| ART. 22 QUATER | N°1198 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1198
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 22 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après le quatrième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux mentionnés au deuxième alinéa, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu’elle détient sur la situation financière des entreprises, concluent avec elle une convention qui définit notamment les conditions d’accès aux informations et de confidentialité des données transmises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de s’assurer que les informations sur la situation financière des entreprises, transmises par la Banque de France aux conseils régionaux, seront soumises à des règles de confidentialité définies par la Banque de France.