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ART. 36N°1248

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1248

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 36

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« financeurs de »

les mots :

« qui financent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.