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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 2N°1285

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1285

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

À l’alinéa 75, substituer aux mots :

« l’agent de contrôle de l’inspection »

les mots :

« l’inspecteur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le code prévoit aujourd’hui aux articles D.3121‑16 et D. 3121‑17 la compétence de l’inspecteur du travail pour l’octroi de dérogations à la durée quotidienne maximale. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, contrairement à l’inspecteur du travail, peut recevoir des informations mais ne peut pas prendre de décision administrative.

Le présent amendement vise à revenir à rédaction actuelle du code du travail en réservant à l’inspecteur du travail la possibilité d’octroyer une dérogation à la durée quotidienne de travail.