à l’amendement n854 ?

M. le président. Nous en sommes maintenant à l’amendement n854. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Gilles Savary. Vous m’avez donné la parole sur l’amendement n722 : où est-il, cet amendement ?

M. le président. Il a été examiné, le vote a eu lieu et il n’a pas été retenu. Vous avez maintenant la parole sur l’amendement n854.

M. Gilles Savary. Il n’y a pas eu de vote, monsieur le président !

M. le président. Mais si, il faut suivre !

M. Gilles Savary. Non, il n’y a pas eu de vote, monsieur le président !

M. le président. Si, il a été voté !

M. Gilles Savary. Non, il y a eu un vote sur l’amendement n120, pas sur le n722 !

M. le président. Nous avons voté une série d’amendements dans laquelle figurait l’amendement n722. Il n’a pas été adopté : l’avis de la commission et du Gouvernement était défavorable.

L’amendement qui a été adopté est le n120 ; vous avez maintenant la parole sur l’amendement n854.

M. Gilles Savary. Je regrette, monsieur le président, mais l’amendement n722 était spécifique, original, et n’était recoupé par aucun autre.

M. le président. Mais non, il était dans un lot commun !

M. Gilles Savary. Je le regrette car cet amendement est très particulier !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. J’aimerais que chacun retrouve ses esprits. Nous avons, avant de débattre du dernier amendement, examiné des amendements identiques, dont le n722 !

Mme Martine Lignières-Cassou. Il n’a pas été appelé !

M. Sébastien Denaja, rapporteur. C’est un autre sujet ! Mais l’amendement n722 relève de la discussion précédente. Moi non plus, monsieur le président, je n’ai pas compris où nous en étions s’agissant de l’amendement n120.

M. le président. Nous sommes peut-être passés un peu vite, mais le n722 était un amendement parmi d’autres amendements identiques, sur lesquels vous avez pris position, monsieur le rapporteur, tout comme M. le ministre, avant que nous passions au vote. Nous avons également voté sur le n120.

Nous en sommes maintenant au n854. Vous avez la parole sur l’amendement n854, monsieur Savary : le défendez-vous ou non ?

M. Gilles Savary. Je le défends, monsieur le président. Mais pardonnez-moi : le n722 n’était pas identique aux autres amendements.

M. le président. Si ! Il était dans la liasse !

M. Gilles Savary. C’est une façon de faire passer les amendements à la trappe, excusez-moi de vous le dire !

M. le président. Mais non ! Il était identique !

(L’amendement n854, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 122 et 527.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n122.

M. Nicolas Dhuicq. Cet amendement vise, dans l’esprit de cette série d’amendements qui a animé à l’instant l’hémicycle, vise à maintenir un tissu d’entreprises françaises sur l’ensemble du territoire national.

Nous sommes confrontés, du fait de la crise économique, à des grands groupes ou à des sous-traitants qui s’emparent de l’ensemble des marchés des collectivités territoriales, quand ils ne recourent pas aux possibilités ouvertes par la destructrice directive relative aux travailleurs détachés.

Le présent amendement, comme les précédents émanant de tous les bords politiques, vise à appeler votre attention sur la nécessité que la réforme permette de maintenir une équité de traitement, en l’occurrence en luttant contre les prix anormalement bas. Ceux-ci constituent un véritable dumping favorisant l’attribution de parts de marchés aux grosses structures qui détruisent les entreprises plus locales. Il s’agit vraiment d’une mesure de salut public pour le secteur du BTP, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n527.

M. Éric Alauzet. Merci, monsieur le président, de nous donner à tous la parole sur ces amendements identiques, alors que nous n’avons pas pu nous exprimer sur la série précédente.

M. le président. Reprenons !

M. Éric Alauzet. Vous reprenez maintenant le cours normal des choses, et je vous en remercie !

Cet amendement a pour objectif de limiter la sous-traitance en cascade, qui est une véritable plaie : une entreprise sous-traite un partie du marché public à une autre, qui elle-même la sous-traite, et ainsi de suite.

Ce système favorise en bout de chaîne les micro-entrepreneurs – pourquoi pas ? –, mais aussi les travailleurs détachés et le travail dissimulé illégal et réduit la performance des travaux. In fine, les travaux sont souvent moins bien faits car s’ils ne coûtent pas cher c’est souvent parce qu’ils sont confiés à des personnes qui n’ont pas forcément les compétences nécessaires. Cette sous-traitance en cascade doit être limitée si on veut éviter de pénaliser nos PME dans les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Nous comprenons l’intention, mais ces dispositions ont paru à la commission insuffisamment normatives : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses » n’est pas une formule très juridique ! Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Votre préoccupation est parfaitement légitime et tous ceux qui ont eu à gérer de grandes collectivités publiques, comme votre serviteur, le savent bien.

Mais nous avons déjà mis en œuvre toute une série de dispositifs pour détecter et  éliminer ces offres anormalement basses. La direction des affaires juridiques de mon ministère, très bien représentée ici, propose déjà depuis plusieurs années, des méthodes de détection de ces offres anormalement basses – ou OAB – dans le respect de la jurisprudence, aussi bien de la Cour de justice de l’Union européenne que du Conseil d’État.

Plutôt que de soutenir cet amendement qui présente quelques imperfections juridiques, je préfère vous renvoyer à la très bonne information des ministères économique et financier.

(Les amendements identiques nos 122 et 527 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n150.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il s’agit là encore d’innovation. Cet amendement précise qu’il faudra un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu’une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l’attribution des subventions.

En pratique, cet amendement vise à fournir une base juridique à un décret qui modifierait le récent décret n2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics afin de mettre en place une discrimination positive en faveur des PME innovantes, dans l’esprit d’un Small business act à la française. C’est aujourd’hui nécessaire.

Il s’agirait ainsi de préciser, conformément à la recommandation de la Commission, qu’il s’agit bien d’entreprises développant des activités innovantes. Cela permettrait aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir cette possibilité dans l’avis d’appel public à la concurrence pour des marchés publics correspondant à un montant qui ne peut être inférieur à 3 % du montant annuel total desdits marchés.

Pour aller au bout du raisonnement, il doit être possible de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des entreprises développant des activités innovantes.

L’adoption de cet amendement serait envoyer un message clair aux entreprises : elles ne sont pas obligées de répéter ce qu’elles savent déjà faire et qui est déjà qualifié par le marché ou les entreprises. Plutôt que de prévoir systématiquement « ceinture et bretelles », il faut tenter de temps à autre le nœud papillon ! Cela permettrait à nos entreprises innovantes de se développer à l’abri de marchés publics et d’entreprises déjà particulièrement bien connues et bien référencées.

L’innovation est un facteur de développement. Elle ne doit pas être seulement une incantation, chers collègues, mais devenir une réalité. Or il est très difficile que cette réalité s’impose aux marchés publics, secteur dans lequel les pouvoirs en place, les innombrables commissions, les relations personnelles, les réseaux fonctionnent à plein et inhibent l’innovation dans notre pays.

Cet amendement permettrait de supprimer un verrou, petit mais réel !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Nous comprenons tous votre intention de favoriser les PME innovantes, mais le dispositif que vous proposez relève moins de la loi que du règlement.

Par ailleurs rien dans la loi ne s’oppose à ce que le critère de l’innovation soit retenu puisque l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que « les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. »

Vos préoccupations étant déjà satisfaites, je vous demande de retirer votre amendement, mais le ministre voudra peut-être nous expliquer quelles mesures son ministère souhaite prendre pour encourager les activités innovantes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. M. Denaja a tout dit.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Si c’est prévu, ce n’est pas appliqué. Cet amendement permet que ce soit encore mieux précisé dans le décret. Pour l’instant, c’est un peu noyé dans un certain nombre d’éléments politiquement corrects alors que l’innovation ne saurait l’être.

Cela dit, je le retire.

(L’amendement n150 est retiré.)

Article 16 ter

(L’article 16 ter est adopté.)

Après l’article 16 ter

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1446 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n1446 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

Article 16 quater

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1442 tendant à supprimer l’article 16 quater.

M. Michel Sapin, ministre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Monsieur le ministre, vous supprimez une disposition que j’avais fait adopter par la commission des lois via ce qui était plutôt un amendement d’appel visant à attirer votre attention sur les difficultés d’interprétation rencontrées par les praticiens de la commande publique. Je lirai donc soigneusement l’exposé sommaire de votre amendement et je vous demanderai éventuellement plus de précisions pour répondre aux difficultés pour les acteurs qui le souhaitent de s’organiser en groupements.

(L’amendement n1442 est adopté et l’article 16 quater est supprimé.)

Après l’article 16 quater

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n965.

Mme Sandrine Mazetier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. Madame Mazetier ?

Mme Sandrine Mazetier. Je le retire.

(L’amendement n965 est retiré.)

M. le président. Vous avez la parole, madame Mazetier, pour soutenir l’amendement n963.

Mme Sandrine Mazetier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. J’en demande également le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. Madame Mazetier ?

Mme Sandrine Mazetier. Il est retiré.

(L’amendement n963 est retiré.)

M. le président. L’amendement n964 est-il défendu, madame Mazetier ?

Mme Sandrine Mazetier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n964 est adopté et les amendements nos 489 et 490 tombent.)

M. le président. L’amendement n967, madame Mazetier ?

Mme Sandrine Mazetier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. Le retirez-vous, madame Mazetier ?

Mme Sandrine Mazetier. Oui.

(L’amendement n967 est retiré.)

Article 17

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n740 rectifié.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La proposition de loi de mes excellents collègues Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché, conformément à la réglementation européenne, ayant été adoptée, cet amendement vise à supprimer les habilitations devenues inutiles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Les habilitations prévues au deuxième et au troisième alinéas de l’article 17 méritent d’être conservées, du moins pour le moment, faute de quoi notre droit interne risquerait de rester imparfaitement aligné sur le règlement et la directive.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Je retire l’amendement.

(L’amendement n740 rectifié est retiré.)

(L’article 17 est adopté.)

Article 18

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n988.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Je ne sais, monsieur le ministre, quel sort vous réserverez à cet amendement, qui vise lui aussi à tirer les conséquences de l’adoption de la proposition de loi de Dominique Baert. Celle-ci ayant étendu le champ de la procédure de composition administrative aux abus de marché, mon amendement tend donc à supprimer l’exclusion des délits d’abus de marché.

(L’amendement n988, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 18, amendé, est adopté.)

Article 19

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1002.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. C’est un amendement de coordination.

(L’amendement n1002, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Colas, pour soutenir l’amendement n997.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. C’est également un amendement de coordination.

(L’amendement n997, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 19, amendé, est adopté.)

Article 20

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n675.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Il s’agit d’insérer après l’alinéa 24 un alinéa précisant que toute entreprise est tenue de publier, en annexe de ces comptes, la part de sa production et de son chiffre d’affaires en provenance de chaque région française, selon un format identique pour toutes les régions concernées.

Les collectivités territoriales, notamment les régions, qui ont en charge le développement économique et l’accompagnement des entreprises, en argent, en avances remboursables ou en subventions, n’ont pas à leur disposition de données qualifiées en dehors de celles que leur fournit l’entreprise elle-même. Pire, le PIB étant calculé à partir des données recueillies au siège social, qui est généralement en Île-de-France, cela en fait la première région de France alors qu’une grande partie du PIB est produite dans d’autres régions françaises.

Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il faut que la comptabilité publique s’intéresse à ce problème et que des informations soient demandées aux entreprises. Tout à l’heure, il s’agissait des autres pays ; là, nous parlons du territoire français. Je rappelle que beaucoup de nos régions ont la taille de pays comme le Danemark : ce n’est pas anodin. La région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, entre Toulouse et Montpellier, comprend treize départements : c’est considérable. Nous avons pourtant des sièges qui sont comptabilisés en région Île-de-France alors même que la production est locale.

Je souhaiterais que l’on débatte de ces questions parce que les présidents de conseil régional et les exécutifs souffrent d’une pénurie d’informations pertinentes qui soient autre chose que les données fournies par l’entreprise, le nombre d’emplois et la surface occupée, ce qui est le cas aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Je comprends votre préoccupation, madame Le Dain, mais il me semble qu’il s’agit là d’un cavalier surgissant de la nuit parlementaire. En effet votre amendement me paraît n’avoir aucun rapport avec les dispositions de l’article 20 qui sont relatives aux sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je retire l’amendement mais l’image me paraît tout à fait pertinente, car quand le cavalier surgit de la nuit, c’est en général pour s’attaquer aux méchants et donc à la fraude !

(L’amendement n675 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1484 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive UE 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Favorable, d’autant que cela répond à des interrogations formulées par un certain nombre de mes collègues au travers d’amendements portant articles additionnels après l’article 29. J’en profite pour vous adresser une demande, monsieur le ministre. Ce texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance à de très nombreuses reprises, je souhaiterais que vous  associez les rapporteurs et l’ensemble des députés des différentes commissions qui ont travaillé sur ce texte à l’élaboration de ces ordonnances.

(L’amendement n1484 rectifié est adopté.)

(L’article 20, amendé, est adopté.)

Article 21

M. le président. L’amendement n1190 de M. Colas est rédactionnel.

(L’amendement n1190, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 21, amendé, est adopté.)

Après l’article 21

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1447 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Avis favorable à cette   nouvelle demande d’habilitation du Gouvernement.

(L’amendement n1447 rectifié est adopté.)

Article 21 bis

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger, inscrite sur l’article 21 bis.

Mme Karine Berger. L’article 21 bis, qui a été adopté par la commission des finances à l’initiative du rapporteur, est un article important de la loi future loi Sapin 2. Alors que l’article 21 offre la possibilité, pour la première fois d’ailleurs en Europe, d’organiser la résolution de compagnies d’assurances, l’article 21 bis permet de préciser les pouvoirs de Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, dans la résolution des assurances.

Le texte proposé pour le 5° ter de l’article L.631-2-1 du code monétaire et financier prévoit que, pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des personnes assurées ou d’une partie significative d’entre elles, il est possible de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat, c’est-à-dire de suspendre le contrat d’assurance d’un certain nombre de personnes en cas de danger, non pas systémique, mais pesant sur une grande partie des assurés.

Monsieur le ministre, ces mesures sont extraordinairement puissantes, qui peuvent se révéler très efficaces dans un certain nombre de cas – je pense notamment à un cas révélé par la presse il y a un an, qui posait effectivement le problème de la suspension unilatérale de certains contrats.

Le Gouvernement n’ayant pas donné d’avis sur cet amendement en commission des finances, j’aimerais savoir ce que vous pensez de l’ensemble des mesures proposées par l’article 21 bis, notamment les pouvoirs exceptionnels de l’ACPR sur les contrats d’assurance.

M. le président. Les amendements, nos 1191, 1192, 1193 et 1194 de M. Colas sont des amendements de précision.

(Les amendements nos 1191, 1192, 1193 et 1194, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 21 bis, amendé, est adopté.)

Article 22

(L’article 22 est adopté.)

Après l’article 22

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n186.

M. Christophe Castaner. Il s’agit de permettre aux sociétés locales d’épargne d’incorporer à leur capital des réserves constituées de manière à procéder soit à une augmentation du nominal des parts sociales soit à une attribution de parts sociales gratuites.

Aujourd’hui, toutes les banques coopératives peuvent bénéficier de ce dispositif, à l’exception des caisses d’épargne parce qu’il y a entre le sociétaire et la caisse d’épargne une société locale d’épargne, ce qui bloque le système.

(L’amendement n186, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Article 22 bis

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1196.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Rédactionnel.

(L’amendement n1196, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 22 bis, amendé, est adopté.)

Article 22 ter

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1197.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Amendement de coordination.

(L’amendement n1197, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 22 ter, amendé, est adopté.)

Article 22 quater

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1198.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. La commission des finances a fait le choix d’adopter un amendement ouvrant aux conseils régionaux, qui ont un rôle important à jouer en matière de développement économique et de soutien aux entreprises, l’accès au fichier bancaire des entreprises, le FIBEN. Toutefois, un certain nombre de nos collègues s’étaient interrogés sur la confidentialité de ces données. Le présent amendement, qui pourrait paraître superfétatoire, répond en fait au problème soulevé en commission : il prévoit explicitement que les conseils régionaux sont soumis aux mêmes règles de confidentialité que les autres personnes morales ayant accès au FIBEN.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement pose quelques problèmes de formulation, mais je suis d’accord sur le fond : je lui donne donc un avis favorable. Toutefois, monsieur le rapporteur pour avis, quelques précisions devront être apportées au cours de la navette.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. De nombreux amendements présentés par le Gouvernement ou l’un des rapporteurs n’ont pas donné lieu à beaucoup de discussions au fond.

Cet amendement notamment appelle quelques questions par l’importance du sujet puisqu’il porte sur des informations financières relatives à la situation d’entreprises. J’admets qu’il peut être utile que les conseils régionaux aient accès à ces données, notamment dans le cadre de dispositifs d’aides, mais il faut à l’évidence poser des conditions. J’aimerais savoir, monsieur le rapporteur pour avis, quel régime de sanctions accompagnera cette obligation de confidentialité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un régime conventionnel : autrement dit, ces dispositions doivent être prévues par des conventions. Mais je vous invite à faire confiance aux exécutifs régionaux, monsieur Marleix !

M. Olivier Marleix. Les conseils régionaux, c’est beaucoup de monde : des fonctionnaires, des élus…

M. Michel Sapin, ministre. Des précisions devront être apportées sur ce point au cours de la navette.

(L’amendement n1198 est adopté.)

(L’article 22 quater, amendé, est adopté.)

Article 22 quinquies

(L’article 22 quinquies est adopté.)

Article 23

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n204.

Mme Véronique Louwagie. L’alinéa 11 de l’article 23 crée un régime de ségrégation juridique de certaines garanties financières échangées dans le cadre d’opérations sur des produits dérivés qui ne sont pas forcément soumis à une obligation de compensation, afin de favoriser une réduction du risque systémique sur ces marchés. Cette nouvelle disposition vise à permettre d’utiliser plus facilement les remises d’espèces pour garantir des opérations financières, en préservant les droits du constituant de la garantie, notamment en cas de défaillance du bénéficiaire de cette dernière. L’amendement n204 vise à intégrer explicitement dans la loi la notion de ségrégation juridique visée par le législateur, ce que ne fait pas le projet de loi dans sa rédaction actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Elle a rendu un avis défavorable, se fondant sur l’avis rendu par le Conseil d’État sur l’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement. En effet, le Conseil d’État a jugé que la précision que vous souhaitez apporter était superfétatoire, dans la mesure où elle est d’ores et déjà prévue par le règlement EMIR – European market and infrastructure regulation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Madame Louwagie, je vous invite à retirer votre amendement car je confirme les explications du rapporteur pour avis : ces dispositions figurent déjà dans le règlement européen EMIR, qui met en œuvre en Europe cet engagement du G20 de 2009. Ce règlement est directement applicable en France : il est donc inutile d’en répéter les termes dans le présent projet de loi.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie. Non, monsieur le président, je le maintiens.

(L’amendement n204 n’est pas adopté.)

(L’article 23 est adopté.)

Après l’article 23

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n1315 rectifié, portant article additionnel après l’article 23 et faisant l’objet d’un sous-amendement n1556.

La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement important, qui vise notamment à étendre les prérogatives des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Comme vous le savez, le Gouvernement établit une liste des ETNC, États et territoires non coopératifs, dite « liste des paradis fiscaux ». Jusqu’à présent, cette liste était modifiée par décret, sur la base de décisions unilatérales prises sans débat par le Gouvernement.

M. Pascal Cherki. Eh oui !

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Ainsi le Panama est sorti de cette liste le 1erjanvier 2012, sans aucun débat public. Je propose donc que le Gouvernement puisse, lorsqu’il souhaite faire évoluer le périmètre de cette liste, saisir pour avis les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, un peu sur le modèle de la procédure applicable aux décrets d’avances. Cela permettra aux parlementaires d’interroger le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles il prend ce type de décision. Cela favorisera également la vigilance citoyenne puisque nos débats sont publics. Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans notre démarche de transparence. Il constitue aussi une réponse au récent scandale dit des Panama papers.

M. Christophe Castaner. Excellent amendement !

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n1556.

M. Michel Sapin, ministre. L’amendement n1315 rectifié est important. Certes, tous les amendements sont importants par définition mais je veux appeler plus particulièrement votre attention sur l’amendement que vient de présenter M. Colas, d’autant qu’il concerne une actualité immédiate.

Il s’agit de savoir selon quelle procédure inscrire tel ou tel État sur la « liste noire » française. Nous allons travailler à la création d’un dispositif européen, et peut-être même mondial, pour être vraiment efficaces. J’ai moi-même signé un arrêté réinscrivant Panama sur cette liste noire puisque cet État n’a pas tenu ses engagements vis-à-vis de la France.

Je suis favorable à cette transparence. Je suis donc favorable à ce que le Gouvernement puisse informer la commission des finances et échanger avec elle sur ces sujets-là. Tout ce qui permet d’accroître la transparence est extrêmement utile.

Cependant, monsieur le rapporteur pour avis, je souhaite appeler votre attention sur un point. Vous prévoyez que l’inscription ou la réinscription d’un État non coopératif sur la liste produise effet immédiatement. Je comprends cette préoccupation car, en l’état actuel du droit, ma décision d’inscrire Panama sur cette liste ne produira un effet qu’à partir du 1er janvier 2017, ce qui est bien loin ! Cependant une application immédiate priverait la France de la possibilité d’exercer une pression sur l’État non coopératif. S’il est trop long d’attendre le début de l’année suivante, il est tout aussi inopportun de prévoir une application immédiate qui nous ôterait la possibilité d’engager des discussions sereines et agréables ! J’ai rencontré récemment le ministre des finances du Panama, et je peux vous dire que l’ambiance était très cordiale, comme on dit au quai d’Orsay. (Sourires.)

Mon sous-amendement n1556 prévoit donc que les mesures de durcissement des dispositifs fiscaux s’appliquent après un délai de trois mois suivant l’inscription de l’État non coopératif sur la liste. Nous disposerons ainsi de trois mois pour négocier un retour à la normale, pour éviter de prononcer des sanctions contre l’État récalcitrant, mais surtout pour voir ce dernier appliquer les dispositions législatives que nous considérons comme nécessaires.

M. Dominique Lefebvre. C’est une proposition pleine de sagesse !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Permettez-moi de dire quelques mots à titre personnel. Alors que nous pensions avoir déjà traité les sujets les plus importants du projet de loi Sapin 2, nous nous rendons compte au fil des heures que chaque chapitre fait l’objet d’amendements dont la signification est très importante pour nos concitoyens. C’est la preuve que ce projet de loi sera un grand texte – je le dis sans emphase.

En s’engageant ainsi en matière de transparence et de partage d’informations avec le Parlement sur un sujet de cette nature, le Gouvernement accomplit une avancée tout à fait décisive. Nous conviendrons tous que les remarques du ministre sur la question des délais méritent d’être prises en compte et qu’il est préférable d’agir tout de suite plutôt que d’attendre la navette. C’est un pas tout à fait décisif et j’espère qu’il sera dignement salué.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner. J’insiste sur la double dimension de cette disposition.

D’une part, le Gouvernement accepte de communiquer et de discuter avec les deux commissions des finances, qui pourront l’éclairer. Ce faisant, nous accroîtrons la transparence, qui atteindra un niveau que nous ne connaissons pas aujourd’hui.

D’autre part, le régime d’entrée en vigueur de l’inscription d’un État non coopératif sur la liste noire constitue une vraie nouveauté. Sur ce point, le sous-amendement du Gouvernement, qui prévoit un délai de trois mois, va dans le bon sens. Il permettra à certaines entreprises de réagir, afin d’éviter d’être couvertes d’opprobre, si elles entretiennent des relations avec un État ou un territoire non coopératif sans le savoir : dans ce cas, elles auront trois mois pour changer totalement leur politique dans ce pays. Ce dispositif est donc vertueux pour l’entreprise, qui peut réagir si elle est de bonne foi. Il est aussi beaucoup plus rapide que le système actuel, qui prévoit que l’inscription d’un État sur la liste produit des effets à compter du 1er janvier de l’année suivante. Actuellement, il faut parfois attendre onze mois avant de réagir, alors que désormais, dans tous les cas, la décision sera appliquée dans les trois mois.

(Le sous-amendement n1556 est adopté.)

(L’amendement n1315 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1540.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement paraît très technique mais il répond à des préoccupations exprimées, en particulier, par les gestionnaires de ports sur l’ensemble du territoire. Il porte sur l’autoliquidation de la TVA à l’importation, dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi pour l’économie bleue et qui nécessitait quelques précisions. Cet amendement a été élaboré en accord avec les autorités gestionnaires et avec M. Leroy, qui avait déposé un amendement de cette nature.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. L’amendement du Gouvernement est tout à fait sympathique, d’autant qu’il vise à corriger une disposition malheureuse votée par notre assemblée. Il est cependant partiel puisqu’il ne concerne que les fraudes appelées « carrousels de TVA » liées à des importations extracommunautaires, à l’exclusion de celles liées à des importations intracommunautaires, qui sont plus importantes.

Cet amendement est en outre particulièrement bureaucratique. En effet, il imposera à toutes les sociétés importatrices, y compris les plus petites et les moyennes, de solliciter une autorisation afin de pouvoir procéder à l’autoliquidation de la TVA, ce qui leur imposera de remplir des formulaires et de subir un certain nombre de contrôles de la part des fonctionnaires chargés de vérifier qu’elles satisfont les quatre conditions énumérées dans l’amendement.

En outre, cet amendement me paraît inefficace puisque les dispositions prévues pourront être très facilement contournées par une petite société qui aura obtenu les autorisations. Cette société dormante permettra, à un moment donné, sur demande ou de sa propre initiative, de réaliser une fraude massive et indécelable à la TVA.

Je vous signale, monsieur le ministre, que l’amendement n524, que je présenterai tout à l’heure, ne présente pas de tels inconvénients.

M. le président. Merci de conclure, monsieur Dosière.

M. René Dosière. Nous entretenons des rapports anciens et étroits dans le cadre de la lutte contre la corruption, puisqu’il y a vingt-trois ans, j’étais le porte-parole du groupe socialiste lors de la discussion du projet de loi Sapin 1.

M. Michel Sapin, ministre. C’est vrai ! Je m’en souviens très bien !

M. René Dosière. C’est pourquoi je me permets de vous suggérer de retirer votre amendement, au profit de l’amendement n524 que je présenterai dans quelques instants.

M. le président. La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut. Merci, monsieur le ministre, pour cet amendement qu’il me paraît important d’examiner et de voter. Il avait suscité, vous le savez, un vif émoi chez les professionnels qui luttent contre la fraude et l’escroquerie à la TVA quand mon collègue et ami Arnaud Leroy l’avait présenté. S’il a eu les conséquences que nous savons, c’est que nous n’avions pas mesuré qu’il pouvait favoriser des fraudes à la TVA. Tout en saluant cette première avancée, je me permets, monsieur le ministre, d’attirer votre attention sur le système que vous proposez. Je rejoins les propos de René Dosière et tiens à souligner – nous en débattrons à propos de son amendement – l’importance d’avancer dans la lutte contre la fraude à la TVA et les « carrousels » de TVA.

On peut avoir des désaccords sur le sujet mais d’après mes recherches, tant les spécialistes que la Commission européenne estiment qu’elle porte sur des montants importants : entre dix et douze milliards d’euros par an sont soustraits des caisses publiques en raison de ces fraudes et de ces escroqueries à la TVA organisées par des mafias. Je sais que vous y êtes attentif et que vos services travaillent à réduire ce phénomène. Nous devons vraiment trouver des solutions opérationnelles pour le combattre. M. Dosière en proposera une dans quelques instants. J’avais moi-même, il y a un an, proposé d’autres dispositifs. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen en octobre du projet de loi de finances. Il y a certes eu des avancées mais je pense que vos services et vous-même devez aller plus vite sur cette question, en considération du préjudice que subissent nos finances publiques.

(L’amendement n1540 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement n524.

M. René Dosière. Cet amendement, que j’ai déposé avec Christophe Caresche et Pierre-Alain Muet, propose une mesure simple, pratique et efficace, dont l’objet est de supprimer totalement la fraude dite « carrousel à la TVA » sur l’ensemble des transactions intra- et extracommunautaires. Elle ne concerne que les entreprises les plus importantes, celles qui, par définition, ont la possibilité de réaliser les fraudes les plus importantes, pour des montants – Yann Galut vient de le rappeler – qui se chiffrent en milliards d’euros.

Le dispositif proposé consiste à demander à ces entreprises d’effectuer, en temps réel, une télédéclaration du montant de l’opération – supérieur à 783 000 euros – et du numéro d’enregistrement du fournisseur. Ce sont là des données qui figurent déjà dans les logiciels des entreprises : il leur suffit d’élaborer un module qui leur permettra de transmettre automatiquement ces télédéclarations à la direction nationale des enquêtes fiscales. Celle-ci gère un infocentre qui collecte en temps réel l’ensemble des informations déclarées par toutes les entreprises. Pour la direction nationale des enquêtes fiscales, mettre en place un module de réception des télédéclarations électroniques et de recoupement avec le profil des entreprises dont elle dispose déjà est sans difficulté.

Dès qu’une entreprise douteuse aura été repérée grâce à ces recoupements, la direction nationale des enquêtes fiscales alertera le service local des impôts compétent, qui sera en mesure d’opérer les vérifications dans les jours qui suivent, avant même que la société « taxi » n’ait pu disparaître. En effet, comme notre collègue Charles de Courson l’a souvent souligné, il faut pouvoir agir très vite pour lutter contre ce type de fraude.

C’est donc une disposition très simple, automatique, efficace et incontournable. L’Espagne et le Portugal ont mis au point un dispositif de ce type, d’ailleurs beaucoup plus lourd puisqu’il concerne l’ensemble des entreprises. Pour notre part, nous nous en tenons aux entreprises les plus importantes. J’ajoute qu’en contrepartie, la sécurité juridique de ces entreprises vis-à-vis de l’administration fiscale sera renforcée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Cher collègue, je partage évidemment les objectifs de cet amendement. Son dépôt permet d’ailleurs de souligner à quel point la majorité et le Gouvernement sont engagés dans la lutte contre la fraude fiscale en générale, et plus spécialement contre la fraude à la TVA.

La commission a cependant émis un avis défavorable sur votre amendement en vous donnant rendez-vous au projet de loi de finances pour 2017. En effet, si le dispositif présenté paraît assez simple, il est assez massif dans ses effets et mériterait à tout le moins la mise en œuvre d’une étude d’impact et une concertation avec les acteurs concernés. Comme l’a souligné M. Galut, nous avons un rendez-vous pour traiter cette question : le projet de loi de finances 2017. D’ici là, avançons avec le Gouvernement. Je vous propose donc de retirer de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Ce n’est pas seulement parce qu’il travaille sur ces sujets depuis plus de vingt-cinq ans que M. Dosière veut rendre, à raison, la lutte contre la fraude à la TVA plus efficace. Le rapporteur vient de rappeler toutes les mesures que nous avons déjà prises ; je ne reviens pas sur les dispositifs de data mining, en cours d’application, qui permettent de repérer des situations anormales.

Deux préoccupations me poussent à vous demander le retrait de votre amendement. Tout d’abord, même si vous le présentez de manière très simple, le fonctionnement de ce dispositif peut s’avérer beaucoup plus compliqué. Toutes les entreprises ne font pas la déclaration au même moment et certaines d’entre elles ont besoin d’un peu plus de temps. Surtout, la Commission européenne mène une réflexion sur ce sujet et présente actuellement un plan d’action sur la TVA, qui doit aboutir à la mise en place de dispositifs de même nature que ceux que vous décrivez mais qui s’appliqueront à l’ensemble des pays de l’Union européenne, ce qui leur permettra d’être d’autant plus efficaces.

Nous reparlerons évidemment de tous ces points au moment de l’examen de la loi de finances. D’ici là, je prends l’engagement d’y réfléchir, en lien avec le travail actuellement mené par la Commission européenne. Nous pourrons ainsi, je l’espère, mettre en place des dispositifs qui nous permettront enfin de bloquer des mécanismes de fraude extrêmement coûteux pour la société et extrêmement néfastes pour une saine concurrence entre les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut. Je souscris à la volonté que traduit l’amendement de M. Dosière et souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur un point à aborder dans votre réflexion.

Ce dispositif, qui me paraît bon, se limite aux montants supérieurs à 783 000 euros. Or, dans le cadre de mes fonctions de rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, il y a deux ans, j’ai eu accès à des dossiers jugés par le biais de vos services – je salue à cette occasion le travail du service national de douane judiciaire, SNDJ, expert en matière de lutte contre les « carrousels » de TVA – et j’ai constaté que beaucoup d’entre eux concernaient des montants situés entre 50 000 et 200 000 euros. Il faut donc que nous imaginions un système qui couvre tout le spectre de l’escroquerie à la TVA.

C’est pourquoi il faut, monsieur le ministre,  qu’on avance en matière de contrôle a priori de ces opérations. Vous savez que les Belges nous ont précédés dans cette démarche en mettant en place un dispositif de ce type il y a une dizaine d’années, qui leur a permis d’ assécher l’escroquerie à la TVA. Les Anglais sont en train de faire de même, et les Espagnols et les Italiens sont sur la même logique.

Monsieur le ministre, il faut absolument que le prochain projet de loi de finances nous propose un dispositif opérationnel.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre vos arguments, sauf un, que je ne comprends que trop : celui selon lequel on ne peut pas agir avant que l’Europe ait mis au point son système. Je vous signale que l’Espagne et le Portugal n’ont pas attendu l’Europe pour mettre en place un dispositif beaucoup plus lourd que celui que nous proposons, qui ne concernerait que les plus grosses entreprises. Est-il absolument indispensable d’attendre que l’Europe prenne position ? Ne peut-on pas anticiper, comme l’ont fait nos collègues espagnols et portugais ?

Deuxième observation, vous évoquez les difficultés que ces télédéclarations représenteraient pour les entreprises. J’ai du mal à comprendre pourquoi des entreprises importantes, qui disposent de logiciels et enregistrent la totalité de leurs transactions, ne seraient pas en mesure de mettre au point un module pour communiquer certaines de ces données. Je le comprendrais s’il s’agissait des petites entreprises – auxquelles vous n’hésitez pas cependant à imposer par l’amendement que nous venons de voter une énorme contrainte bureaucratique. Là, il s’agit simplement de mettre au point une télétransmission automatique, soit quelque chose de très léger. Je ne vois pas en quoi cela peut représenter une difficulté pour une entreprise. Elles possèdent toutes des logiciels où toutes les données sont enregistrées ; il s’agit simplement d’en sélectionner quelques-unes. J’ai donc du mal à comprendre la pertinence de votre réponse.

Il faudrait peut-être que vos services étudient plus sérieusement ce dossier car je trouve que c’est un peu léger comme réponse. Le parlementaire soucieux qu’on lui réponde avec exactitude ne peut pas accepter des réponses aussi insatisfaisantes.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. J’ai entendu l’argument du rapporteur, selon lequel les dispositions fiscales doivent être réservées à une loi de finances. Je partage cet avis. Il faut être vigilant : ce soir, nous avons adopté une série d’amendements qui ont trait à des dispositions fiscales. Notre action ne peut pas être à géométrie variable : si on veut véritablement réserver les dispositions fiscales à une loi fiscale – position que je partage –, il faut constamment appliquer ce principe.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Compte tenu de ce qu’a dit le ministre, à qui je fais confiance, je retire cet amendement en espérant que les choses vont avancer. Nous le déposerons à nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

M. Christophe Castaner. Nous le soutiendrons en loi de finances !

M. René Dosière. On aura perdu des mois, et pendant ce temps, la fraude se sera encore épanouie et on aura perdu quelques milliards d’euros supplémentaires. Pour une fois que je propose des économies substantielles ! Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, je tiens compte de votre engagement et espère que vos services considérerons ma proposition avec plus de sérieux d’ici le projet de loi de finances.

(L’amendement n524 est retiré.)

M. le président. Pour information, il nous reste 284 amendements et nous avançons actuellement à un rythme de trente-cinq amendements à l’heure. Les choses s’annoncent donc compliquées…

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n836.

M. Philippe Vigier. Lorsqu’il était rapporteur sur le texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, Yann Galut avait évoqué le « verrou de Bercy ». Ce n’est pas la première fois que je fais cette proposition – je suis un multirécidiviste –, mais lorsqu’il s’agit de transparence et de lutte contre la corruption, autant se donner tous les outils possibles.

Vous vous rappelez, chers collègues, que la fameuse loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance avait créé un parquet financier compétent en matière de lutte contre la fraude fiscale, sans lui donner le moindre droit de regard sur l’ensemble des infractions fiscales.

Chacun connaît le cheminement : fraude fiscale, notification de redressement, négociation et décision du ministre. Nous ne voulons pas vous retirer cette possibilité de décider ; nous souhaitons simplement savoir combien, qui, quand et dans quelles conditions. A minima, il faudrait que le parquet soit informé en cas de fraudes majeures même si vos services et vous-mêmes avez décidé des arbitrages permettant de rétablir la situation fiscale. Pourquoi en effet ces fraudes resteraient-elles impunies sur le plan judiciaire ?

Ce verrou fiscal est d’un autre âge. Au moment où nous nous dotons de textes qui font avancer notre droit – je vois que René Dosière place beaucoup d’espoirs dans la prochaine loi de finances –, je ne vois pas pourquoi ce verrou resterait en l’état. Il ne s’agit pas de vous enlever ce pouvoir, pas plus qu’il ne s’agit d’écarter la possibilité donnée à la commission des infractions fiscales de se prononcer, mais simplement de reconnaître qu’un délit de fraude fiscale est un délit de droit commun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. M. Vigier n’est pas un récidiviste mais un multirécidiviste puisqu’ un amendement similaire a été présenté quinze fois par M. de Courson depuis 2013 et repoussé autant de fois par notre assemblée. Et quand la proposition n’émane pas de M. de Courson, elle provient de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine.

Le hasard de l’organisation de nos séances a voulu qu’un amendement de même nature soit débattu hier soir et rejeté par notre Assemblée. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dispositif dit du verrou de Bercy et il pourrait rendre sa décision pendant la navette. Je vous propose à cette étape de retirer votre amendement, sinon je rendrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Les méandres de la discussion législative font que nous discutons à nouveau d’une disposition que nous avons examinée vingt-quatre heures plus tôt : cette disposition a déjà été examinée au cours du débat sur ce texte et déjà rejetée en présence du garde des sceaux – n’y voyez pas un argument d’autorité.

J’en viens au Conseil constitutionnel, qui a été saisi non pas d’une, mais de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité tendant à assurer l’application du vieil adage Non bis in idem aux procédures fiscales. Tant que le Conseil constitutionnel n’aura pas rendu sa décision, nous ne pourrons pas mettre en œuvre une réforme adaptée. En revanche, dès que sa décision sera connue et au cas où elle mettrait en cause le verrou de Bercy par application du principe Non bis in idem, nous devrons envisager une réforme.

C’est un peu ce qui s’est passé dans l’affaire EADS, la décision du Conseil constitutionnel ayant permis de mettre fin à la procédure pénale contre EADS, le Conseil arguant du fait que les faits avaient déjà été examinés par l’Autorité des marchés financiers. Il avait donné dix-huit mois au Gouvernement pour trouver une solution qui est extrêmement compliquée à concevoir.

Croyez-bien, monsieur Vigier, que je suis attentif. Le Conseil constitutionnel devrait rendre ses décisions sur les procédures en cours dans les prochaines semaines. Je ne sais pas si elles interviendront au cours de l’examen de ce texte mais il est possible qu’elles nous contraignent à réécrire de nombreuses dispositions dans les prochains mois. Je vous tiendrai informé de l’état de notre réflexion sur ce sujet mais en attendant je vous invite à retirer votre amendement.

(L’amendement n836 n’est pas adopté.)

Article 24

M. le président. La commission a supprimé l’article 24.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1470 tendant à rétablir l’article.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’assurer le caractère effectif de la protection conférée à certains biens d’États étrangers lorsque cette protection constitue pour la France une obligation au regard du droit international. Cet article ayant suscité beaucoup de débats et d’interprétations, je voudrais être très clair sur la volonté du Gouvernement. Cette disposition a en effet focalisé l’attention au point que la commission a voté la suppression de la première proposition du Gouvernement.

Notre objectif est simple. Il s’agit tout d’abord de nous conformer aux conventions internationales. C’est la moindre des choses, même si aujourd’hui nous avons quelques difficultés à faire adopter les dispositions législatives nécessaires pour assurer cette conformité.

Par ailleurs, nous ne cherchons pas à protéger un État en particulier, encore moins des chefs d’État ou leurs familles : nous cherchons à protéger les biens diplomatiques de tous les États sur le territoire français, ces biens étant très précisément définis. Mais comme cette précision manquait dans le texte original du Gouvernement, j’ai souhaité introduire dans l’article une liste des biens concernés pour éviter toute ambiguïté à cet égard.

Surtout, il faut avoir conscience que certains créanciers, que l’on appelle parfois « fonds vautours », peuvent tenter de se saisir, dans des conditions anormales, de biens à caractère diplomatique. M. Potier présentera un amendement à ce propos. Cela s’est déjà produit en Argentine, et même en France. Nous devons absolument protéger les biens strictement diplomatiques.

Vous aviez besoin de précisions : nous vous les apportons.

Dans les cas litigieux, le juge aura toujours la possibilité d’ intervenir. Imaginons que pour éviter qu’un bien non diplomatique ne soit saisi, on appose sur sa façade une plaque désignant le bâtiment comme une ambassade ! Ce serait ni plus ni moins qu’un abus de droit et il resterait loisible au juge qui en serait saisi de prononcer la saisine du bien.

Je voudrais surtout lever toutes les ambiguïtés. Je sais que certains d’entre vous, mais aussi des ONG, ont craint que cette disposition ne serve à protéger des biens mal acquis. Qu’ils se rassurent : ce bien sera considéré comme tel par la justice française et pourra être saisi à la demande de ceux auxquels le prétendu propriétaire pourrait devoir quelque chose d’une manière ou d’une autre. Soyez donc rassurés : il n’y a aucune arrière-pensée négative derrière cette proposition. Des précisions étaient nécessaires, je vous les apporte via cet amendement que je vous demande d’adopter : c’est important pour nos relations diplomatiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Cet article avait en effet soulevé en commission certaines interrogations qui ne pouvaient pas être levées du fait de l’absence du Gouvernement – ce n’est pas un reproche. C’est pourquoi il était nécessaire que nous puissions échanger avec vous sur ce point, monsieur le ministre. La commission salue les avancées de la réécriture proposée de l’article 24, qui précise la liste des biens visés.

L’avis est en conséquence un avis de sagesse, voire favorable en ce qui me concerne.

Je souhaiterais, monsieur le président, que nous puissions au plus tôt suspendre brièvement la séance pour décider de l’organisation de la suite de nos travaux.

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Je continue de m’étonner de cet article 24, que la commission a supprimé et que le Gouvernement nous propose de rétablir. Cet article va très loin en permettant de protéger un certain nombre de biens appartenant à un État étranger. Il est même précisé qu’il peut s’agir de biens à caractère militaire, notamment de bien ayant fait l’objet de commandes de la part de cet État. Ces biens ne pourraient donc plus être saisis si nous adoptions une telle disposition.

Nos collègues de l’opposition ont déposé un amendement – mais ils n’étaient pas là pour le défendre – pour limiter fortement la portée de cet article à l’égard des États susceptibles d’apporter leur soutien financier ou de collaborer à la commission d’actes terroristes, notamment sur notre sol. Ne serait-ce que pour cette raison, l’étendue de cette protection me laisse perplexe. Si ce sont les fonds vautours qui sont visés, il suffit de limiter strictement la possibilité de saisine sur dettes souveraines d’un certain nombre de fonds d’investissement.

Si on veut protéger des biens d’État, quelle que soit la nature de ces biens ou les actes de cet État, il faut adopter cet amendement. Personnellement, je ne suis pas prête à donner mon feu vert à la protection des biens de n’importe quel État sur notre sol.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Ce sont des biens diplomatiques !

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. L’amendement n702, auquel Mme Berger faisait allusion, est passé trop rapidement pour que j’aie le temps de le défendre. Sans contester sur le fond la proposition du Gouvernement, qui cherche certainement à se conformer à des obligations internationales, il visait à introduire un verrou, comme l’ont fait récemment les États-Unis en votant le projet de loi JASTA – Justice Against Sponsors of Terrorism Act. Il s’agirait de lever l’immunité des États impliqués directement ou indirectement dans des activités terroristes contre le territoire ou des citoyens Français, en France ou à l’étranger. Ce n’est pas incompatible et cette précision gagnerait à être ajoutée. Peut-être pourrons-nous y revenir au cours de la navette.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Je me pose plusieurs questions au sujet de cet article, monsieur le ministre. La première est celle de la réciprocité. C’est très gentil de vouloir légiférer sur les biens des autres, mais qu’en est-il de ces États ? Par ailleurs, il peut arriver que certaines personnes qui auraient été remises au pas  par certains chefs d’État après s’être frauduleusement enrichies se présentent chez nous comme de grands démocrates. On sait que la perception de la réalité peut varier selon le côté de la frontière où l’on se trouve, quand elle ne varie pas dans le temps. J’aimerais donc avoir quelques éclaircissements sur cette question de la réciprocité.

(L’amendement n1470 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 10 juin 2016 à zéro heure dix, est reprise à zéro heure quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Après l’article 24

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n1405, portant article additionnel après l’article 24 et qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Cet amendement porte sur les fonds vautours, qu’il convient de bien dissocier, et pas seulement symboliquement, de la protection au titre de l’immunité des biens diplomatiques. Il s’agit, comme l’ont fait la Grande-Bretagne en 2010 et la Belgique en juillet dernier, de mettre fin aux pratiques de ces fonds procéduriers qui rachètent à vil prix les dettes des États en situation de défaut de paiement aussi bien sur le marché obligataire que dans des opérations de gré à gré, épuisant ainsi les ressources du pays en confisquant ses biens publics, ses ressources – par exemple, le produit des impôts payés par une société française ou même l’accaparement du remboursement des dettes organisé par les créanciers – mais également en captant l’aide publique au développement. Ils épuisent donc un État déjà en situation de fragilité et, par ailleurs, empêchent la restructuration de la dette, souvent la seule sortie de secours.

La solution que nous proposons s’inspire de celle adoptée par les deux États que j’ai cités, mais elle est innovante en ce qu’elle a été bâtie, je le souligne, par la Plate-forme Dette et Développement, véritable plate-forme de combat d’ONG, et notre attention sur ce dossier, très sensible, aiguisée par des avocats et autres juristes passionnés par cette lutte pour la justice et qui militent aux côtés de l’association Sherpa. Je salue la belle collaboration que nous avons eue avec ces ONG et le dialogue de très grande qualité avec Bercy, le ministre Michel Sapin à qui j’en avais parlé il y a quelques mois, puisque c’est un sujet que je suis depuis plus d’un an, m’ayant immédiatement donné son accord pour que ce qui devait être une proposition de loi trouve sa place dans ce texte sous forme d’amendement. Je salue aussi la collaboration de Sandrine Mazetier et celle de tous les collègues qui se sont pris de passion pour ce combat au nom de la justice internationale.

Les mesures proposées sont conservatoires, fixées à quarante-huit mois dès que la situation de défaut est établie, pouvant être prolongées, en cas de mauvaise volonté manifeste, à soixante-douze mois ; surtout, innovation française, dès lors qu’au moins deux tiers des créanciers s’organisent pour mettre en œuvre une restructuration de la dette, leur solution collective s’imposera aux fonds vautours, mettant ainsi fin à leurs pratiques rapaces. C’est un combat qui a aussi une portée symbolique parce qu’il s’inscrit dans la condamnation des fonds non coopératifs, fonds chez lesquels nous retrouvons les mêmes pratiques, révélées dans les Panama Papers, soit la même engeance qui nuit à la bonne santé de l’économie mondiale.

Je propose en outre la rectification suivante : substituer, au II.-1o, les mots : « saisie-attribution », aux mots : « mesure d’exécution forcée ».

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 1567 et 1568, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour les soutenir.

M. Éric Alauzet. Le sous-amendement no 1567 vise à faciliter l’activation du dispositif de renégociation de la dette qui vient d’être présenté en abaissant le seuil requis de participation à 66 % des créanciers, quel que soit le seuil antérieurement requis par contrat.

Le sous-amendement no 1568 vise à imposer au créancier de verser aux débats les documents par lesquels il a acquis ses droits contre l’État étranger afin de permettre au juge d’apprécier s’il s’agit d’un fonds vautour et de mesurer le gain qu’il recherche.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable aux deux sous-amendements et à l’amendement, qui a vraiment une grande portée et comporte de très bonnes dispositions.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je remercie M. Alauzet pour avoir déposé ces sous-amendements et précise que l’amendement est le fruit de la volonté, largement partagée, de lutter contre les fonds vautours dont les pays bénéficiant de l’aide au développement peuvent être victimes.

Je rappelle que la suppression par la commission de l’article 24 n’était pas faite pour protéger Ioukos, même si j’ai vu que les ennemis de M. Poutine pouvaient se mobiliser en séance, même à une heure tardive, mais pour prendre en compte certaines situations : Je pense aux personnes concernées par une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2016, portant sur une décision d’un conseil de prud’hommes qui avait condamné la Banque des États de l’Afrique Centrale à payer à l’un de ses anciens salariés une certaine somme à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts. Cet ancien salarié a alors fait pratiquer en France une saisie-attribution sur un compte bancaire de cette organisation internationale qui a demandé ensuite la main levée de la mesure en se prévalant de son immunité d’exécution. Certains ayant présenté la suppression de l’article 24 comme une initiative des amis de Ioukos, je tenais à dissiper ce malentendu et à dire qu’il s’agissait bien de protéger des victimes dans leur droit à voir la chose jugée exécutée.

(Les sous-amendements nos 1567 et 1568, acceptés par la commission et successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement n1405, sous-amendé, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

Avant l’article 25

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n225.

Mme Laure de La Raudière. Il est défendu, monsieur le président.

(L’amendement n225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 711 et 827, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’ amendement no 711 fait l’objet d’un sous-amendement no 1578.

La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n711.

M. Christophe Caresche. Il s’agit d’augmenter la limite du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique des opérations afférentes au prêt sur gage en la portant à 3 000 euros. La limitation du plafond à 1 000 euros décidée par le Gouvernement était certes bienvenue, mais elle pose un problème aux crédits municipaux. L’amendement instituerait donc un régime dérogatoire car nombre de ceux qui en font usage n’ont pas forcément de compte en banque et ont besoin d’argent liquide.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir le sous-amendement n1578.

Mme Chaynesse Khirouni. Le sous-amendement vise à ce que le montant maximal en espèces ou en monnaie électronique soit fixé par décret, comme c’est le cas pour le plafond de droit commun, ce qui faciliterait la modification du plafond si nécessaire à l’avenir.

M. le président. Je vous prie de présenter maintenant l’amendement n827, ma chère collègue.

Mme Chaynesse Khirouni. Je rappelle que les caisses de crédit municipal, sous tutelle du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des collectivités territoriales, sont bien des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale : leur mission première consiste à distribuer des prêts sur gage. Elles en détiennent le monopole depuis deux siècles afin notamment de lutter contre l’exclusion financière. Ce type de prêt constitue une réponse simple et rapide pour ceux qui ont à faire face à un besoin de trésorerie, à un coup dur, à l’imprévu : contre le dépôt d’un objet de valeur, un prêt peut leur être accordé immédiatement. C’est un recours pour une petite partie de la population en situation de fragilité financière. Une grande partie de l’activité des caisses repose encore sur les espèces – les personnes concernées s’acquittent en moyenne à 70 % en espèces du remboursement du capital et des intérêts de leur prêt sur gage.

Je retire mon amendement au profit de celui M. Caresche qui est mieux rédigé, ainsi sous-amendé.

(L’amendement n827 est retiré.)

(Le sous-amendement n1578, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n711, sous-amendé, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)

Article 25

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 267, 302 et 1317, tendant à supprimer l’article 25.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n267.

M. Lionel Tardy. Cet article diminue la durée de validité du chèque en la faisant passer d’un an à six mois. Certes, l’information des consommateurs est assurée puisque cette mesure ne s’appliquera qu’aux chèques émis à compter du 1er juillet 2017. C’est une mesure assez logique car, même si le bon vieux chèque est amené à disparaître, il est encore trop tôt pour le supprimer car bon nombre de nos concitoyens l’utilisent encore. Réduire sa validité ne pose pas de problème, sauf peut-être dans un cas : j’ai été alerté, monsieur le ministre, par des propriétaires qui louent leur logement, et le dépôt de garantie demandé au locataire est très souvent effectué sous forme de chèque. Il n’y a donc pas de problème pour les baux de plus d’un an puisqu’il est encaissé ; sinon il est parfois conservé et rendu au locataire à la fin du bail, l’absence d’encaissement pouvant être une solution arrangeante pour les deux parties. Vous l’avez compris : la réduction de la durée de validité pourra alors poser un problème, les propriétaires devenant obligés d’encaisser le chèque de caution au montant parfois non négligeable pour des contrats de location de courte durée ; je pense, par exemple, aux étudiants, dont l’année universitaire est comprise entre six et douze mois. Ce cas a-t-il été prévu ? L’étude d’impact n’en fait pas mention. Le ministère du logement prévoit-il une campagne d’information ad hoc ou encore de modifier les textes d’application ? Tel est le sens de cet amendement d’appel.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n302.

Mme Chaynesse Khirouni. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n1317.

Mme Huguette Bello. Beaucoup d’arguments ont déjà été avancés. Bien que le chèque ne soit pas le moyen de paiement utilisé majoritairement, 2,5 milliards de chèques ont été échangés l’an dernier en France, pour un montant de 1,2 milliard d’euros. Son importance dans la vie économique est donc loin d’être négligeable.

Aussi, le chèque doit perdurer, sans que l’on y porte atteinte, d’une quelconque manière. En effet, il reste à ce jour le moyen de paiement gratuit le plus simple. En réduisant sa durée de validité, on limite la possibilité de l’utiliser comme caution, ce qui ne peut pas être fait à l’heure actuelle par la monnaie électronique, comme cela a été rappelé.

Par ailleurs, le chèque est souvent utilisé par des personnes aux revenus modestes, qui veulent échelonner leur paiement, parfois pour des périodes supérieures à six mois. Or il est le seul moyen de paiement permettant cela.

En limitant la validité du chèque, on porte atteinte à des personnes désireuses de payer ce qu’elles doivent au moment où elles sont en mesure de le faire, des personnes modestes, précaires, contraintes d’utiliser le chèque pour cette facilité d’étalement des paiements. Cela est vraiment regrettable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Ces dispositions ont été décidées à l’issue des Assises nationales des moyens de paiement. Elles ont donc pris en compte la diversité des avis des consommateurs. Des situations ont été explorées, dont nous ne referons pas l’inventaire. Nous avons pris une mesure de report, jusqu’au mois de juillet 2017, qui permettra à tous de s’adapter à la nouvelle donne résultant de l’évolution des moyens de paiement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 267, 302 et 1317 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n830.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Il est défendu.

(L’amendement n830, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n654.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement, qui réécrit l’article 25, vise à garantir un délai de validité de douze mois aux chèques et à demander au Gouvernement un rapport sur l’avenir de la monnaie fiduciaire. Toute décision relative aux moyens de paiement auxquels nous avons recours dans notre vie quotidienne devrait, au minimum, faire l’objet d’une concertation entre l’exécutif et le Parlement.

Or l’étude d’impact du projet de loi mentionne que cet article participe à un mouvement général visant à substituer progressivement des moyens de paiement numérique aux moyens de paiement liquide. Le Gouvernement a d’ores et déjà plafonné le montant des paiements en liquide aux professionnels à 1 000 euros, montant sur lequel nous venons de revenir pour ce qui concerne les crédits municipaux. Il cherche aujourd’hui à limiter l’usage du chèque.

L’étude d’impact – j’imagine que vous l’avez tous lue – est laconique. Elle fournit bien peu d’éléments de réflexion sur un sujet non seulement passionnant, mais surtout très important. Aujourd’hui, l’utilisation du chèque reste massive, puisque celui-ci représente toujours 14 % des paiements scripturaux.

Même si cela n’est pas indiqué dans l’étude d’impact, on peut penser que ce moyen de paiement reste l’apanage de personnes qui n’ont pas accès aux moyens de paiement numérique ou qui nourrissent une certaine suspicion à leur égard. Les objectifs poursuivis par les mesures visant à promouvoir la dématérialisation doivent faire l’objet d’un débat public compréhensible, qui permette de mettre en avant la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment, ainsi que, naturellement, les chèques non provisionnés.

C’est en raison de l’absence d’un débat sur la disparition progressive du chèque que je m’oppose à cet article du projet de loi, en proposant de fixer un délai et de demander au Gouvernement un rapport sur les enjeux complets de cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis. La mesure n’a pas été prise en catimini. Au cours de ces derniers mois, le Gouvernement a mis en œuvre toute une stratégie, qui a été rendue publique. Elle a donné lieu à d’importantes concertations, avec toutes les associations de consommateurs ainsi que les représentants des banques, des entreprises, des commerçants. J’y ai moi-même participé, avec beaucoup d’autres. La stratégie qui aboutit à cette proposition est donc concertée, déterminée et partagée.

(L’amendement n654 n’est pas adopté.)

(L’article 25 est adopté.)

Après l’article 25

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n199, portant article additionnel après l’article 25.

M. Jean Launay. Il est défendu.

(L’amendement n199, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1205.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis très favorable.

(L’amendement n1205 est adopté.)

Article 25 bis

M. le président. L’amendement n565 est naturellement défendu. (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

(L’amendement n565 n’est pas adopté.)

(L’article 25 bis est adopté.)

Article 26

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n33.

M. Lionel Tardy. Cet article transpose une directive importante, celle du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Plusieurs mesures ont déjà été transposées. Néanmoins, des dispositions telles que la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement mériteraient d’être transposées directement et de faire l’objet d’un débat devant le Parlement, étant donné leur incidence dans la vie quotidienne des consommateurs et pour ce qui concerne la concurrence.

La France disposant jusqu’au 18 septembre prochain pour transposer la directive, il nous reste du temps. Vous m’avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu’une concertation était en cours. Aboutira-t-elle avant la fin de la navette à une transposition directe, comme vous y invite mon amendement d’appel ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

(L’amendement n33 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1469 et 1051, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1469, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1571 et 1572.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement de précision est lié à une discussion avec le rapporteur.

M. le président. Monsieur Colas, pouvez-vous défendre les deux sous-amendements, nos 1571 et 1572, à l’amendement n1469, car ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Ces deux sous-amendements visent à préciser le champ de l’habilitation. La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Romain Colas pour soutenir l’amendement n1051.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Il est retiré.

(L’amendement n1051 est retiré.)

(Les sous-amendements nos 1571 et 1572, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement n1469, sous-amendé, est adopté.)

(L’article 26, amendé, est adopté.)

Après l’article 26

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1482, portant article additionnel après l’article 26.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement vise à préciser que la responsabilité des professionnels ne peut être engagée au seul motif qu’ils n’auraient pas mis un terme à la relation d’affaire entretenue avec une personne, signalée par Tracfin comme représentant un risque important de blanchiment de capitaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Avis favorable.

(L’amendement n1482 est adopté.)

Article 27

(L’article 27 est adopté.)

Après l’article 27

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n226 portant article additionnel après l’article 27.

Mme Laure de La Raudière. C’est aussi une simplification pour les porteurs d’entreprise.

Cet amendement vise à élargir la liste des personnes juridiques habilitées à recevoir les fonds de la société en formation. À ce stade, ces fonds peuvent être reçus par la Caisse des dépôts et consignations, les notaires ou les établissements de crédit.

Dans la perspective de moderniser le droit des sociétés, objectif de ce projet de loi, il est proposé d’élargir la possibilité de recevoir les fonds destinés à la création de la future société commerciale à l’ensemble des professions réglementées – avocats, notaires, experts-comptables – et aux établissements de paiement agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

(L’amendement n226 n’est pas adopté.)

Article 27 bis

(L’article 27 bis est adopté.)

Article 28

Mme Laure de La Raudière. La liasse présentait d’autres amendements après l’article 27.

M. le président. En effet, ces amendements ont été déplacés.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n205.

Mme Véronique Louwagie. L’article 28 interdit toute communication à caractère promotionnel à des prestataires de services d’investissement envers des clients non professionnels pour ce qui concerne la fourniture de services d’investissement portant sur des contrats financiers, lesquels ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et présentent un risque de perte particulièrement élevé. On peut se réjouir de cet objectif, et le partager.

Cette interdiction de publicité promeut davantage de sécurité pour les clients, mais il ne paraît cependant pas justifié d’y inclure les produits de couverture. En effet, ceux-ci sont destinés non à des opérations de spéculation mais à couvrir des risques pour les clients des établissements de crédit, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

Imposer une interdiction de publicité sur les produits risqués est tout à fait compréhensible et vertueux. En revanche, étendre cette interdiction aux produits créés précisément pour protéger les personnes physiques ou par de petites et moyennes entreprises ne paraît pas du tout justifié. Tel est l’objet de l’amendement que je défends.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les produits dont il est question sont très dangereux et toxiques, par nature. Sur ce sujet, je vous renvoie au long débat que nous avons eu en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

(L’amendement n205 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n206.

Mme Véronique Louwagie. Il importe d’instaurer un contrôle de certains dispositifs. Pourtant, tout interdire ne semble pas approprié. Seuls les opérateurs devant être interdits doivent être ciblés.

Aussi, cet amendement vise à donner un agrément aux opérateurs qui pourraient être identifiés par les clients non professionnels. Il semble évident que les moyens de lutte contre l’offre illégale seraient d’une totale inefficacité s’agissant des opérateurs que l’on peut qualifier de voyous, qui exercent aux frontières de l’Europe. Les pouvoirs publics doivent, en France, encourager une offre légale, strictement encadrée, qui encouragerait les investisseurs à la souscrire.

Nous sommes donc d’accord pour un contrôle, une interdiction, mais qui doivent être ciblés, pour plus d’efficacité. Là encore, nous pouvons intervenir en France mais nous n’aurons pas moyen d’identifier les opérateurs hors des frontières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Une telle disposition serait contraire au droit européen.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

(L’amendement n206 n’est pas adopté.)

(L’article 28 est adopté.)

Après l’article 28

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 28.

La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1210.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre l’interdiction de publicité aux conseillers en investissements financiers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

(L’amendement n1210 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1278.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Cet amendement répond aux préoccupations que vient d’exprimer Mme Louwagie, puisqu’il tend à créer une infraction pénale visant la diffusion de publicité en faveur du site internet d’un prestataire de services d’investissement illégal.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

(L’amendement n1278 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1008.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à doter l’Autorité des marchés financiers d’une procédure de blocage des sites illégaux identique à celle dont dispose l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Cet amendement est malheureusement dans la droite ligne des mesures proposées depuis 2012. Après le terrorisme et la consommation – j’en oublie sans doute –, c’est un nouveau domaine dans lequel vous voulez étendre le blocage des sites, via l’Autorité des marchés financiers. Je ne cesse de le répéter depuis 2007 : la décision d’interdire l’accès à un site internet ne peut relever que d’une décision du juge judiciaire, et en aucun cas de celle d’une autorité administrative indépendante.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. C’est le cas !

M. Lionel Tardy. Heureusement, on n’est pas ici dans ce cas de figure. Cependant, avant d’étendre ce blocage d’origine administrative, il faudrait s’assurer que cela fonctionne et que des sites miroirs ne sont pas créés, etc. Je ne suis pas sûr qu’une telle évaluation ait été faite, au-delà de celle des dispositifs de blocage prévus par la loi pour la confiance dans l’économie numérique !

Mme Laure de La Raudière. Eh oui ! C’est un coup d’épée dans l’eau, votre affaire !

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner. On ne parle pas là de liberté sur internet ou de « gentils » vendeurs : il s’agit de produits hautement dangereux. L’article 28 ne vise pas des prestataires, scrupuleux ou pas, il vise des produits par essence dangereux pour les particuliers, avec lesquels il est possible de perdre jusqu’à 400 fois sa mise. Voilà la réalité !

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Christophe Castaner. De pauvres gens sont captés par des publicités, et ce n’est pas parce qu’on retrouve ces noms sur les maillots de grands clubs de football qu’on doit laisser faire cela !

M. Lionel Tardy. Mais ça ne changera rien, vous le savez bien !

Mme Laure de La Raudière. Notre désaccord ne porte pas sur le fond, mais sur la forme.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. On prévoit d’interdire la publicité sur certains produits, mais eu égard aux propos qui viennent d’être tenus, ce sont ces produits eux-mêmes qu’il faudrait interdire, sinon cela n’aurait aucun sens !

M. Sébastien Denaja, rapporteur. On va y venir.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Ce sera le cas en 2018.

Mme Véronique Louwagie. Si l’on ne peut pas interdire les produits, il faut agir de manière efficace, et je ne suis pas sûre que ce qui est prévu à l’article 28 le permette. Voilà le problème !

(L’amendement n1008 est adopté.)

Article 28 bis

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1217.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

(L’amendement n1217 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1220.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Il est rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

(L’amendement n1220 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1401.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à créer une sanction pour le non-respect de l’interdiction d’adresser des publicités pour les produits visés précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

(L’amendement n1401 est adopté.)

(L’article 28 bis, amendé, est adopté.)

Article 28 ter

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1257.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination.

(L’amendement n1257, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 28 ter, amendé, est adopté.)

Article 29

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1312 rectifié.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit la création d’une option solidaire pour le livret de développement durable. Il est donc proposé, par cet amendement, d’appeler désormais les livrets de développement durable « livrets de développement durable et solidaire ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse.

(L’amendement n1312 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n207.

Mme Véronique Louwagie. Avant de développer le fléchage de dons du livret de développement durable vers le financement des acteurs de l’économie sociale et solidaire, il est proposé de faire une étude d’impact et de demander au Gouvernement un rapport afin de bien identifier les acteurs à retenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

(L’amendement n207 n’est pas adopté.)

(L’article 29, amendé, est adopté.)

Après l’article 29

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 29.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n839.

M. Philippe Vigier. Actuellement, en cas de changement d’assurance multirisque habitation, le nouvel assureur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation et doit s’assurer de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.

Cette mesure est intéressante, car elle renforce la concurrence. Le présent amendement propose d’aller encore plus loin et, à l’instar de ce qui se passe dans le secteur bancaire ou dans le secteur de l’énergie, d’étendre cette procédure à d’autres assurances que l’assurance multirisques habitation, de manière à mieux protéger le consommateur. Le rapporteur ne pourra y être que favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. En commission, il avait été suggéré au député de Courson de compéter cet amendement avant de le présenter en séance, son champ étant trop imprécis. Cela n’a pas été fait. La commission reste donc sur sa position : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, dans l’amendement, toute latitude était laissée au Gouvernement pour préciser le champ. L’objectif était simplement d’étendre le champ de la disposition, aujourd’hui limitée à l’assurance de l’habitation, pour y faire entrer par exemple l’assurance du véhicule ou celle de la responsabilité civile.

M. Michel Sapin, ministre. Ce n’est pas possible par décret : il faut le préciser dans le texte de loi.

(L’amendement n839 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 193 et 843.

La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n193.

M. Christophe Castaner. Cet amendement vise à inscrire dans la loi une mesure de transparence dans le domaine de l’assurance issue de l’article 19 de la directive européenne de février 2016, qui devra être transposée et entrer en vigueur avant le 23 février 2018. Je suggère de ne pas attendre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n843.

M. Philippe Vigier. Nous proposons d’anticiper la transposition de la directive européenne sur la transparence en matière notamment d’assurance vie, afin que le rôle des intermédiaires soit plus transparent et que l’on informe mieux le consommateur. Il convient d’éviter tout conflit susceptible d’altérer le conseil de l’intermédiaire.

Dans un objectif d’harmonisation européenne, il serait important, monsieur le ministre, d’anticiper la mise en œuvre de cette bonne décision européenne qui vise à mieux protéger le consommateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable, puisque nous avons tout à l’heure habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces domaines. Les amendements sont donc satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner. Oui, monsieur le président.

M. le président. Et vous, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier. Moi aussi, monsieur le président.

(Les amendements identiques nos 193 et 843 sont retirés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 195 et 844.

La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n195.

M. Christophe Castaner. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n844 est lui aussi défendu, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Même réponse : les amendements sont satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Vous retirez votre amendement, monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner. Oui.

M. le président. Vous aussi, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier. Oui.

(Les amendements identiques nos 195 et 844 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n167.

M. Nicolas Dhuicq. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

(L’amendement n167 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n198.

M. Christophe Castaner. Cet amendement prévoit la définition par décret de la qualité d’annonceur professionnel sur les plateformes collaboratives, définition qui nous manque aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Je suggère à Christophe Castaner de retirer son amendement, car ce sujet fait l’objet d’un débat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une République numérique.

M. le président. Monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner. Je le retire.

(L’amendement n198 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1303.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse.

(L’amendement n1303 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n191.

M. Christophe Castaner. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Demande de retrait : l’amendement est satisfait par le droit existant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n191 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n837.

M. Philippe Vigier. Cet amendement tend à éviter que le consommateur ne se trouve engagé au titre du crédit affecté alors que le vendeur n’a pas exécuté les obligations auxquelles il était tenu au titre du contrat de vente.

C’est une situation que l’on observe souvent dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques. Il serait nécessaire d’encadrer les choses, car de très nombreux consommateurs ont été piégés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Une partie des préoccupations des auteurs de l’amendement est d’ores et déjà satisfaite par le droit existant et le reste des préconisations relève du champ réglementaire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Si M. le ministre me confirme qu’il interviendra dans le champ réglementaire, je veux bien retirer l’amendement.

M. Michel Sapin, ministre. Je le confirme.

(L’amendement n837 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n842.

M. Philippe Vigier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier. Oui, si le ministre me confirme qu’il est possible de mettre en œuvre cette disposition par voie réglementaire.

M. Michel Sapin, ministre. Je le confirme.

(L’amendement n842 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n840.

M. Philippe Vigier. Lui aussi est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

(L’amendement n840 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n937.

Mme Sandrine Mazetier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. Madame Mazetier, vous souhaitez prendre la parole ?

Mme Sandrine Mazetier. Je retire l’amendement, monsieur le président.

(L’amendement n937 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 169 rectifié, 171 rectifié et 1414 rectifié.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n169 rectifié.

M. Nicolas Dhuicq. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n171 rectifié aussi, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n1414 rectifié.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

(Les amendements identiques nos 169 rectifié, 171 rectifié et 1414 rectifié sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n196.

M. Christophe Castaner. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner. Je retire l’amendement.

(L’amendement n196 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n188.

M. Christophe Castaner. Il s’agit de prévoir l’information des associations agréées de consommateurs sur les procès-verbaux que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet au parquet en cas de contestation d’infractions. Ce n’est pas forcément le cas aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. Même avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Oui.

M. le président. L’amendement est retiré, monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner. Oui.

(L’amendement n188 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n183.

M. Christophe Castaner. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. L’amendement est retiré ?

M. Christophe Castaner. Oui.

(L’amendement n183 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 166 et 841.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n166.

M. Nicolas Dhuicq. Cet amendement vise à renforcer l’information claire et loyale des consommateurs.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n841.

M. Philippe Vigier. La loi de séparation des activités bancaires est venue renforcer la protection des consommateurs grâce à la fameuse règle des quatorze jours. Toutefois, certaines banques restent assez rétives à l’idée d’informer les consommateurs.

Nous proposons, par cet amendement, que l’on procède à l’envoi d’un document distinct de celui du relevé de compte, de manière à ce que le consommateur soit parfaitement informé. Si des banques refusent de se plier à cette obligation, elles seront sanctionnées financièrement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable : l’ACPR, chargée de veiller au respect des obligations des banques en matière d’information, fait très bien son travail.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable également, exactement pour les mêmes raisons.

(Les amendements identiques nos 166 et 841 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 34, 168 et 172.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n34.

M. Lionel Tardy. Il s’agit d’un amendement de transposition de l’article 5 de la directive précédemment mentionnée.

Cette mesure permet d’informer en amont le consommateur de tous les frais encourus, et pas seulement des frais dont il est déjà redevable.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n168.

M. Nicolas Dhuicq. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n172.

Mme Véronique Louwagie. Défendu également.

(Les amendements identiques nos 34, 168 et 172, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n170.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement tend à imposer aux huissiers, dans la lettre recommandée qu’ils adressent au débiteur, de préciser que la procédure est amiable et qu’elle ne le prive pas de son droit de contester la créance. De fait, le débiteur croit souvent que cette procédure revêt un caractère judiciaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Je suggère le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le décret de mars 2016.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis : j’avais aussi ce décret en tête.

M. le président. L’amendement est-il retiré, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n170 est retiré.)

Article 29 bis

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n1009.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. L’amendement est de précision rédactionnelle.

(L’amendement n1009, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 29 bis, amendé, est adopté.)

Article 29 ter

(L’article 29 ter est adopté.)

Après l’article 29 ter

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 29 ter.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n523.

M. Olivier Marleix. Il s’agit d’empêcher les assureurs de résilier les contrats de manière unilatérale, sans justification, que l’assuré soit ou non en tort. Ce type de décision laisse l’assuré sans solution.

M. Philippe Vigier. Excellent amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable, d’autant que M. Marleix parle d’éviter les résiliations ; or l’amendement évoque la « déchéance », qui obéit à un autre régime juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

(L’amendement n523 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n423 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1544 et 1547.

La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement.

M. Yann Galut. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n1544.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement ainsi que de celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n1547.

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement, sous les mêmes réserves que celles exprimées à l’instant par le rapporteur.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Le sous-amendement du Gouvernement doit être rectifié car il vise par erreur l’alinéa 3, et non le 4.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je confirme cette rectification.

M. le président. Le sous-amendement est donc ainsi rédigé : « Supprimer l’alinéa 4. »

(Le sous-amendement n1547, tel qu’il vient d’être rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

(Le sous-amendement n1544 est adopté.)

(L’amendement n423, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir les amendements nos 1170, 1176 et 1178 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée

Mme Chaynesse Khirouni. Par ces amendements, déposés à l’initiative de Valérie Corre, il s’agit de reconnaître et d’encadrer dans la loi des pratiques ayant déjà cours au sein de certaines collectivités. Nous souhaitons accélérer le développement des monnaies locales complémentaires, qui ont fait l’objet d’une inscription dans le code monétaire et financier.

M. Yann Galut. Très bon amendement !

Mme Chaynesse Khirouni. Ces amendements offrent ainsi aux collectivités territoriales la possibilité, si elles le veulent, de jouer un rôle moteur dans le développement d’une monnaie locale en versant une partie des aides financières et en acceptant de percevoir une partie de leurs recettes non fiscales en monnaie locale complémentaire.

M. Yann Galut. Excellente initiative !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. La commission soutient l’initiative : elle aurait donc pu accepter une formule expérimentale mais, puisque tel n’est pas le cas, l’avis est défavorable.

M. Pascal Cherki. Oh !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis. Beaucoup d’entre nous – et moi le premier – sommes attachés à une telle initiative, mais elle ne s’improvise pas. La mauvaise qualité de la rédaction risque de jeter le doute sur le dispositif proposé. Je suggère donc le retrait de ces amendements, étant entendu que nous continuerons à travailler sur le sujet.

M. le président. Les trois amendements sont-ils retirés, madame Khirouni ?

Mme Chaynesse Khirouni. Oui, monsieur le président.

(Les amendements nos 1170, 1176 et 1178 sont retirés.)

Article 32

(L’article 32 est adopté.)

Article 33

(L’article 33 est adopté.)

Après l’article 33

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.

La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n424.

M. Yann Galut. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut. Je retire l’amendement.

(L’amendement n424 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 185, 244 et 849.

La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n185.

M. Christophe Castaner. Cet amendement prévoit une possibilité de sortie en capital des contrats de retraite de type « article 83 », qui n’ont pas le même régime juridique que les autres.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n244.

M. Lionel Tardy. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n849.

M. Philippe Vigier. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, mettre un peu de cohérence dans le dispositif des retraites supplémentaires, notamment pour en assurer une meilleure lisibilité.

Aussi est-il proposé d’instaurer une faculté de sortie en capital des contrats d’assurance retraite des travailleurs non salariés, à l’instar de ce qui existe déjà pour le plan d’épargne retraite populaire – PERP – et le plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO. Une telle harmonisation me paraîtrait bienvenue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. La disposition remettrait en question les régimes de retraite supplémentaire. Nous suggérons donc fortement le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je propose que nous examinions ces amendements à caractère fiscal attentivement – comme d’autres propositions du même type – au cours de la discussion budgétaire de l’automne : compte tenu des enjeux, y compris budgétaires, il serait un peu hâtif de nous prononcer aujourd’hui.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner. Oui, monsieur le président.

M. le président. Retirez-vous le vôtre, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy. Oui, monsieur le président.

M. le président. Votre amendement est-il lui aussi retiré, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier. Oui, monsieur le président.

(Les amendements nos 185, 244 et 849 sont retirés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 184 et 850.

La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n184.

M. Christophe Castaner. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n850.

M. Philippe Vigier. Défendu également.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Même avis que précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis également.

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner. Je retire mon amendement.

M. le président. Retirez-vous aussi votre amendement, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier. Oui, monsieur le président.

(Les amendements nos 184 et 850 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n846.

M. Philippe Vigier. Défendu.

(L’amendement n846, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 33 bis

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n976.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Le sujet étant d’importance, je prendrai quelques instants pour défendre cet amendement. Il a pour objet de préciser que la possibilité de sortie en capital introduite pour les PERP présentant de très faibles encours – moins de 2 000 euros – est réservée aux personnes disposant de revenus modestes qui pourraient faire un usage plus approprié de cette épargne.

Il s’agit en effet de garantir que l’atteinte au droit des contrats est proportionnée au regard de la situation des personnes auxquelles ces PERP ont été proposés alors qu’elles ne disposaient pas des moyens de les alimenter.

(L’amendement n976, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n977.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. L’amendement est de précision.

(L’amendement n977, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 33 bis, amendé, est adopté.)

Article 34

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n208.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit de préciser les entreprises qui pourraient être éligibles à des financements plus directs par des fonds d’investissement. L’alinéa 10 serait ainsi complété par ces mots :

«, notamment en précisant le type d’entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d’octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d’analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de respect de la réglementation anti-blanchiment et de déclaration. »

(L’amendement n208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1464.

M. Michel Sapin, ministre. Défendu.

(L’amendement n1464, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 34, amendé, est adopté.)

Après l’article 34

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34.

La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n626 rectifié.

M. Christophe Castaner. Cet amendement un peu technique vise à apporter divers ajustements au régime des sociétés de libre participation, nouveau véhicule créé dans le cadre de la loi Macron, dont j’étais rapporteur.

Ce véhicule étant réservé aux investisseurs professionnels, il s’agit ici de l’adapter. Il fonctionne plutôt bien et mobilise notamment les business angels. Nous avons donc tout intérêt à le renforcer.

(L’amendement n626 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 227 rectifié, 229 rectifié, 752 rectifié et 1507 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 229 rectifié et 752 rectifié sont identiques.

L’amendement n1507 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement n1560.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n227 rectifié.

Mme Laure de La Raudière. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n229 rectifié.

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Laure de La Raudière. Il s’agit de donner un cadre légal à l’utilisation de la technologie innovante de la blockchain, afin de certifier certaines transactions en France.

Cette technologie permet la création d’un registre public décentralisé et virtuel grâce auquel les transactions, dans de nombreux domaines, peuvent être certifiées. Elle présente un intérêt en termes d’efficacité, de rapidité et d’optimisation des coûts.

Fixer un cadre légal permettant l’application de cette technologie en France présenterait un avantage compétitif. Nous sommes en effet engagés dans une compétition mondiale, avec les États-Unis et d’autres pays européens, sur notre capacité à développer des modèles économiques autour de la blockchain. Le Gouvernement y est sensible puisque, en avril, il a publié une ordonnance permettant l’utilisation de cette technologie pour les mini-bonds.

L’amendement n227 rectifié consacre la reconnaissance juridique de cette technologie dans les opérations qui concernent l’ensemble des instruments financiers et les devises.

Le champ d’application de l’amendement n229 rectifié, plus restreint, vise l’échange de titres non cotés.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1507 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre. Il est bien sûr indispensable, non seulement de s’intéresser à cette nouvelle technologie, mais aussi de la réglementer. Pour donner satisfaction aux uns et aux autres, je propose de confier au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances sur le sujet.

Certains, je le sais, voudraient réduire la durée de cette habilitation à six mois, ce qui me paraît bien trop court au vu de la masse de travail requise. L’amendement fixe donc une durée de dix-huit mois,…

Mme Laure de La Raudière. C’est trop long !

M. Michel Sapin, ministre. …pour permettre aux services de travailler sur le sujet en menant toutes les concertations nécessaires.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement n1560.

Mme Laure de La Raudière. Dix-huit mois, monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux. Votre amendement témoigne, passez-moi l’expression, d’une envie d’y aller dont je vous remercie ; mais la durée que vous fixez suggère que votre engagement n’est pas réel.

Il ne faut pas dix-huit mois pour mener toutes les concertations nécessaires, lesquelles ne concernent que quelques acteurs financiers, parmi lesquels l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. Cela peut donc se faire en bien moins de temps.

Coupons la poire en deux, si vous le voulez bien, et fixons une durée de douze mois : j’accepte de rectifier mon sous-amendement n1560 en ce sens. Dans dix-huit mois, les autres pays auront avancé et la France aura été dépassée : ce serait vraiment dommage car, sur cette technologie, elle est plutôt en avance. Il faut donc aller vite.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. D’accord pour douze mois.

M. le président. Le sous-amendement n1560 est donc rectifié en ce sens. Mme de La Raudière a déjà défendu l’amendement n229 rectifié.

La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement identique n752 rectifié.

M. Christophe Caresche. Je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement. La durée de douze mois me paraît raisonnable au regard d’une technologie complexe à maîtriser. Il faut donc un peu de temps pour fixer un cadre juridique. Mais tout cela va dans le bon sens.

(L’amendement n752 rectifié est retiré.)

M. le président. La commission, monsieur le rapporteur, est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve du sous-amendement n1560 tel qu’il vient d’être rectifié, la durée y étant donc portée de six à douze mois.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Je veux m’exprimer sur l’amendement du Gouvernement, car le sujet est d’importance. Cet amendement vise en effet à ajouter un nouvel étage au cadre réglementaire de la blockchain.

En mars dernier, la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques – CSSPPCE –, à laquelle j’appartiens, a organisé un colloque sur ce sujet dont les responsables politiques commencent seulement à s’emparer.

M. Jean Launay. C’est vrai.

M. Lionel Tardy. La blockchain n’est pas un remède miracle ni un outil infernal, mais une réelle opportunité qui, au demeurant, ne s’arrête pas au bitcoin et au secteur financier.

Cet amendement du Gouvernement vise à étendre le cadre actuel aux actions ou obligations non cotés et aux parts d’actions d’organismes de placement collectif. Je salue son état d’esprit car il n’existe pas de cadre européen en la matière visant l’enregistrement et la circulation.

Toutefois, si l’Europe agissait sur le sujet, il faudrait nécessairement trouver un cadre commun. Le sujet étant très technique, légiférer par ordonnance ne me choque pas particulièrement.

Cependant, ne faudrait-il pas anticiper et régler la question de l’authenticité des actes effectués via une chaîne de blocs ? En d’autres termes, le Gouvernement mène-t-il une réflexion globale ?

Comme pour les autres sujets numériques, la clé est d’anticiper pour éviter que nous nous retrouvions devant le fait accompli. La régulation étant souvent contre-productive, je ne suis donc pas impatient qu’il y ait une loi ou une ordonnance relative à la blockchain.

Encore une fois, davantage que la régulation, il faut surtout régler la question de la valeur juridique donnée à certains actes passant par cette blockchain.

Mme Laure de La Raudière. Je suis d’accord.

(Les amendements nos 227 rectifié et 229 rectifié sont retirés.)

(Le sous-amendement n1560, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

(L’amendement n1507 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n726 rectifié.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Il est défendu.

(L’amendement n726 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n228.

Mme Laure de La Raudière. Il prévoit qu’une commission, réunissant à parts égales des chefs d’entreprises, des experts scientifiques et techniques, des membres de l’administration fiscale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, sera créée afin d’étudier les difficultés rencontrées par les entreprises – notamment les PME – éligibles au crédit d’impôt recherche.

En effet, elles rencontrent de multiples difficultés à obtenir gain de cause, notamment lors des contrôles fiscaux, et à faire entendre leur bonne foi. Tel est l’objectif poursuivi par cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable, car il existe un système de rescrit fiscal sur le crédit d’impôt recherche.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable également. Cependant, dans la mesure où il s’agit d’un sujet important, je voudrais que chacun ait bien en tête que cette assemblée a voté la mise en place d’un dispositif – que je n’ai plus complètement en tête et dont je n’arrive à retrouver autour de moi la mémoire – permettant de porter une attention particulière aux situations qui viennent d’être décrites.

Il est vrai que de petites entreprises, parfois même des plus grandes, se trouvent parfois en difficulté concernant leur crédit d’impôt. Une commission, composée d’un certain nombre de spécialistes, peut permettre d’éviter ce type de conflits.

Madame de La Raudière, nous disposons aujourd’hui d’un dispositif qui, même si il n’est pas encore suffisamment connu, permet de répondre à votre préoccupation.

M. le président. Madame de La Raudière, dans ces conditions, retirez-vous votre amendement n228 ?

Mme Laure de La Raudière. Oui.

(L’amendement n228 est retiré.)

Article 35

(L’article 35 est adopté.)

Après l’article 35

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 212.

Mme Véronique Louwagie. Défendu.

(L’amendement n212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 50

M. le président. La parole est à M. Romain Colas pour soutenir l’amendement n727.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. L’amendement vise à préciser le champ de l’habilitation gouvernementale prévue à l’article 50.

(L’amendement n727, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1562.

M. Michel Sapin, ministre. Le rapporteur aurait voulu, mais n’a pas pu déposer cet amendement. Le Gouvernement, qui est là pour rendre service aux parlementaires, l’a donc fait lui-même. (Sourires.)

Il convient de rationaliser les modalités de financement de la mission défaillance du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – le FGAO – et de prévoir un régime spécifique en cas de défaillance de l’assureur pour la responsabilité civile médicale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Favorable.

(L’amendement n1562 est adopté.)

(L’article 50, amendé, est adopté.)

Après l’article 50

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n178.

M. Nicolas Dhuicq. Cet amendement de notre excellent M. Siré concerne les assurés devant faire face à une augmentation du risque, afin qu’ils puissent, dans ce cas, se voir proposer une nouvelle tarification par leur société d’assurance. En effet, nous avons actuellement régulièrement des personnes qui se trouvent sans assurance, ce qui en définitive est négatif pour l’ensemble de la société.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable.

(L’amendement n178, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1465.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit de la ratification de l’ordonnance n2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et de divers ajustements techniques du texte issus de l’ordonnance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Favorable.

(L’amendement n1465 est adopté.)

Article 51

M. le président. La parole est à M. Romain Colas pour soutenir l’amendement n724.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Il vise à compléter les catégories de produits qui pourraient être émises par les banques françaises du fait de l’adoption de l’article 51 en vue de satisfaire à leurs obligations prudentielles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

(L’amendement n724 est adopté.)

(L’article 51, amendé, est adopté.)

Après l’article 51

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 294 et 734.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n294.

M. Nicolas Dhuicq. Finalement, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, n’ayant pas tranché entre départements et régions, cet amendement propose que les conseils départementaux soient impliqués dans l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, les SDREII.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement identique n734.

Mme Huguette Bello. Le présent amendement entend répondre au souhait légitime des conseils départementaux de participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, en concertation avec la région et aux côtés des métropoles et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

De fait, les départements sont des acteurs incontournables de la vie économique de leur territoire et conservent des compétences économiques, notamment la possibilité de venir en aide au monde agricole ou de la pêche.

Alors que la crise économique affecte durement les territoires ruraux, l’élaboration du SDREII doit être l’occasion de définir une stratégie réunissant l’ensemble des acteurs territoriaux de la région. Tel est le sens du présent amendement.

(Les amendements identiques nos 294 et 734, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Article 52

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n1375.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable.

(L’amendement n1375, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 52 est adopté.)

Article 53

(L’article 53 est adopté.)

Après l’article 53

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n211 rectifié.

Mme Véronique Louwagie. La Banque de France ne consent aujourd’hui à accorder des liquidités aux banques que si les lignes de crédit sont garanties par les banques. Pour cela, il existait le régime traditionnel de cession dit Dailly, mais, de plus en plus, cette convention de mobilisation d’actifs s’opère par d’autres dispositifs et avec des procédures beaucoup moins formalistes.

Cet amendement vise à gérer la transition, en autorisant la soumission de la convention de mobilisation d’actifs entre la Banque de France et les établissements bancaires non plus seulement en régime de cession Dailly mais, également, avec un régime de garanties financières codifié aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Cet amendement pose plusieurs questions d’ordre technique. Je crois savoir que le Gouvernement a décidé de se saisir de ce sujet : le ministre vous répondra dans quelques instants. Je vous suggère néanmoins le retrait, en fonction de sa réponse. À défaut, j’émets à ce stade un avis défavorable le concernant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n211 rectifié n’est pas adopté.)

Article 54

M. le président. La commission a supprimé l’article 54.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n851.

M. Philippe Vigier. L’article 54, qui a été supprimé par la commission des lois, prévoyait un droit de communication au profit des agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, qui sont agréés et assermentés. Il paraît important qu’ils disposent d’un tel droit.

Cela leur permettrait d’obtenir les informations nécessaires auprès d’organismes ou d’entreprises comme les établissements de crédit ou les fournisseurs d’énergie, sans que s’y oppose le secret professionnel, notamment bancaire.

L’amendement propose de rétablir cet article essentiel dans la lutte contre la fraude sociale, qui pourrait avoir atteint entre 18,5 et 22,9 milliards d’euros en 2012, selon une étude de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. J’espère que nous pourrons redonner à ces agents la possibilité de se voir communiquer de telles informations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse.

(L’amendement n851 n’est pas adopté.)

Après l’article 54

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n575.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse.

(L’amendement n575 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n564.

M. Olivier Marleix. Il s’agit d’un sujet important à côté duquel nous serons passés dans ce texte : le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. L’amendement propose à la fois d’unifier le champ d’application du contrôle, pour le rendre un peu plus compréhensible pour les acteurs économiques, et notamment pour les investisseurs étrangers, et de préciser les garanties apportées à l’investisseur étranger en termes de proportionnalité et de délai d’instruction. Il impose enfin aux parties le respect des dispositions relatives aux représentants d’intérêts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Défavorable.

(L’amendement n564, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n314.

M. Pascal Cherki. Il s’agit d’un amendement que j’ai cosigné et qui a été déposé par notre collègue Henri Emmanuelli qui est président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il vise tout simplement à permettre à deux membres élus, représentant le personnel du groupe de la CDC, de devenir membres de la commission de surveillance.

Il s’agit tout simplement de corriger une anomalie : jusqu’à présent, le personnel du groupe n’était pas représenté au sein de ladite commission. Or, dans la plupart des grands établissements publics et des entreprises de taille importante – et la CDC en est une – est prévue la participation des agents et des salariés et de leurs représentants aux organes d’administration et de surveillance.

C’est pour cette raison que nous proposons de modifier ainsi la composition de ladite commission de surveillance. Je sais que le rapporteur a déposé un sous-amendement visant à préciser les modalités d’élection de ces représentants : nous y sommes tout à fait favorables.

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement n1579 à l’amendement n314.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un sous-amendement de précision à l’amendement 314 qui vient d’être présenté par M. Cherki. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis évidemment très favorable à l’excellent amendement de nos collègues MM. Emmanuelli et Cherki.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit de sujets que nous avons longuement abordés avec M. Emmanuelli. Je crois que cet amendement n314 est, compte tenu du sous-amendement n1579, extrêmement bienvenu. Le Gouvernement y est tout à fait favorable.

(Le sous-amendement n1579 est adopté.)

(L’amendement n314, ainsi sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n315.

M. Pascal Cherki. Il s’agit, après le deuxième alinéa de l’article L.518-7 du code monétaire et financier, d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. »

Il s’agit tout simplement de faire en sorte que la commission de surveillance, qui est l’organe de surveillance du groupe CDC, puisse approuver les comptes qui sont aujourd’hui arrêtés par l’organe exécutif, ce qui est tout à fait normal.

Je sais que le Gouvernement a déposé un sous-amendement afin que l’affectation du résultat telle qu’elle est prévue au code monétaire et financier ne soit pas modifiée : M. Emmanuelli l’accepte.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n1569, à l’amendement no 315 .

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n315, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n1569, dont j’ai discuté le contenu avec M. Emmanuelli, qui m’a fait part de son accord, que M. Cherki vient de confirmer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Je réagis sur ce point : est-il pertinent aujourd’hui que la commission de surveillance, qui a un rôle tout à fait neutre, soit en quelque sorte prise à partie en vue d’approuver les comptes sociaux ?

M. Jean-Pierre Laurent. Elle n’est pas prise à partie !

Mme Véronique Louwagie. Si, car cette commission est juge de ce qui est fait. Comment peut-on être juge quand on est appelé à émettre un avis sur des comptes qui sont établis ?

Cette dualité ne permet pas à la commission d’exercer sereinement sa fonction de surveillance.

M. Jean-Luc Laurent. Pas du tout.

Mme Véronique Louwagie. Je suis très opposée à cet amendement.

(Le sous-amendement n1569 est adopté.)

(L’amendement n315, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n221.

Mme Laure de La Raudière. Comme ce texte est attrape-tout et ramasse-miettes,(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), je voudrais évoquer un sujet qui me tient à cœur : la dispensation en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale.

Sans revenir sur les dispositions générales d’encadrement, je voudrais simplement qu’on accorde aux pharmaciens la possibilité d’optimiser et de mutualiser les coûts de création et de gestion de leurs sites. Cela apporterait une réponse concrète à leur besoin de développer la vente en ligne, en particulier dans le cas des petites officines.

M. Philippe Vigier. C’est vrai.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Vu le sujet, je n’ose dire que nous ne ramasserons pas ces miettes-là, mais la commission a repoussé votre amendement, comme à chaque fois que ce sujet revient, à l’Assemblée nationale mais aussi au Sénat.

M. Nicolas Dhuicq. Pour quelles raisons ?

Mme Laure de La Raudière. C’est une erreur.

(L’amendement n221, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 127 et 130, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour les soutenir.

M. Nicolas Dhuicq. L’amendement n127 concerne les gratifications des stagiaires : il serait bon de prévoir une franchise de cotisations sociales.

L’amendement n130 vise à donner à un salarié qui crée une entreprise la possibilité de bénéficier d’une rupture anticipée de son contrat de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Ce sont des sujets qui relèvent de la loi travail. La commission a donc repoussé ces amendements.

Mme Laure de La Raudière. Précisément, on ne peut pas discuter de la loi travail ! La réponse est pour le moins maladroite.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Nous la discuterons, vous verrez.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Je comprends qu’à une heure trente du matin, nous ayons tous envie d’accélérer, mais je ne comprends pas pourquoi, alors que ce projet comporte des articles relevant de tout le corpus législatif français, des amendements seraient repoussés sans explications au prétexte qu’ils concernent le code du travail.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Ce sont des cavaliers !

M. Nicolas Dhuicq. Dans ce cas, tous les articles de ce texte sont des cavaliers : le Gouvernement nous fait revivre la charge de Murat et de Ney, mais nous refuse d’évoquer le général Lasalle ! (Sourires.)

(Les amendements nos 127 et 130, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n201.

Mme Catherine Quéré. Il s’agit de la dématérialisation des titres-restaurant qui a été présentée comme une mesure importante du choc de simplification voulu par le Gouvernement en faveur des entreprises.

Or sa mise en œuvre est extrêmement lente : en deux ans, seulement 5 % des utilisateurs sont passés à ces titres dématérialisés.

La forme papier de ces titres permet une fraude importante. En revanche, leur numérisation apporterait une vraie garantie de traçabilité et de contrôle sur l’engagement des fonds publics. C’est l’objet du présent amendement, qui vise aussi à créer une période de transition de trois mois durant laquelle les titres sur papier seraient encore remboursés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Nous comprenons votre démarche, mais la date-butoir que vous retenez est trop rapprochée. Elle ne permettrait pas de mettre en place le dispositif de manière satisfaisante. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Quéré.

Mme Catherine Quéré. L’amendement est retiré.

(L’amendement n201 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n1399.

Mme Karine Berger. Il est défendu.

(L’amendement n1399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1461.

M. Michel Sapin, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n1461, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 39 et 272.

La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n39.

M. Jean Launay. Il porte sur la question du recensement. Chacun en connaît les modalités d’organisation dans notre pays, depuis les dernières modifications qui datent de 2004.

On a constaté que certaines communes, en particulier dans la tranche de 5 000 à 10 000 habitants, peuvent rencontrer des difficultés à recruter ou à fidéliser des agents recenseurs.

Cet amendement vise donc à élargir le recrutement des agents recenseurs en autorisant le recours à des agents assermentés exerçant une mission de service public dans le cadre d’une convention conclue entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et cet organisme.

Très concrètement, nous parlons de La Poste. Cette solution représente une alternative supplémentaire, à coût constant. Elle est conforme aux exigences de l’INSEE qui a d’ailleurs apporté son concours à la rédaction de l’amendement que je viens d’exposer. Cette solution est également validée par les associations d’élus, auxquelles le projet d’amendement a été présenté. Rappelons que cela reste une option supplémentaire dans l’éventail des choix des collectivités.

Le présent amendement vise donc à rendre possible cette évolution nouvelle du rôle du facteur, par ailleurs reconnu comme tiers de confiance, ce qui rend possible son astreinte au secret professionnel.

La Poste fait évoluer son modèle économique du fait de la baisse d’activité en matière de courrier. Elle trouvera dans cet amendement une nouvelle voie de modernisation.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n272.

M. Lionel Tardy. En l’état actuel du droit, le recensement est sous le contrôle de l’INSEE et incombe aux communes ou intercommunalités, qui missionnent leurs propres agents ou en recrutent spécialement.

Depuis 2004, le recensement a lieu chaque année, selon une méthodologie tenant compte de la taille de la commune.

Dans celles de moins de 10 000 habitants, il est réalisé via une enquête exhaustive qui a lieu tous les cinq ans.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement est effectué tous les ans sur la base d’un échantillon de la population.

Les communes de 5 000 à 10 000 habitants doivent recruter 10 à 20 agents recenseurs tous les cinq ans : c’est une charge non négligeable, même si elle est compensée par une dotation de l’État, et ce recrutement est souvent compliqué, d’après les maires.

Cet amendement vise donc à apporter une solution alternative, sans coût supplémentaire et conformément aux exigences de l’INSEE : faire appel à des prestataires extérieurs.

Cette proposition n’est pas nouvelle, comme l’a dit Jean Launay. Elle est souhaitée et il ne reste plus qu’à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse également.

(Les amendements identiques nos 39 et 272 sont adoptés.)

Article 54 bis

M. le président. La parole est à M. Pascal Cherki, inscrit sur l’article.

M. Pascal Cherki. Il s’agit d’un article attendu puisqu’il définit les mécanismes destinés à encadrer les plus hautes rémunérations dans les entreprises.

Ce n’est pas un sujet nouveau. Au début de la législature, nous nous étions émus de ce que certains dirigeants de grandes entreprises, perdant tout sens des réalités, se votaient des augmentations très substantielles, que leur entreprise aille bien ou mal. Il avait été envisagé par le Gouvernement de légiférer. À ce moment-là, le Medef était arrivé en disant : « Laissez-nous faire, nous allons édicter un code de bonne conduite et vous allez voir ce que vous allez voir, nous allons avancer… »

En matière d’avancées, nous avons plutôt constaté des reculs, si bien qu’aujourd’hui on se pose la question de légiférer.

Je voudrais donner brièvement quelques chiffres, à l’attention de mes collègues de la majorité. Le Smic a augmenté de 68 euros en quatre ans. Je dis cela à ceux qui considéreraient que revenir sur le terrain de la rémunération des dirigeants serait gauchiste ou archaïque : le Smic a augmenté de 68 euros en quatre ans et nous sommes aux responsabilités depuis quatre ans.

La rémunération des PDG du CAC 40, en 2014, a augmenté de 6 % en moyenne, quand le Smic n’a été réévalué que de 1,1 %. Je donne ces chiffres parce qu’ils éclairent la réalité mieux que les discours.

Dans les années 1960, les écarts de revenu dans les pays occidentaux allaient de 1 à 10, voire de 1 à 15.Aujourd’hui, ils atteignent 1 à 50, voire 1 à 100, si ce n’est plus. Or l’OCDE nous dit que les écarts croissants de salaire et les inégalités sont un facteur de déprime de l’activité économique.

La question qui se pose, si nous partageons ces constats et seulement si nous les partageons, est : que faisons-nous ?

Il y a deux manières de faire. Celle qui nous est proposée par le Gouvernement consiste à faire en sorte que les avis des assemblées générales s’imposent aux organes de direction. Mes chers collègues, c’est un vœu pieux, car à part dans le cas de Renault où l’État est actionnaire, citez-moi des cas où l’assemblée générale a émis un vœu s’opposant à la hausse des rémunérations des dirigeants. Je le dis : c’est un affichage qui restera sans effet sur la réalité.

L’autre solution consiste à réglementer. Plusieurs propositions vous seront faites, comme celle de ma collègue Berger, excellente. Quant à moi, je propose un système qui ne plafonne pas les rémunérations, ce que nous n’avons pas le droit de faire, mais établit une relation entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse.

Je présenterai très succinctement trois amendements. Dans la Bible, à propos de la destruction de Sodome et Gomorrhe, Abraham interroge le Seigneur et lui demande s’il détruira la ville s’il y trouve 50 justes. Puis il descend à 30, 20, 10 justes, et finalement il ne s’en trouve aucun.

Je ne pense pas que les patrons soient comme les pécheurs de Sodome et Gomorrhe. Je propose qu’on prévoie un écart de 1 à 20, de 1 à 50 et, si le Gouvernement n’est pas convaincu, de 1 à 100.

Au-delà, ce serait indécent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Yann Galut et Mme Karine Berger. Très bonne intervention !

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je prends la parole pour demander quelques éclaircissements sur la rédaction de l’article, mais auparavant je veux dire à notre collègue que ce n’est pas parce que les assemblées générales des actionnaires valident aujourd’hui, dans la quasi-totalité des cas, la rémunération des dirigeants, qu’elles vont continuer à le faire. En effet, par cet article, vous leur offrez un pouvoir qu’elles n’avaient pas : nous verrons comment elles l’exerceront et je ne suis pas sûre que votre analyse soit la bonne.

Je ne reviendrai pas sur le fond du dispositif, mais sur des points à clarifier. D’après la rédaction, on comprend que l’assemblée générale rend ou non exécutoire la convention proposée par le conseil d’administration, mais qu’elle ne saurait projeter seule une baisse de la rémunération du dirigeant, en cas de baisse des performances par exemple. Est-ce bien cela ?

En cas de vote négatif, s’appliquerait la rémunération en cours du dirigeant : il n’y aurait donc pas de modification. Mais qu’en est-il en cas de recrutement d’un nouveau dirigeant ? Et ce recrutement doit-il automatiquement appeler la convocation d’une assemblée générale ? Vous savez que dans les grands groupes, la réunion d’une assemblée générale des actionnaires a un coût car elle est lourde à organiser. Est-elle réellement nécessaire ?

Quid de la possibilité d’effectuer une nouvelle proposition pour la soumettre à l’assemblée générale ? Quid de l’articulation avec le contrat du dirigeant ?

D’autre part, dans la rédaction du projet Sapin 2, le vote de l’assemblée générale interviendrait à chaque renouvellement de mandat. Or, aujourd’hui, le vote consultatif est un vote annuel.

On voit que la rédaction de l’article n’est pas très aboutie. Il est nécessaire d’éclairer la représentation nationale.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Madame de La Raudière, j’espère pouvoir vous éclairer, car c’est moi qui ai proposé cet article à la commission, qui l’a adopté.

Nous allons passer d’une convention à une résolution : vous comprenez l’intérêt de ce changement. C’est bien le conseil d’administration qui définit la stratégie – nous n’allons pas le déresponsabiliser – mais c’est l’assemblée générale des actionnaires qui approuve.

S’agissant de l’articulation avec les contrats, il y a effectivement des dispositions à remanier dans le texte, comme je l’avais dit en commission. Comme c’est un point technique, j’y reviendrai tout à l’heure.

Un bref propos, maintenant, pour ne pas revenir sur cette question ni alourdir nos discussions – il s’agit d’un sujet sérieux, nous avons beaucoup accéléré le déroulement de nos travaux et je gage que nous finirons cette nuit l’examen de notre texte mais je vous demande deux minutes.

La commission a adopté l’intervention de l’assemblée générale préalablement à tout versement et le caractère contraignant de son vote, ce qui est totalement différent de la situation que nous connaissons aujourd’hui. Nous connaissons ce principe du « say on pay » dans les grandes économies occidentales, notamment européennes, par exemple au Royaume-Uni et en Allemagne.

Suite à des échanges avec le Gouvernement en particulier, je vous proposerai d’améliorer un certain nombre de points, notamment rédactionnels avec l’amendement n1402 rectifié. Synthétiquement : la procédure ne prend plus la forme d’une convention réglementée, je vous l’ai dit, mais d’une résolution unique sur un rapport détaillant pour chaque bénéficiaire l’ensemble des éléments de rémunération.

Troisième point : en complément et en accord avec le Gouvernement, je vous proposerai l’introduction d’un dispositif de contrôle ex post. Si les rémunérations, notamment variables, sont supérieures à celles qui avaient été approuvées par l’assemblée générale, il sera possible d’apporter une correction – c’est le sens de l’amendement n1406.

Telle est l’économie générale du texte que nous avons voté et que nous enrichirons encore dans les minutes à venir – nous allons donc très loin en la matière.

En revanche, les commissions des lois et des finances ont repoussé des amendements relatifs à la question du plafonnement. Pourquoi ? Parce qu’elles considèrent qu’il existe des obstacles de nature constitutionnelle absolument infranchissables.

M. Gérard Sebaoun. C’est très discutable.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Où l’on peut juger que des discussions tout à fait sérieuses peuvent avoir lieu – et j’imagine que ce sera le cas –, c’est sur la question de la part variable : un certain nombre de subtilités juridiques peuvent en effet peut-être permettre d’imaginer le contournement de ces obstacles. La fixation des écarts de rémunérations, quoi qu’il en soit, est rigoureusement contraire à notre Constitution.

Dernier élément – je n’argumenterai pas pendant la discussion des amendements : nombre de ces derniers concernent la question des représentants des salariés. Je précise simplement à nos collègues que nous en avons déjà discuté précédemment ; peut-être serait-il possible de ne pas y revenir maintenant.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 660 rectifié, 1269 rectifié, 661 rectifié et 1276 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 660 rectifié et 1269 rectifié puis 661 rectifié et 1276 rectifié sont identiques.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n660 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent. Avec cet amendement, je souhaite revenir sur la question de la représentation des salariés dans les conseils d’administration. Il s’agit d’un facteur de progrès dans la marche de l’entreprise mais, aussi, incontestablement, pour les salariés, lesquels peuvent s’exprimer sur le processus décisionnel.

Dans le passé, nous avons progressé grâce à l’accord national interprofessionnel, l’ANI, et les discussions qui ont eu lieu. Je propose d’aller plus loin et de fixer un plancher d’un tiers des administrateurs salariés pour les entreprises qui inscrivent dans leur statut la présence de ces derniers dans leur conseil d’administration.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement identique n1269 rectifié.

Mme Huguette Bello. Cet amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi de mon collègue Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises adoptée par notre Assemblée en séance publique le 26 mai dernier.

Il vise à améliorer la représentation des salariés au sein des conseils d’administration où ils sont aujourd’hui très clairement sous-représentés, de manière très limitée, dans les seuls conseils d’administration des très grandes entreprises.

De surcroît, ils ne sont en général que deux, ce qui est très peu sur le plan de la démocratie d’entreprise, concept cher au Gouvernement, lequel reprend à l’envi le fameux modèle allemand. Dans ce domaine, pour le coup, il y a de quoi s’inspirer de ce qui est fait outre-Rhin où les salariés sont bien mieux représentés dans les organes de direction de l’entreprise.

Ainsi, pour les entreprises qui comptent entre 500 et 2 000 salariés, ces derniers représentent un tiers du conseil d’administration et cette proportion s’élève à la moitié lorsqu’il s’agit de très grandes entreprises.

Cela va dans le sens d’une véritable gestion partagée des entreprises, cela même que nous soutenons et qui est la seule manière de défendre un développement concerté et durable de l’entreprise – ce qui n’est d’ailleurs pas complètement étranger à la réussite industrielle de ce pays.

Par cet amendement, qui garantirait aux salariés une représentation équivalente à au moins un tiers des sièges des conseils d’administration, nous voulons faire de l’actuel plafond un seuil-plancher.

Vous qui clamez haut et fort les bienfaits du modèle allemand, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à aligner la France sur cette proportion minimale d’un tiers de représentants des salariés ?

Je compte sur la cohérence de notre Assemblée pour émettre le même vote favorable que le 26 mai dernier.

M. Pascal Cherki. Bien !

Mme Huguette Bello. Il vaut mieux se répéter que se contredire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement de repli n661 rectifié. De fait, il a été défendu, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent. Ce n’est pas du tout un amendement de repli.

M. le président. Un peu, quand même…

M. Jean-Luc Laurent. Non, ce n’est pas un amendement de repli car il s’agit de corriger une anomalie.

Nous avons introduit un plancher et des dérogations à l’article L.225-27-1 du code de commerce. Je propose qu’il n’y ait plus de dérogations et que l’on compte au minimum deux administrateurs salariés dans les entreprises de plus de mille salariés.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement identique n1276 rectifié. Il est défendu, madame Bello ?

Mme Huguette Bello. Je porte la parole de mon groupe.

Cet amendement, également adopté lors de l’examen de la proposition de loi de mon collègue Charroux, vise à garantir une représentation minimale de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration, à l’exception des conseils composés de trois membres.

Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement précédent, c’est-à-dire le renforcement du dialogue social et de la gestion concertée des entreprises en passant ainsi par une meilleure représentation des salariés au sein des organes de direction.

Une nouvelle fois, cela va dans le sens de ce que l’on pourrait appeler un modèle de co-détermination à l’allemande. Il est important de rappeler encore que la participation des salariés outre-Rhin n’est sans doute pas étrangère à l’efficacité de l’industrie de ce pays. C’est pourquoi nous souhaitons importer en France ce plancher de représentativité et, ainsi, renforcer la place des salariés. Cela sera bénéfique afin de favoriser une meilleure gestion de l’entreprise.

Une fois encore, nous appelons les députés à conforter le vote qui avait été le leur le 26 mai dernier lors de l’examen de la PPL défendue par mon groupe dans le cadre de sa niche parlementaire.

L’Assemblée est attendue sur la question des rémunérations et de la place des salariés dans l’entreprise après les scandales qui ont marqué l’actualité. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous n’adoptions que des mesures cosmétiques, des ajustements à la marge qui ne changeront en fait pas grand-chose.

Aujourd’hui, la cohésion sociale et le pacte républicain sont menacés. Au fond, cet amendement vise à favoriser la participation des salariés à la gestion de ce qui leur appartient – leur outil de travail – et à améliorer leurs emplois et la durabilité de ces derniers.

M. le président. M. le rapporteur s’étant exprimé, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avec l’ANI, le Gouvernement mais aussi les partenaires sociaux ont pris une décision très importante : l’extension à beaucoup d’autres entreprises que celles qui pouvaient être concernées jusqu’à présent – principalement d’anciennes entreprises nationalisées qui ont été privatisées – de la présence au sein du conseil d’administration de représentants des salariés.

La situation s’est améliorée, puisqu’un petit verrou n’avait pas été forcément souhaité, avec la loi Rebsamen. Ayez en têtes ces dispositions compte tenu de la complexité des choses et de leur inscription dans la durée ! Elles sont en cours d’application et toutes ne sont pas appliquées pour toutes les entreprises, loin de là ! La loi n’entrera pleinement en vigueur qu’à la fin de 2017 pour les plus grandes sociétés et à la fin de 2018 pour les plus petites.

Sur ce point, je vous propose d’appliquer intégralement la loi qui a déjà été votée – alors que cette application n’est donc pas encore totale – avant d’accroître encore un certain nombre de dispositifs.

Là encore, c’est un problème de logique et de bon sens. Autant je souhaite la présence des salariés dans les CA – j’y suis personnellement attaché – autant je pense qu’il faut parfois travailler par étapes.

Une étape a été franchie avec l’ANI – je le connais bien puisque j’étais ministre du travail lors de sa transcription dans la loi – et je souhaite que l’on aille jusqu’à son terme avant d’en commencer une autre.

(Les amendements identiques nos 660 rectifié et 1269 rectifié ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 661 rectifié et 1276 rectifié ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 659 rectifié et 1260, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n659 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent. Nous abordons un autre sujet.

Il s’agit de limiter à deux le nombre de mandats de membre de conseil d’administration que peut exercer une personne physique et de prévoir la constitution d’un comité des rémunérations au sein de chaque entreprise.

Cet amendement formule deux propositions concrètes. Au-delà des questions liées à la gouvernance, il permet de prendre une mesure sur la limitation du nombre de mandats de membres de CA – il s’agit d’une nécessité et, même, d’une question de salubrité économique. Je pense, par ailleurs, que chacun est conscient de la pertinence de l’instauration d’un comité des rémunérations pour faire progresser la démocratie sociale dans l’entreprise.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n1260.

Mme Huguette Bello. Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations des entreprises que nous avons adoptée en première lecture le 26 mai 2016.

De quoi s’agit-il ? Nous proposons de mettre en place un comité des rémunérations au sein des CA des grandes entreprises, reprenant ainsi la recommandation du code de gouvernement d’entreprises des sociétés cotées élaboré par l’Afep et le Medef, tout en laissant aux statuts de la société le soin de déterminer le mode de désignation de ses membres.

Cet amendement prévoit que lorsque le conseil d’administration comprend des représentants des salariés et des actionnaires, des administrateurs salariés et des administrateurs indépendants, chacune de ces catégories doit être représentée au sein du comité des rémunérations.

Plus largement, nous proposons que ce dernier soit responsable de la préparation de la politique de rémunération des mandataires sociaux mais, également, qu’il se penche sur la politique salariale de l’entreprise.

Cependant, comme dans les dispositifs actuels, ses décisions devront être validées par le CA et les rémunérations des dirigeants approuvées par l’assemblée générale. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Nous avons déjà discuté de cela il y a quelques heures. Avis défavorable.

M. le président. Tout à fait.

(L’amendement n659 rectifié n’est pas adopté.)

(L’amendement n1260 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n1402 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1564.

La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. J’ai présenté cet amendement tout à l’heure. Il s’agit de la modification de la procédure de validation par l’assemblée générale des éléments de rémunération en passant de la convention à la résolution.

L’amendement comporte également des éléments de coordination.

J’émets d’ores et déjà un avis favorable à l’adoption du sous-amendement du Gouvernement puisque nous avons travaillé pour l’essentiel en bonne intelligence avec lui, si j’excepte le III du sous-amendement dont je souhaite à ce stade le retrait pour que nous soyons parfaitement « raccord ».

Je m’engage fermement à ce que nous veillions à aboutir à une formulation in fine efficace. Mes collègues de la commission des lois souhaiteraient donc adopter ce sous-amendement sans son III… mais très provisoirement.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n1564.

M. Michel Sapin, ministre. Mon sous-amendement est désormais rectifié par la suppression du III.

Avis favorable à l’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé.

(Le sous-amendement n1564 rectifié est adopté.)

(L’amendement n1402 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n1394 rectifié.

Mme Karine Berger. Cet amendement que je défends au nom de 75 collègues de toutes obédiences au sein du groupe SER – dont notre chef, le Premier secrétaire du Parti socialiste – vise à mettre en œuvre un engagement que nous avons pris au début de cette législature : réguler par la loi l’évolution des salaires des dirigeants.

Pascal Cherki a dit qu’il fallait stopper la dérive que nous constatons depuis quelques années, qui ne relève pas de la seule décence mais qui soulève également un problème économique.

En posant la question au ministre des finances, je la pose également au ministre de l’économie. Au fond, lorsqu’un chef d’entreprise est amené à prendre des décisions et que son salaire est directement indexé sur les risques qu’il fait prendre à l’entreprise – c’est le cas de la partie variable des salaires des grands patrons – celle-ci augmentera naturellement au fur et à mesure que le profit à très court terme sera valorisé.

Dit autrement, les mécanismes de rémunération des dirigeants d’entreprise, aujourd’hui, les amènent à prendre et à faire prendre des risques à très court terme à l’entreprise. De grands groupes cessent parfois d’investir uniquement parce que la rémunération est indexée sur la valorisation du profit à très court terme.

C’est en partant de ce raisonnement que notre majorité avait adopté en 2013 une limitation des rémunérations variables pour le secteur de la finance.

Permettez-moi de citer les mots prononcés dans cet hémicycle par le ministre de l’économie et des finances de l’époque, Pierre Moscovici, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la régulation bancaire : « La France a décidé qu’elle allait défendre sans ambiguïté le principe du plafonnement « un pour un » des bonus, autrement dit le principe d’une part variable qui ne peut dépasser la part fixe du salaire des dirigeants des banques et des traders. »

Nous proposons de généraliser le principe du « un pour un » à l’ensemble des dirigeants des entreprises cotées. Monsieur le ministre, je n’attends pas une réponse juridique, puisque votre prédécesseur nous l’avait déjà donnée dans cet hémicycle. J’attends une réponse sur le fond.

M. Pascal Cherki. Une réponse politique !

M. Yann Galut. Très bonne intervention !

M. Pascal Cherki. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Je partage totalement votre constat, cela va de soi. Les augmentations les plus aberrantes des rémunérations sont dues à l’affolement de la part variable. C’est effectivement là que tout se joue.

Nous venons de voter un amendement qui donne à l’assemblée générale la possibilité ex post de se prononcer sur ces augmentations injustifiées, ou en tout cas extravagantes, de la part variable. Cette disposition ne va peut-être pas aussi loin que vous le souhaiteriez, mais c’est l’équilibre que nous avons trouvé, et le Gouvernement y a souscrit.

À ce stade, c’est à cette solution équilibrée que la commission souhaite se ranger, même si elle partage votre constat. Elle craint que la solution que vous proposez ne soit pas sûre d’un point de vue constitutionnel. Mais je laisse au ministre le soin de vous faire une réponse plus complète.

M. Pascal Cherki. Cette proposition affole le MEDEF, plus que le Conseil constitutionnel. Il faut dire la vérité !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Ah, monsieur Cherki, vous proclamez encore votre amour pour le Conseil constitutionnel !

M. Pascal Cherki. Au contraire !

M. Michel Sapin, ministre. C’était de l’ironie, mais sans doute avez-vous du mal à la percevoir, compte tenu de l’heure tardive…

Sur le fond, nous avons tous la volonté que la sagesse et la raison l’emportent quand nous voyons des rémunérations – qu’il s’agisse de la part fixe ou de la part variable – beaucoup plus élevées qu’il ne convient, surtout dans le monde d’aujourd’hui, où les difficultés doivent être partagées. Or, quand on parle de salaires qui se calculent en millions d’euros, on a le sentiment que les difficultés ne sont pas véritablement partagées.

La commission a voulu – car cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial – introduire un dispositif que nous avons complété avec elle, et qui nous paraît équilibré, pour reprendre les termes du rapporteur. Sommes-nous arrivés au bout du chemin, au bout de la réflexion, au bout des modifications possibles ? En tout cas, la solution que nous avons retenue nous paraît équilibrée et sage. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que l’on en reste – et c’est déjà beaucoup – au dispositif arrêté par la commission, qui constitue déjà un projet considérable. Il permettra de remettre de l’ordre, puisque l’assemblée générale des actionnaires pourra exercer un contrôle, y compris ex post.

Parce que je pense qu’il vaut mieux en rester à cet équilibre global, je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. Jean Lassalle. Quelle honte !

M. le président. La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki. Je ne veux pas préjuger de la décision du Conseil constitutionnel, que je ne connais pas, mais je peux préjuger des réactions du MEDEF, que je connais. Je constate que la commission n’a pas voulu aller trop loin pour ne pas l’offusquer davantage.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Vous trouvez vraiment que j’ai la tête d’un ami du MEDEF ?

M. Pascal Cherki. Puisqu’on a fait référence à mon amour pour le Conseil constitutionnel, et puisqu’on aime les couples, j’en vois un qui est très bien accordé avec le MEDEF, et je le regrette.

Monsieur le ministre, j’ai fait référence tout à l’heure au discours d’Abraham à propos de Sodome et Gomorrhe. À présent, j’ai l’impression de voir Ponce Pilate. Assumons, dans la loi, nos choix politiques !

M. Jean Lassalle. Voilà !

M. Pascal Cherki. C’est aussi ce qu’a dit Karine Berger. Assumons nos choix ! Nous sommes capables de faire des lois sur toutes sortes de sujets et nous ne pourrions pas légiférer, nous, majorité de gauche, sur les écarts de rémunérations ? C’est tout de même curieux !

M. Jean Lassalle. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Premièrement, il est très important de noter que nous avons obtenu ce que nous exigions du code AFEP-MEDEF depuis 2013, c’est-à-dire le vote conforme des actionnaires.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Merci de le reconnaître, madame Berger !

Mme Karine Berger. Je rappelle juste que cela fait trois ans que nous le demandions !

Deuxièmement, je remercie le ministre pour sa sincérité. Il a répondu sur le fond : il est en désaccord, sur le fond, avec la limitation du salaire du patronat du CAC 40. Je crois que c’est un choix politique très important qu’il a accepté d’admettre dans cet hémicycle.

M. Jean-Luc Laurent. Il faudra attendre une loi Sapin III ou Sapin IV !

(L’amendement n1394 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 1282 rectifié, 658 rectifié, 162, 163, 164 et 1332 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n1282 rectifié.

Mme Huguette Bello. La rémunération des patrons est un débat récurrent, mais il est temps aujourd’hui de légiférer de manière efficace et réelle. Beaucoup ici ont fait confiance à l’autorégulation du MEDEF et des hauts dirigeants d’entreprises. La réalité est venue montrer brutalement que cela n’était d’aucune efficacité.

En termes de rémunération, ce projet de loi se contente d’une seule mesure, le vote décisionnel des actionnaires sur la rémunération du conseil d’administration, pour réguler les hautes rémunérations. C’est un sujet que nous connaissons bien, puisque ce mécanisme était d’abord intégré à notre proposition de loi, avant que vous ne le repreniez en commission des lois.

Autant vous dire que cela est clairement insuffisant, si vous comptez avoir un réel impact sur les montants octroyés à ces prétendus « super-patrons ». Sans l’adoption de mesures complémentaires, sans la participation des salariés à la politique de rémunération de l’entreprise, sans l’ouverture de la composition des conseils d’administration, sans une fiscalité adaptée, sans un encadrement effectif des rémunérations – nous proposons ici un rapport de 1 à 20 entre la plus haute rémunération et la plus basse –, cette mesure n’aura aucune efficacité, nous en sommes absolument certains. Cette mesure est une mesure complémentaire, elle ne peut être la pierre angulaire d’une politique d’encadrement des rémunérations.

Certains se réfugieront derrière l’argument constitutionnel pour ne pas mettre en place un véritable encadrement. Or rien ne garantit une censure du Conseil constitutionnel, chacun le sait. Et si le Conseil constitutionnel devait retoquer cet encadrement, qu’il le fasse, c’est son droit, mais il en prendra toute la responsabilité politique.

Mes chers collègues, derrière l’enjeu des rémunérations, derrière ces rémunérations délirantes, c’est bien le pacte social et le pacte républicain que l’on questionne. Et il n’est pas acceptable – il serait même irresponsable – de rester les bras croisés face à cette situation. Et il n’est pas possible d’en rester à de simples mesures d’accompagnement. Voilà pourquoi nous demandons un véritable encadrement des rémunérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, mais je voudrais tout de même vous dire, madame Bello, que nous sommes heureux d’avoir pu nous retrouver, avec votre groupe, sur certains éléments de la proposition de loi de Gaby Charroux. Les débats qui ont eu lieu à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi ont éclairé nos discussions, et j’ai par ailleurs entendu votre président de groupe, André Chassaigne, se féliciter que nous ayons intégré une partie au moins de vos préoccupations dans la loi Sapin 2. Je fais partie de ceux, nombreux ici, qui croient qu’il n’y a pas deux gauches absolument irréconciliables.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. Je vous ai donné la parole trop tôt, monsieur le rapporteur, car l’amendement de Mme Huguette Bello fait partie d’une série d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n658 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent. Voilà une parole très forte du rapporteur, par laquelle il est un peu sorti de son champ, mais que j’apprécie à sa juste mesure. Il est vrai qu’il n’y a pas deux gauches irréconciliables.

Il est vrai également qu’il faudra sans doute, comme vous nous y avez invités, monsieur le ministre, continuer de cheminer. Je vous ai entendu vous exprimer sur ces questions, lorsque, en tant que ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vous aviez porté et défendu la transposition de l’ANI. Plus tard, avec votre successeur, François Rebsamen, nous avons fait un pas supplémentaire. Et aujourd’hui, nous continuons à cheminer.

Nous autres, parlementaires, nous vous poussons à aller plus vite et plus loin, sans attendre un projet de loi qui pourrait porter le nom de Sapin 3 ou Sapin 4. Je pense que nous pouvons cheminer dès aujourd’hui, notamment sur l’échelle des rémunérations. En cohérence avec le débat que nous avons eu sur la proposition de loi de notre collègue Gaby Charroux, je plaide également pour l’idée d’introduire un rapport d’un à vingt entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut. Ce serait une échelle de décence, qu’il me semble nécessaire d’instaurer.

Permettez-moi, mes chers collègues, de rafraîchir nos mémoires, individuelles et collective : la rémunération des dirigeants du CAC 40 a été à l’origine de plusieurs scandales. Pas une année ne se passe, sans que la rémunération ou les indemnités de départ d’un dirigeant français ne choque les Français et n’entretienne la défiance – la nourrisse, même. Comment justifier la prime exceptionnelle de 3,8 millions d’euros – pour ne prendre que l’exemple le plus récent – versée à Patrick Kron pour récompenser les 719 millions d’euros de pertes nettes d’Alstom en 2014 et 2015 et la vente hâtive de cette entreprise à un concurrent étranger ?

M. Philippe Vigier et M. Olivier Marleix. Très bien !

M. Jean-Luc Laurent. Oui, c’est de l’indécence, et il convient de la corriger. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 162, 163, 164, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Il s’agit des amendements dits « Sodome et Gomorrhe » de M. Pascal Cherki.(Sourires.)

La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour les soutenir.

M. Gérard Sebaoun. J’aimerais défendre l’amendement n164, qui fixe un écart maximal d’un à cent entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut, sans me poser la question de sa constitutionnalité, puisque c’est un débat de constitutionnalistes, mais en rappelant simplement la position exprimée par le groupe socialiste lors de la remise du rapport de M. Philippe Houillon, qui avait été unanimement salué pour sa qualité et ses propositions.

Le groupe socialiste avait dit : « Au vu de cette situation, il n’est plus acceptable de faire croire que la valeur travail d’un dirigeant du CAC 40 touchant 300 fois le SMIC puisse réellement être 100 fois plus élevée que celle d’un patron d’une PME de moins de 50 salariés, dont la rémunération moyenne est de 3 SMIC. Cela ne peut plus perdurer. » La réalité, c’est qu’il ne s’agit pas d’un problème constitutionnel, mais bien d’un problème politique. Nous faisons donc un acte politique, comme nous l’avons fait avec la proposition de loi de Gaby Charroux.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n1332 rectifié.

M. Pascal Cherki. Il est défendu.

M. le président. Nous avons déjà entendu l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat il y a très peu de temps. J’aimerais que nous évitions, sous prétexte que certains voudraient aller plus loin, de sous-estimer le chemin parcouru – je pense que tout le monde en sera d’accord, y compris les auteurs de ces amendements. Il est vrai que nous pouvons continuer à cheminer, dans les vingt ou quarante années à venir…

M. Jean-Luc Laurent. Vous êtes pessimiste !

M. Michel Sapin, ministre. …mais j’aimerais que chacun reconnaisse qu’avec la proposition du rapporteur, adoptée en commission, nous avons fait un saut. Ce mouvement était attendu depuis longtemps, il a été difficile à obtenir et il est aujourd’hui décidé. Ce que je veux retenir aujourd’hui, c’est ce mouvement, ce progrès.

M. Christophe Caresche. Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. Je comprends ceux qui souhaiteraient en avoir plus, mais c’est notre responsabilité à tous de reconnaître que nous faisons aujourd’hui un pas considérable.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Ils peuvent dormir tranquilles, les nouveaux maîtres de France et du monde !

M. Pascal Cherki. Bien sûr !

M. Jean Lassalle. D’ailleurs, la presse dort aussi, comme les sondeurs d’opinion. Et nous, nous trahissons nos compatriotes. Remarquez, nous continuerons à le faire l’année prochaine, car je ne sais pas comment le prochain gouvernement de droite arrivera à tenir la rue. Pour l’instant, la rue tient parce que c’est la gauche qui est au pouvoir – je ne sais pas laquelle, car il y en a deux. Mais imaginons quelle sera la situation après les élections de l’année prochaine ; si nous continuons à tenir le langage honteux que nous tenons ce soir !

(Les amendements nos 1282 rectifié, 658 rectifié, 162, 163, 164, 1332 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n165.

M. Pascal Cherki. À mon tour de saluer le pas de géant que nous venons de faire en nous alignant sur la position de l’AFEP et du MEDEF, qui proposent simplement qu’un vote négatif des actionnaires contraigne le conseil d’administration à statuer sur les modalités de rémunération dues ou attribuées au titre de l’exercice clos ou à la politique de rémunération. Je rappelle que l’assemblée générale représente les actionnaires. C’est un pas de géant en effet que d’avoir accordé nos violons avec les organisations patronales !

Puisque nous ne nous dirigeons pas vers un encadrement des rémunérations et que nous nous contentons d’accorder aux actionnaires un pouvoir de décision, je suggère, dans la droite ligne de cette position qui fait consensus au MEDEF et à l’AFEP, que préalablement à la soumission de la convention à l’approbation de l’assemblée générale, le comité d’entreprise rende un avis consultatif sur cette convention. Mais j’ose à peine faire cette proposition au Gouvernement. Il s’agit simplement de donner au comité d’entreprise un pouvoir consultatif, sur le plan moral, sans que son avis soit juridiquement contraignant, afin que « le droit du pauvre » ne soit pas « un mot creux », comme l’écrivait Eugène Pottier dans l’Internationale.

M. Jean Lassalle. Très bien !

(L’amendement n165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. Pascal Cherki. Ce n’est pas dans le code de gouvernement AFEP-MEDEF, donc ce n’est pas adopté !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n326.

Mme Véronique Louwagie. L’objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l’assemblée générale, sujet évoqué tout à l’heure par Laure de La Raudière. Le vote des actionnaires sur la rémunération est contraignant : dans le cas d’un vote négatif, le conseil d’administration ne peut pas procéder au versement. Il convient d’envisager une porte de sortie pour éviter que cette décision ne conduise à une situation de blocage ou au changement éventuel de dirigeants, ce qui pourrait nuire au développement de l’entreprise et à son image à l’extérieur. Cet amendement prévoit qu’une nouvelle résolution soit soumise à l’approbation de l’assemblée générale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce que la résolution fera l’objet d’un débat et pourra être modifiée avant le vote, si nécessaire. De plus, le conseil d’administration doit proposer une solution viable. Il ne s’agit pas d’une négociation pour laquelle il garderait plusieurs options de côté en cas de refus. Enfin, si la convocation d’une nouvelle assemblée générale est plus contraignante, elle poussera également le conseil d’administration à présenter des propositions acceptables.

(L’amendement n326, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n1406 qui fait l’objet d’un sous-amendement n1563.

La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Il vise à introduire une procédure de vérification ex post des montants à verser au titre des éléments de rémunération variables. Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n1563.

M. Michel Sapin, ministre. Défendu.

(Le sous-amendement n1563 est adopté.)

(L’amendement n1406, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 54 bis, amendé, est adopté.)

Après l’article 54 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 160 rectifié, 1286 et 1398 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n160 rectifié.

M. Pascal Cherki. Je tiens à remercier Mme Berger et Mme Rabault, qui avaient soulevé un lièvre en dénonçant l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu dans le cadre du projet de loi défendu par Emmanuel Macron. C’était une façon de rétablir le principe de la distribution des stock options. Pour que cela figure au compte rendu, à défaut d’être entendu, je rappelle que les actions gratuites ont représenté 50 % du pactole empoché récemment par M. Carlos Ghosn. Maintenir cet allégement fiscal, c’est signer une politique. Je souhaite qu’on revienne sur cette disposition.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n1286.

Mme Huguette Bello. À nouveau, il s’agit d’une disposition adoptée le 26 mai dernier dans le cadre de la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans l’entreprise, défendue par mon collègue Gaby Charroux. Il est important de rappeler à nos concitoyens qui ne le savent peut-être pas que, même si cette disposition a été adoptée en séance publique dans le cadre de notre proposition de loi, celle-ci ne peut entrer en vigueur qu’à l’issue de la navette, chose sur laquelle nous avons aucune maîtrise en tant que petit groupe parlementaire. Nous devons donc déposer par voie d’amendements tous les articles adoptés le 26 mai dernier et les soumettre à nouveau au vote de l’Assemblée, avant qu’ils ne soient examinés et, espérons-le, adoptés au Sénat.

Revenons-en à cet amendement, qui vise à supprimer une disposition fiscale adoptée dans le cadre de la loi Macron et qui concerne les actions gratuites. L’article 34 de cette loi était un véritable scandale. Derrière un argumentaire favorable aux start-up se cachait un cadeau fiscal à l’adresse des hauts dirigeants du CAC 40, loin d’être les plus nécessiteux. Aujourd’hui, la part fixe des rémunérations des hauts dirigeants est passée en dessous de 30 % du total, la part variable représentant 70 %. Et, sur ces 70 %, il y a 38 à 40 % d’actions gratuites, ce qui représente des masses d’argent faramineuses. Lorsque l’on défiscalise, comme la loi Macron le prévoit, on fait un cadeau fiscal qui coûte à l’État environ un milliard d’euros par an, peut-être plus.

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n1398 rectifié.

Mme Karine Berger. Il porte sur le même sujet. Je me rappelle très bien des débats sur la loi Macron. Au banc, le ministre avait indiqué que cette mesure concernait essentiellement les start-up mais nous savions déjà que ce n’était pas le cas. Pour régler le problème, il suffisait simplement de limiter la taille des entreprises éligibles à ce dispositif. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes défavorable à cet amendement mais sachez que, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2017, nous serons en mesure d’estimer le nombre d’actions gratuites distribuées dans les entreprises du CAC 40 et dans les start-up.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Ces amendements portent sur un vrai sujet mais, comme vous savez, ils ont un impact sur le plan fiscal. Madame Berger, je vous donne également rendez-vous pour examiner le sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Mme Karine Berger. On y sera !

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. J’invite les auteurs des amendements à les retirer. À défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Nous avons débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen de la proposition de loi défendue par M. Charroux. À titre personnel, je ne suis pas insensible à vos préoccupations, mais j’essaie d’être rigoureux dans l’analyse. Le texte en vertu duquel ces dispositions sont mises en œuvre date de juillet 2015 et il donnait un an aux entreprises pour le mettre en œuvre. Nous ne pouvons pas faire de manière sérieuse et rationnelle un bilan de l’application d’une mesure, si celle-ci n’a pas été appliquée pendant une année complète. Je vous invite à ne pas adopter ces amendements, qui empêcheraient les entreprises d’y avoir recours, alors que d’autres en bénéficient déjà. Cela créerait une forme de désordre. Mais je vous donne rendez-vous au projet de loi de finances car mes services auront alors pu établir un bilan précis de l’application de cette mesure, des entreprises et des personnes concernées. Madame Berger, nous serons également preneurs de vos informations. J’invite donc les auteurs des amendements à les retirer.

M. le président. Madame Berger, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Karine Berger. Je le retire.

(L’amendement n1398 rectifié est retiré.)

M. Pascal Cherki. Je retire également le mien.

(L’amendement n160 rectifié est retiré.)

M. le président. Madame Bello, retirez-vous votre amendement ?

Mme Huguette Bello. Je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Malheureusement, ces amendements, comme tous ceux qui prévoient de tuer les attributions gratuites d’actions – AGA –, sont totalement contre-productifs. Comme l’a dit le ministre, la loi Macron, à son article 135, a introduit un mécanisme de distribution, il y a à peine un an. Ces amendements visent surtout les sociétés du CAC 40. Or de nombreuses start-up françaises distribuent des actions gratuites à leurs salariés. Pourquoi ne pas établir un seuil, comme cela a été proposé ? C’est une façon de faire participer les salariés à la réussite de l’entreprise.

Sauf à vouloir créer de l’insécurité juridique et fiscale, dans un écosystème qui en souffre déjà, je ne vois pas l’intérêt d’y toucher, d’autant que dans ces start-up, les dirigeants ont rarement recours aux attributions gratuites d’actions, car ils sont souvent fondateurs et donc déjà actionnaires. Bref, ces amendements feraient des victimes collatérales et seraient contradictoires avec les politiques en cours et la fameuse french tech. Je regrette qu’à gauche, quand on parle des entreprises, certains ne prennent en compte que les entreprises du CAC 40 et pas les PME, qui ne bénéficient ni de stock options ni de grosses rémunérations, sans parler des start-up et des « licornes ». Pour punir quelques-uns, vous fragilisez un système qui fonctionne et qui rencontre un succès chez les salariés. Ces amendements doivent tous être rejetés.

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner. Il ne faut pas jeter bébé avec l’eau du bain. Oui, des grandes entreprises ont profité de ce dispositif et attribué à leur patron des actions gratuites. Oui, elles ont eu parfois recours aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises – BSPCE. J’étais rapporteur sur ce volet de la loi Macron. Tout l’enjeu de ce dispositif est, d’une part, de remédier à une fiscalité confiscatoire, qui pouvait dans certains cas atteindre 70 %, et d’autre part, de renforcer l’attractivité de nos entreprises.

S’il est important d’établir un bilan après un an d’application de la mesure, je tiens à donner aujourd’hui quelques chiffres : 93 % des start-up françaises ont recours à l’actionnariat salarié, essentiellement sous forme de BSPCE ou d’AGA. Tel est aussi le fruit de la loi Macron et de la volonté de conforter l’attractivité de nos pépites, pour que les meilleurs cadres viennent en France ou ne partent pas à l’étranger. S’agissant des 7 % de start-up qui n’utilisent pas ces dispositifs, leur dirigeant est, pour nombre d’entre elles, actionnaire à 100 % et n’en a pas besoin. J’ai examiné assez récemment la situation de trois sociétés qui se sont développées et qui ont pu recruter grâce au dispositif d’attributions d’actions gratuites : Criteo, Showroom privé et BlaBlaCar. Si nous voulons conforter ces entreprises, ces pépites de demain, il faut aussi leur donner les moyens de recruter les meilleurs cadres.

(L’amendement n1286 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 516 rectifié et 662.

La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n516 rectifié.

M. Gérard Sebaoun. Si vous me le permettez, je défendrai à la fois l’amendement n516 rectifié et l’amendement n515 rectifié, qui ont le même objet. Ils sont inspirés du rapport d’information de M. Philippe Houillon de 2009. Le premier amendement vise à supprimer la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock options aux dirigeants mandataires sociaux. Le second a pour objet de lisser dans le temps les prix d’attribution des stock options afin qu’ils ne fassent pas l’objet de calculs de courte vue. Il convient en effet d’éviter que les stock options soient attribuées à des dirigeants qui en profiteraient trop largement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n662.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à supprimer la décote de 20 % appliquée aux options de souscription d’actions consenties à des membres du personnel salarié de la société. Cette proposition s’inspire du rapport de notre collègue Philippe Houillon, qui considère cette décote comme un avantage indu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. La commission est favorable aux amendements nos 516 rectifié et 662. Pour rappel, le prix de souscription ou d’achat des stock options ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours des vingt dernières séances de bourse. Vous proposez de supprimer la décote de 20 % sur l’attribution des stock options, proposition qui figure d’ailleurs parmi les recommandations du code de gouvernement AFEP-MEDEF.

M. Gérard Sebaoun. Je n’ai aucun état d’âme à ce sujet !

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Tout à l’heure, on reprochait au ministre et au rapporteur d’être les porte-paroles des organisations patronales !

Nous souscrivons tous à cette proposition.

La commission est également favorable à l’amendement no 515 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 516 rectifié et 662. En revanche, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur l’amendement n515 rectifié.

(Les amendements identiques nos 516 rectifié et 662 sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 515 rectifié, 663 et 1281.

L’amendement n515 rectifié a déjà été défendu par M. Sebaoun.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n663.

M. Jean-Luc Laurent. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n1281.

Mme Huguette Bello. Il est défendu.

M. le président. Je crois savoir, monsieur le rapporteur, que vous avez déjà émis un avis favorable sur ces trois amendements.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quant au Gouvernement, il a déjà émis un avis de sagesse…

M. Michel Sapin, ministre. Oui, monsieur le président.

(Les amendements identiques nos 515 rectifié, 663 et 1281 sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 517 rectifié, 664 et 1289, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 664 et 1289 sont identiques.

La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n517 rectifié.

M. Gérard Sebaoun. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n664.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à interdire l’attribution d’options sur titre ou stock-options au sein des entreprises ayant bénéficié dans les deux années précédentes d’aides publiques au sens de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n1289.

Mme Huguette Bello. Il s’agit d’une disposition proposée par M. Gérard Sebaoun lors de l’examen de la proposition de loi déposée par mon groupe visant à encadrer les rémunérations des entreprises. Cette disposition avait été très nettement adoptée.

Elle prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock options et d’autre part l’attribution d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières ont bénéficié d’aides publiques. Elle vise à éviter que les dirigeants de société ne bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.

L’amendement applique l’interdiction prévue à toutes les sociétés ayant bénéficié d’une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne, et non aux seules aides publiques effectuées par recapitalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Ces amendements visent à étendre une disposition, qui avait été formulée durant la crise de 2009, à chaque intervention de l’État. Or la rédaction est trop générale. Il conviendrait d’apporter des précisions supplémentaires lorsqu’il y a intervention de l’État. Avis défavorable à tous les amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun. Cet amendement est issu d’une proposition de loi déposée par le groupe socialiste en 2009 à l’initiative de Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. C’était durant la crise.

(L’amendement n517 rectifié n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 664 et 1289 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n1366.

M. Christophe Castaner. Le présent amendement a pour objet d’habiliter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – à rechercher et constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances aéroportuaires. C’est un sujet majeur pour le président de notre groupe.

(L’amendement n1366, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n957.

M. Gérard Sebaoun. Cet amendement vise à modifier la rédaction d’un article adopté dans la loi santé sur les établissements qui commercialisent des produits de vapotage. En effet, cette rédaction, trop extensive, interdit non seulement toute publicité à l’extérieur des établissements, ce qui est légitime, mais également à l’intérieur, ce qui est disproportionné.

Cet amendement, qui assouplit cette rédaction, vise à permettre à ces établissements de poursuivre leur commerce notamment en les autorisant à faire de la publicité en leur sein.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Certes, le sujet nous paraît un peu éloigné du texte. Toutefois la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

(L’amendement n957 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n1268.

Mme Catherine Quéré. Cet amendement propose d’ouvrir plus largement la gouvernance des sociétés d’expertise comptable – SEC – aux associations de gestion de comptabilité – AGC. Il s’agit de remédier à une incohérence actuelle de notre cadre juridique, qui permet, en application du droit communautaire, le contrôle des sociétés d’expertise comptable par toute structure européenne, hors de France, y compris associative, habilitée, dans son pays, à exercer des missions d’expertise-comptable, mais interdit ce contrôle à des AGC françaises.

Pour ce faire, la présente mesure vise à permettre aux AGC de constituer des sociétés de participations d’expertise comptable et de disposer de la majorité des droits de vote. Ce texte prévoit également d’autoriser ces sociétés de participations d’expertise comptable à détenir les deux tiers des droits de vote de sociétés d’expertise comptable.

Cette ouverture s’accompagne d’une volonté de préserver toutes les garanties de qualité, de déontologie et d’indépendance attachées à l’exercice de l’expertise-comptable sous forme de société.

Cette mesure vise à résoudre l’incohérence rappelée plus haut, au détriment des AGC françaises. Il s’agit assurément d’une avancée essentielle pour elles : toutefois, si on les compare aux AGC européennes, il reste encore du chemin à parcourir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Vous avez cosigné avec M. Clément, qui connaît parfaitement ce sujet, cet amendement, qui vise à mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

(L’amendement n1268 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 695, 1182 et 1322.

L’amendement n1182 fait l’objet d’un sous-amendement n 1516

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n695.

M. Nicolas Dhuicq. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, dans un contexte de concurrence internationale forcenée, où l’agroalimentaire, notamment le domaine des vins et spiritueux, rapporte des devises à l’État, plusieurs vignobles – j’associe à mes propos le rédacteur de l’amendement, M. Philippe Armand Martin – du Champenois, du Cognaçais et du Bordelais sont organisés avec la profession de courtier de campagne.

Ces fins connaisseurs des produits sont des locomotives permettant d’assurer un lien avec le négoce international. Or une ordonnance de 2015 entrée en application le 1er janvier de cette année les met gravement en danger, ce qui ne laisse pas d’inquiéter tous ces vignobles qui rapportent au ministre des finances de quoi boucler le budget de la nation.

M. le président. La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement n1182.

M. Gilles Savary. Cet amendement, qui a été repris par tous les groupes politiques, vise à rectifier l’erreur malencontreuse de l’ordonnance du 17 décembre 2015, qui fait disparaître purement et simplement la profession de courtier en vins. Elle en gomme en effet les critères déontologiques et en supprime tant la formation que les exigences au regard du casier judiciaire, si bien que les courtiers en vins se trouvent ramenés à la profession de marchands de vin, que tout un chacun peut exercer.

Or il s’agit d’une profession très particulière, dont le rôle est important dans les échanges commerciaux. Elle est en effet l’intermédiaire entre le grand négoce et la multitude des petits viticulteurs. Au moment où le négoce s’est internationalisé et vend des vins du monde entier, cette profession permet à nos plus petits viticulteurs d’accéder à l’exportation. C’est la raison pour laquelle cet amendement doit être adopté. Il faut revenir sur cette erreur malencontreuse pour l’économie française et pour les régions vinicoles où le négoce puissant ne va pas par lui-même chercher les produits chez les viticulteurs.

Je tiens également à rappeler au Gouvernement que le Président de la République a pris l’engagement de revenir sur cette ordonnance lors de l’inauguration de la Cité du vin à Bordeaux.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Quéré, députée de la Charente-Maritime, pour soutenir le sous-amendement n1516, à l’amendement n1182, afin qu’il concerne aussi les spiritueux.

Mme Catherine Quéré. Je tiens à modifier la rédaction de l’amendement en ajoutant, après le mot « vins », les mots « et spiritueux ». Les courtiers du Cognaçais pourraient être blessés de se voir oubliés.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n1322.

M. Jean Lassalle. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. La commission a émis un avis d’autant plus favorable sur ces amendements, qui ont reçu la bénédiction toute laïque du maire de Bordeaux et du Président de la République, et sur le sous-amendement, qui fait un ajout utile, que votre rapporteur est le vice-président du groupe d’études viticulture que préside Mme Quéré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je ne peux faire autrement que de donner le même avis.

(Le sous-amendement n1516 est adopté.)

(Les amendements identiques nos 695, 1182 et 1322, sous-amendés, sont adoptés.)

Avant l’article 55

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n905.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement infligée aux fonds d’investissement de proximité – FIP – en France.

J’avais eu le bonheur de faire créer les FIP-DOM en 2011. Or, depuis cette date, on nous promet que le périmètre de collecte de l’épargne pourra être étendu à toute la nation. Ce n’est pas le cas. Lorsqu’on demande cette extension, il nous est objecté qu’une telle mesure relève d’une loi de finances, et lorsqu’on souhaite l’inscrire dans ce cadre, on nous oppose l’augmentation de la dépense fiscale. Or cela représente sur cinq, voire six FIP-DOM 1 million d’euros. Je demande la correction de cette inégalité – pour ne pas employer un autre mot.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Il est vrai que ce type de disposition a plus sa place en loi de finances que dans le texte que nous examinons depuis lundi soir.

Vous savez que les outre-mer bénéficient par ailleurs de dispositifs de défiscalisation des investissements dont ne bénéficie par la Corse. Adopter cet amendement entraînerait un cumul d’avantages fiscaux, dont il faudrait à tout le moins examiner préalablement les effets sur les finances publiques. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable à ce stade. Votre amendement relève du débat budgétaire, qui a lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Vous savez que le Gouvernement donnera par ailleurs, à travers différents amendements que nous nous apprêtons à examiner, une satisfaction très importante à l’outre-mer sur la question des agréments. Vous devriez être globalement satisfait de l’équilibre trouvé.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Compte tenu de vos propos, monsieur le ministre, je retire mon amendement. Toutefois, je ne fais pas ce type de calcul global. Il s’agit d’une différence de traitement que, je l’espère, nous pourrons aborder en projet de loi de finances pour lui trouver une solution raisonnable.

(L’amendement n905 est retiré.)

Article 55

M. le président. Deux orateurs sont inscrits sur l’article 55.

La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. On ne peut rien faire à cause de la mondialisation, à cause de l’Europe, ou parce qu’il ne faut pas déranger les nouveaux maîtres… Ainsi, on perd beaucoup d’argent – il faut bien qu’il y ait quelques victimes ! Chacun sait dans quel état sont les banlieues. On ne parle même pas des campagnes. Mais qu’en est-il des îles, des territoires d’outre-mer, de la France ultramarine dont nous sommes si fiers et qui nous permet de tenir notre rang de grande nation dans le monde ? Qu’a-t-elle fait pour mériter le sort qu’elle subit actuellement ? Il n’est pas un seul territoire qui ne soit accablé par le chômage, dont le taux est cinq ou dix fois plus important qu’en métropole. Ces territoires sont atteints de problèmes insurmontables : des arrivées de populations auxquelles il est impossible de faire face, des problèmes liés à la jeunesse ou à l’aménagement du territoire, à tous les niveaux… Je ne pensais pas que ce serait possible, mais il faut bien le dire : oui, les décisions que nous prenons ce soir entraînent aussi des victimes.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Puisqu’il figure à la toute fin de ce texte, il me paraît utile d’appeler votre attention sur l’importance de l’article 55 pour les territoires d’outre-mer. Cet article porte sur le logement social, dont on connaît l’ampleur des besoins et l’impact sur l’aménagement du territoire. Il vise à modifier en profondeur la structure du capital des plus anciens, mais aussi des principaux acteurs sociaux du logement social outre-mer. Il concerne environ 48 % du parc social.

Les sept sociétés concernées, les sept sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM – ont, depuis leur création en 1946, un actionnariat majoritairement détenu par l’État, le deuxième pôle étant formé par les collectivités locales. La plupart des SIDOM connaissent des résultats financiers très satisfaisants – leurs fonds propres s’élèvent à plusieurs millions d’euros – et ont su s’adapter à toutes les évolutions, notamment au financement du logement social par la défiscalisation.

Il y a un an, le Gouvernement a fait part de son intention de se désengager totalement du capital des SIDOM. L’article 55 vise à modifier la législation pour rendre juridiquement possible la vente en bloc des parts de l’État, non pas à la Caisse des dépôts et consignations, mais à une de ses filiales privées, la Société nationale immobilière – SNI – qui deviendrait alors l’actionnaire majoritaire. Le changement est de taille : les SIDOM deviendraient des sociétés d’économie mixte, avec un actionnariat majoritaire privé. Cette solution, globale et uniforme, n’a pas l’assentiment de la majorité des élus concernés.

Trois questions ne peuvent plus rester sans réponse. Pourquoi les élus ne sont-ils pas associés à ce changement majeur ? Pourquoi l’hypothèse du rachat des parts de l’État par les collectivités n’est-elle jamais envisagée ?

M. le président. Merci de conclure, madame la députée.

Mme Huguette Bello. La troisième question porte sur le montant de cette transaction. Je ne suis pas sans savoir qu’un mandat de négociation a été confié à la Direction générale du Trésor, mais cela ne nous empêche pas d’évoquer différentes évaluations selon lesquelles ce patrimoine social de près de 80 000 logements représenterait un actif de plusieurs milliards d’euros. Le parc de la Société immobilière de La Réunion – SIDR –, la SIDOM de La Réunion qui compte 25 000 logements, serait estimé à 2,5 milliards d’euros. La vente de ce patrimoine social, en dépit des risques sismiques aux Antilles, des difficultés de la Société immobilière de la Guyane – SIGUY – et des opérations de réhabilitations à venir, représenterait-elle donc pour l’État une opération financière intéressante ?

M. le président. Dans votre propos, madame Bello, vous avez également soutenu l’amendement n316, tendant à la suppression de l’article.

Mme Huguette Bello. Pas du tout, monsieur le président, je n’ai pas présenté mon amendement ! On laisse toujours trop peu de place à l’outre-mer !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Un jour, monsieur le président, il faudra que l’on réfléchisse à une inversion de l’ordre de la discussion des articles, et que l’on commence par principe par les questions relatives à l’outre-mer, par égard pour nos collègues qui sont toujours obligés d’attendre les ultimes minutes de nos discussions.

L’habilitation à réformer le régime des plans d’équipement et de développement des territoires ou groupes de territoires d’outre-mer a suscité des inquiétudes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité préciser ses intentions, dans le cadre de l’amendement n1483 rectifié que le ministre va défendre dans quelques instants.

Je tiens à préciser que la SNI est entièrement détenue par la Caisse des dépôts, et que son champ d’intervention a toujours été la sphère publique,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le logement social.

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Les opérations d’intérêt général.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. …qu’il s’agisse du logement militaire, du logement social… Ce n’est donc pas une société privée totalement déconnectée des questions d’intérêt général, notamment en matière de logement.

Mme Huguette Bello. Elle est quand même cotée en Bourse !

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Sur le fond, je laisserai le ministre répondre et présenter son amendement n1483 rectifié, auquel je donne d’ores et déjà un avis favorable. Sur l’amendement n316 de Mme Bello, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. En termes de méthode, l’article 55 vise à « écraser » une habilitation, c’est-à-dire à la remplacer par des dispositions définitives, ce qui rend plus agréables les délibérations du Parlement.

Par ailleurs, il s’agit de permettre la participation des établissements publics de l’État ou de leurs filiales majoritairement détenues par un actionnaire public dans les sociétés immobilières des départements d’outre-mer. C’est exactement l’inverse d’une privatisation.

M. Victorin Lurel. En effet !

M. Michel Sapin, ministre. On donne ainsi à des établissements publics – vous savez bien lesquels – la possibilité de participer au financement de ces sociétés.

Mme Huguette Bello. La SNI vient d’adhérer au MEDEF !

M. Michel Sapin, ministre. Cela mettra du baume au cœur des SIDOM, et cela pourra rassurer beaucoup d’élus, avec lesquels on me dit d’ailleurs que la concertation a bien eu lieu, y compris dans votre département, madame Bello.

(L’amendement n316 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n1483 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n1542.

Puis-je considérer que vous avez déjà défendu votre amendement, monsieur le ministre ?

M. Michel Sapin, ministre. Absolument, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir le sous-amendement n1542.

Mme Huguette Bello. Avec l’amendement n1483 rectifié, qui réécrit l’article 55, le Gouvernement renonce à recourir à la procédure des ordonnances, ce que nous approuvons bien sûr sans réserve.

Le sous-amendement n1542 consiste à faire un pas de plus dans la volonté d’associer les élus à ce changement majeur dans l’actionnariat des SIDOM, en permettant aux collectivités qui le souhaitent de devenir majoritaires dans le capital de ces sociétés.

Cette proposition est d’autant plus envisageable que, dans toutes les SIDOM, les collectivités locales forment déjà le deuxième pôle d’actionnariat. Dans cinq SIDOM, les collectivités détiennent d’ores et déjà plus de 40 % du capital. C’est le cas de la SIDR, dont le département de La Réunion détient 43 % des parts. Les sommes que les collectivités devraient mobiliser pour devenir actionnaires majoritaires ne représentent donc pas des budgets inatteignables ou dépassant leurs capacités.

La démarche de la présidente du conseil départemental de La Réunion, qui a saisi cette occasion pour manifester son intention de vendre à son tour à la SNI les parts que la collectivité détient dans la SIDR, est totalement isolée et ne saurait donc servir ni de référence ni même d’élément de réponse dans ce débat. La quasi-totalité des élus d’outre-mer souhaitent, au contraire, garantir dans la durée la maîtrise publique des SIDOM – n’est-ce pas, monsieur Lurel ? – et trouver ainsi, dans la logique de la décentralisation, les solutions les mieux adaptées à chaque territoire.

Enfin, mes chers collègues, qui peut nous assurer que la SNI, devenue filiale de la Caisse des dépôts et consignations en 2004, ne connaîtra pas dans dix ou vingt ans une évolution analogue à celle de la SCIC – Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations –, qui était elle aussi une filiale à 100 % privée de la Caisse des dépôts et consignations ? Créée dès 1956 pour la construction de logements sociaux et d’infrastructures publiques et parapubliques, la SCIC est devenue Icade dans les années 2000. Elle s’est désengagée du logement social pour s’orienter vers des activités plus rentables ; désormais, elle est même cotée en bourse ! Quant à la participation de la Caisse des dépôts, elle est passée en dessous de 50 %.

M. le président. Merci, madame la députée.

Mme Huguette Bello. Enfin, la SNI vient d’adhérer au MEDEF. Voilà ce que vous faites ! C’est scandaleux !

(Le sous-amendement n1542, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n1483 rectifié est adopté et l’article 55 est ainsi rédigé. )

Après l’article 55

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n1320 portant article additionnel après l’article 55.

M. Philippe Vigier. Cet amendement important vise à faire en sorte que les opérations de logement social engagées dans les collectivités d’outre-mer ne soient pas soumises à la délivrance d’un agrément préalable dans le cadre de la procédure de défiscalisation. Cette proposition prolonge d’ailleurs celle qu’avait émise Victorin Lurel, pour les départements d’outre-mer, dans une question posée au Gouvernement le 31 mai dernier.

Actuellement, la délivrance par Bercy d’un agrément fiscal est obligatoire, ce qui constitue naturellement un frein important à la construction de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer qui en ont tant besoin. Il est donc important d’assouplir ce dispositif.

En Nouvelle-Calédonie, la totalité de ces opérations de logement social sont fléchées dans le cadre de contrats de développement signés entre l’État et les provinces. Les rapports de la chambre territoriale des comptes de 2009 ne montrent aucune anomalie : au contraire, ces opérations y étaient jugées de grande qualité. En effet, la réglementation adoptée par les provinces est plus stricte que celle de l’État en métropole. Par ailleurs, les provinces contrôlent les dossiers sur pièces : elles délivrent même un agrément provisoire qui se transforme en agrément définitif sur production de l’état détaillé des revenus des familles logées. Enfin, les services de l’État, via le haut-commissaire, instruisent les projets avant de signer l’arrêté d’engagement.

C’est la raison pour laquelle il est important, monsieur le ministre, de supprimer l’agrément préalable dans les collectivités d’outre-mer, afin de poursuivre les opérations immobilières indispensables en Nouvelle-Calédonie, où la crise du logement est très importante, comme vous le savez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Tel qu’il est rédigé, l’amendement présenté par M. Vigier, dont le premier signataire est M. Gomes, pose un certain nombre de difficultés techniques.

M. Philippe Vigier. Lesquelles ?

M. Romain Colas, rapporteur pour avis. Des effets de bord, que nous avons du mal à évaluer, pourraient provoquer un risque de désaffection de certains investisseurs. À ce stade, monsieur Vigier, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, n1573, que nous allons examiner dans quelques instants et qui est fidèle à la parole du Premier ministre dans cet hémicycle. J’espère d’ailleurs que cet amendement pourra aussi répondre aux attentes du ministre Lurel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je profite que vous me donniez la parole, monsieur le président, pour présenter en même temps l’amendement du Gouvernement, n1573, auxquels se rallieront probablement M. Vigier et les élus d’outre-mer. Il s’agit d’une réforme importante. On connaît, y compris à Bercy, le poids de l’obligation d’agrément pour un certain nombre d’investissements, et les difficultés que cela peut occasionner. Pour dire les choses simplement, nous allons passer d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori. Que personne ne croie qu’il n’y aura plus aucun contrôle sur des opérations de cette nature, qui permettent par ailleurs une défiscalisation ou une réduction fiscale très importante !

Monsieur le ministre Lurel, la mesure proposée peut répondre encore mieux, en termes de dates, à l’une de vos préoccupations. Cette dispense d’agrément s’appliquera à compter du 31 mai, date à laquelle le Premier ministre a annoncé cet objectif de suppression de l’agrément préalable. Cela permettra aux organismes de logement social de retirer dès maintenant leurs demandes d’agrément en cours d’instruction, et de lancer sans attendre leurs projets de construction ou d’acquisition de logements sociaux. Il s’agit donc d’une mesure rapide, qui pourra être très efficace et permettra de commencer des travaux dès maintenant.

M. Dominique Lefebvre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu expliqué qu’il n’y aurait plus de contrôle a priori, mais un contrôle a posteriori.

M. Michel Sapin, ministre. Comme pour tout !

M. Philippe Vigier. Cela signifie que l’agrément préalable n’est plus nécessaire.

M. Michel Sapin, ministre. Absolument.

M. Philippe Vigier. Vous me le confirmez : c’est un point positif.

Deuxième élément, la réponse à notre collègue concernait les DOM. Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer que cela concerne également les COM, les communautés d’outre-mer ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1320…

M. Philippe Vigier. Et la réponse du ministre ?

(L’amendement n1320 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1573 et 899 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1573.

M. Michel Sapin, ministre. L’amendement a déjà été défendu.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n899 rectifié.

M. Victorin Lurel. J’indique d’ores et déjà que je vais le retirer au bénéfice de l’amendement du Gouvernement lequel est plus complet. Il tient compte du stock de dossiers ensilés, si j’ose dire, dans les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DEAL – et les directions régionales des finances publiques ou DRFIP. Il tient compte de la mixité sociale et devrait répondre à une problématique fort actuelle.

Je félicite le Gouvernement qui a fait du bon travail et ce qu’il a fait était très attendu dans les outremers. Par rapport à ce que vient de dire mon collègue Philippe Vigier – et j’en avais discuté longuement avec Philippe Gomes –, j’invite le Gouvernement à réfléchir en loi de finances sur les effets de bord que l’on vient d’évoquer. Comme il n’y a pas de ligne budgétaire unique ni en Polynésie ni en Nouvelle-Calédonie, le texte du Gouvernement ne peut donc s’appliquer en l’état dans ces territoires.

En revanche, l’État finance les contrats de développement qui financent le logement social. Il y a là manifestement une procédure qui mérite d’être améliorée. En Polynésie, il s’agit de cinquante logements, cela ne coûte pas grand-chose. Peut-être faudra-t-il y réfléchir en loi de finances.

En tout cas, je veux remercier M. le ministre ici, devant la représentation nationale : le Gouvernement a fait du bon travail.

(L’amendement n899 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Un mot d’information : il y a une différence entre les DOM et les COM. Dans les DOM, ce sont des crédits d’impôt, dans les COM, ce sont des réductions d’impôt. Le dispositif ne s’applique qu’aux DOM, car ce n’est que dans le cas de crédits d’impôt qu’il est nécessaire de mettre en œuvre cette réforme. Dans les autres cas, il faut protéger les épargnants et l’on ne peut pas avoir le même type de simplification.

(L’amendement n1573 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n975.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. M. Letchimy m’a chargé d’évoquer la situation des entreprises qui souffrent d’un défaut de paiement de la part d’opérateurs publics, ce qui les empêche d’accéder aux marchés publics parce qu’elles ne peuvent pas produire de certification. Cette situation spécifique nécessite une réponse du rapporteur et du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et l’article 16 bis du projet de loi vise à la ratifier. La loi Sapin 2 répond donc à votre demande, monsieur Lurel qui êtes également signataire de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Demande de retrait.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. L’amendement est retiré.

(L’amendement n975 est retiré.)

Article 56

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1467.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’étendre à Wallis et Futuna les dispositions figurant à l’article 47.

(L’amendement n1467, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 56, amendé, est adopté.)

Article 57

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1468.

M. Michel Sapin, ministre. Même objectif que le précédent amendement.

(L’amendement n1468, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1049.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Il est retiré.

(L’amendement n1049 est retiré.)

(L’article 57, amendé, est adopté.)

Après l’article 57

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1466 portant article additionnel après l’article 57.

M. Michel Sapin, ministre. L’amendement est défendu.

(L’amendement n1466, accepté par la commission, est adopté.)

Titre

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n835.

M. Philippe Vigier. L’amendement est défendu.

(L’amendement n835, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 14 juin, après les questions au Gouvernement.

2

Protection des lanceurs d’alerte

Suite de la discussion d’une proposition de loi organique

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte (nos 3770, 3786).

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.

Article 1er

M. le président. La parole est à M. Yann Galut, inscrit sur l’article 1er.

M. Yann Galut. Ayant travaillé avec mes collègues Sébastien Denaja, Sandrine Mazetier depuis de nombreux mois sur la question de la protection des lanceurs d’alerte, je veux dire combien il était important de confier au défenseur des droits la protection et le suivi des lanceurs d’alerte. Dès lors que l’on créait un statut, il fallait trouver une institution indépendante qui puisse les accompagner et les soutenir dans leur démarche une fois que l’alerte a été lancée.

Nous avons évoqué la possibilité de créer une agence nationale indépendante ou si on allait confier cette tâche au défenseur des droits. Je me réjouis, qu’en accord avec le Gouvernement, le groupe socialiste…

M. Jean-Luc Laurent. Et républicain !

M. Yann Galut. …ait choisi le défenseur des droits pour protéger et suivre les lanceurs d’alerte. C’est un véritable progrès. Nous connaissons la qualité de cette institution et nous sommes sûrs qu’avec un tel choix, les lanceurs d’alerte seront véritablement défendus.

M. le président. La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n13.

M. Yann Galut. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Avis défavorable, monsieur Galut, car vous aurez satisfaction avec mon amendement n5 rectifié, le vôtre posant plusieurs difficultés d’ordre rédactionnel. Je veux vous indiquer que le défenseur des droits m’a fait savoir, par une communication par voie électronique, qu’il considérait que les dispositions adoptées lors de nos travaux en commission étaient tout à fait équilibrées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Tout à fait équilibrées, en effet.

Avis défavorable donc.

M. le président. Retirez-vous l’amendement n13, monsieur Galut ?

M. Yann Galut. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n13 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n5 rectifié.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. L’amendement est défendu.

(L’amendement n5 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n6.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Amendement de précision.

(L’amendement n6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n16.

M. Yann Galut. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse.

(L’amendement n16 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n7.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Sagesse.

(L’amendement n7 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n8.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Défendu.

(L’amendement n8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 12 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n12.

Mme Sandrine Mazetier. Je retire l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n14.

M. Yann Galut. Il est également retiré.

(Les amendements nos 12 et 14 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n9.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

(L’amendement n9 est adopté.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Titre

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n10.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. L’amendement est défendu. Au moment où nous achevons l’examen de ces deux textes, je tiens à dire que nous avons fait œuvre utile en adoptant le projet de loi ordinaire, mais qui n’a rien d’ordinaire au regard de l’ampleur des sujets traités. La loi Sapin 2 marquera ce quinquennat et l’histoire de notre pays à bien des égards.

M. Olivier Marleix. Et pourquoi pas du monde ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. S’agissant de la proposition de loi organique, je propose de compléter le titre allant dans le sens d’un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte. Là aussi, nous avons fait œuvre utile en choisissant le défenseur des droits qui représente une autorité dont l’indépendance est la mieux garantie, étant de rang constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je vais conclure par un avis favorable.

Puisque nous arrivons à la fin de la discussion de ces deux textes, et principalement du premier, je tiens à remercier chacun d’entre vous pour le travail préalable considérable qui a été accompli en commission. Je veux saluer la capacité d’initiative parlementaire, laquelle a contribué à enrichir le texte et je veux remercier chacun et chacune d’entre vous, quelles qu’aient été ses positions, d’être restés jusqu’au bout de la discussion pour participer à l’élaboration d’un texte que je crois être un grand texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

(L’amendement n10 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen la discussion des articles de la proposition de loi organique.

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi organique auront lieu le mardi 14 juin, après les questions au Gouvernement.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 13 juin, à 16 heures :

Discussion de la proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente ;

Discussion de la proposition de résolution visant à protéger les systèmes de crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle ;

Discussion de la proposition de loi relative au débroussaillement.

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 10 juin 2016 à trois heures dix.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly