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ART. 2 | N°1285 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1285
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« l’agent de contrôle de l’inspection »
les mots :
« l’inspecteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code prévoit aujourd’hui aux articles D.3121‑16 et D. 3121‑17 la compétence de l’inspecteur du travail pour l’octroi de dérogations à la durée quotidienne maximale. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, contrairement à l’inspecteur du travail, peut recevoir des informations mais ne peut pas prendre de décision administrative.
Le présent amendement vise à revenir à rédaction actuelle du code du travail en réservant à l’inspecteur du travail la possibilité d’octroyer une dérogation à la durée quotidienne de travail.