| ART. 3 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2016
PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Quentin, M. Dord, M. Cinieri, M. Marsaud, M. Jacquat, M. Daubresse, M. de Ganay, M. Mariani, M. Ginesy, M. de Rocca Serra, Mme Brenier, M. Reiss, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Aboud, Mme Genevard, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Ledoux, Mme Pernod Beaudon, Mme Arribagé, Mme Fort, M. Woerth, M. Goasguen, M. Dassault, M. Salen, M. Luca, M. Foulon, M. Siré, M. Terrot et M. Verchère |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« provisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit que le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des lieux de culte où la prédication est subversive.
Le présent amendement propose de supprimer le terme provisoire, afin de laisser la possibilité de fermer définitivement un lieu de culte lorsque cela s’avérerait nécessaire.