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ART. 4N°20

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016

PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°20

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le juge des référés a pour mission d’obtenir des mesures administratives provisoires et rapides. En cas de fermeture d’un site qui s’avère en réalité ne pas poser de problèmes au regard de la loi, le juge des référés ne sera pas en mesure de faire annuler sa décision pendant la période d’état d’urgence.