| ART. 54 BIS | N°1563 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1563
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1406 de M. Denaja
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ARTICLE 54 BIS
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
par les mots
« au présent article, ou, le cas échéant, à l’article L. 225-98 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.
Les résolutions sont présentées lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels. En cas de rejet par les actionnaires de la résolution proposée, une nouvelle résolution est présentée en assemblée générale ordinaire.