| ART. 33 TER | N°1229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1229
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 33 TER
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« expérimentatrice »
le mot :
« volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.