| ART. 21 BIS | N°CF49 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
| M. Colas, rapporteur |
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ARTICLE 21 BIS
Après les mots : « vie humaine, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle visant à garantir que les mesures conservatoires prises par le HCSF ne seront déclenchées qu’en cas de menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif d'organismes d'assurance ou pour la stabilité du système financier.