| ART. 30 C | N°CL123 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
| M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
----------
ARTICLE 30 C
I. – Après la première occurrence du mot :
« plusieurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« indices publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Ces indices peuvent être définis par toute structure leur conférant un caractère public. Ils peuvent être régionaux, nationaux ou européens. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats font référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. L’évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs signataire de l’accord-cadre mentionné au présent I. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 C vise à assurer davantage de transparence dans la formation du prix payé aux producteurs.
Ainsi, les indices utilisés doivent être publics, donc disponibles pour tous et édités par toute structure permettant leur élaboration. Par souci de simplification, il n’est pas précisé de liste des structures pouvant éditer ces indices publics afin de laisser un choix suffisant permettant de s’adapter aux différentes situations. Il est en revanche précisé que ces indices peuvent relever de différentes échelles territoriales : ils peuvent être régionaux, nationaux et européens.
Cet amendement harmonise le vocabulaire utilisé et reprend exclusivement le mot indice.