| ART. 2 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Huyghe, M. Siré, M. Luca, M. Daubresse, M. Salen, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dord et M. Straumann |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et réitérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de ne pas répéter régulièrement des écrits ou paroles menaçant les principes fondamentaux de la République n’en réduit pas la portée ni n’en atténue la gravité. Il est nécessaire de considérer le premier de ces actes comme une prédication subversive.