| ART. 21 BIS | N°CF4 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 21 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« c) Aux treizième et quatorzième alinéas, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° ter » et, au quinzième alinéa, les références : « aux 4° et 4° bis » sont remplacées par les références : « aux 4°, 4° bis, 5° bis et 5° ter » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la nécessité de publier les décisions prises, à l’instar des autres pouvoirs macroprudentiels contraignants du HCSF. Il propose dans ce cadre quelques adaptations de nature rédactionnelle concernant la publicité de la décision, et d’ouvrir aux personnes concernées la possibilité d’effectuer également un recours en annulation devant le Conseil d’État de la décision.