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ART. 2N°CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL16

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« qui en indique les motifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas souhaitable que le procès verbal de saisie - dont une copie est transmise à la personne dont le comportement est considéré comme une menace pour la sécurité et l'ordre public - indique les motifs de cette saisie, afin de ne pas révéler d'élément dont cette personne n'a pas à connaître.

Il est tout à fait préférable que ces motifs soient communiqués ex post au juge administratif et à lui seul.