| ART. 2 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quarante-huit »,
les mots :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'intervention du juge des référés, qui est imposée par la décision du Conseil constitutionnel de février 2016, doit être particulièrement diligente. Il doit s'organiser pour statuer, non pas en 48 heures, mais en 24 heures.