| ART. 28 BIS | N°CF26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
----------
ARTICLE 28 BIS
Aux alinéas 2 et 4, remplacer la référence :
« L. 533-12-8 »
par la référence:
« L. 533-12-7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.