Le présent amendement propose de rétablir cet alinéa tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture, qui prévoit qu’une entreprise exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français est également concernée par les dispositions de cet article.

Il s’agit d’égaler ainsi certaines législations étrangères disposant d’une compétence universelle.