| ART. 2 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 206, supprimer le mot :
« effectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile, ce mot n’apparaissant pas dans les articles auxquels renvoie précisément cet alinéa.