| ART. 7 BIS | N°AC22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3788)
Adopté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 7 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle elle se rattache »
les mots :
« dont elle relève ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.