| ART. 3 | N°23 |
PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Raimbourg, M. Le Bouillonnec, M. Pietrasanta, M. Clément, Mme Untermaier, M. Binet, Mme Mazetier, M. Fourage, M. Pueyo, Mme Capdevielle, M. Goasdoué, Mme Crozon et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que, une fois l’infraction créée par l’article précédent constituée, cela peut entrainer la dissolution de l’association ou la fermeture administrative du lieu de culte concerné.
En toute logique, les conséquences d’une infraction que nous ne trouvons pas utile de consacrer dans notre droit positif, n’y trouvent pas non plus leur place.
Par ailleurs, puisque l’objectif affiché est de créer une infraction, et donc de judiciariser des actes, il n’est pas cohérent de prévoir un régime administratif de fermeture de ces lieux : si c’est judiciarisable, alors les garanties de la procédure judiciaire doivent s’appliquer.