| ART. 31 QUINQUIES | N°CE47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 31 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.