| ART. 13 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3939)
Tombé
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les collaborateurs d’élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente sous-section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’interdiction pour les collaborateurs d’élus d’être rémunérés par des représentants d’intérêts.