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ART. 26 | N°CL52 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 26
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir la nomination des membres par décret, celle du Président intervenant par décret du Président de la République.
Sans minorer la charge que représente la présidence de l’agence, il n’apparait pas opportun de consacrer dans la loi que le président ne pourrait exercer aucune autre activité parallèlement.