| APRÈS ART. 2 | N°CL73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3968)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens risquant de commettre des actes terroristes à l'étranger.