| ART. 30 C | N°CE30 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad et M. Tardy |
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ARTICLE 30 C
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les modalités de cession des contrats et de répartition des volumes ou quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le contenu du contrat-cadre, l’article L 631‑24 du code rural et de la pêche maritime prévoit plusieurs clauses obligatoires mais il est important que la loi prévoit des clauses complémentaires, notamment s’agissant des modalités de cession des contrats laitiers. Les clauses complémentaires définies à l’issue de la première lecture à l’Assemblée Nationale constituent pour les producteurs un excellent point d’équilibre à préserver.