| ART. 31 QUATER A | N°CE46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 31 QUATER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.