Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 33 TERN°1231

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1231

présenté par

M. Sirugue

----------

ARTICLE 33 TER

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au cours du premier semestre »

les mots :

« avant le 1er juillet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.