| ART. 28 BIS A | N°CF25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 28 BIS A
À l’alinéa 2, remplacer la référence:
« L. 533‑12‑8 »
par la référence:
« L. 533‑12‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.