| ART. 39 | N°1240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1240
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« Avant le 31 décembre 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.