Amendement de coordination :

— avec les modifications opérées à l’article 4 de la proposition de loi organique : par cohérence avec l’exclusion de l’application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour la nomination des présidents de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, il convient de modifier la liste des commissions parlementaires compétentes pour se prononcer sur ces nominations ;

— avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (changement de numérotation des lignes du tableau annexé à la loi du 23 juillet 2010, « neutralisation » du genre des emplois et fonctions visées) .