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APRÈS ART. 5N°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016

LUTTE CONTRE TERRORISME - (N° 3997)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°30

présenté par

M. Lellouche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi est exclue du bénéfice de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le versement des prestations sociales à tout type de personne est aujourd’hui légal, sauf pour celles se trouvant en prison.

Les textes actuels ne prévoient donc aucune disposition permettant d’interdire le versement de prestations sociales à des personnes dangereuses.

Ainsi, des individus ayant été condamnés pour terrorisme puis exécuté leur peine, peuvent – et c’est inacceptable – de nouveau prétendre à des aides sociales.

C’est par exemple le cas de M. Farouk Ben Abbes, islamiste radical assigné à résidence, qui bénéficie à nouveau des minima sociaux , en percevant le RSA (revenu de solidarité active) depuis le 1 er juillet dernier, après une interruption entre mars et mai due à son incarcération... pour manquement à ses obligations d’assignation à résidence.

Les familles des victimes du terrorisme ne pourraient pas comprendre que le contribuable subventionne les terroristes condamnés.

Cet amendement vise donc à mettre définitivement fin à tout droit ou prestation sociale pour des individus ayant été condamnés pour acte de terrorisme.