Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26N°CL52

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Adopté

AMENDEMENT N°CL52

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 26

Après le mot :

« mots »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de maintenir la nomination des membres par décret, celle du Président intervenant par décret du Président de la République.

Sans minorer la charge que représente la présidence de l’agence, il n’apparait pas opportun de consacrer dans la loi que le président ne pourrait exercer aucune autre activité parallèlement.