|
| ART. 30 | N°1303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1303
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 30
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de plusieurs indicateurs économiques tels »
les mots :
« d’au moins un indicateur économique tel ».
II. – Au même alinéa, supprimer le mot :
« significatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le motif économique devra reposer sur le fait d’avoir rempli au moins un des indicateurs listés dans la loi, ou sur tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.