| ART. 54 BIS | N°1258 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1258
présenté par
| M. Germain, M. Assaf, M. Lamy et M. Hamon |
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ARTICLE 54 BIS
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 225‑38, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ne peut être donnée qu’après lecture d’un rapport rédigé, si les salariés y sont représentés, par les administrateurs représentant les salariés. Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour objet de renforcer la participation des administrateurs salariés aux débats du conseil d’administration notamment lorsque ses décisions concernent la rémunération des dirigeants de la société.