Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 2N°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Sirugue

----------

ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 272 : « Le présent article s’applique sans ... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.