Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CL6

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2016

PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)

Tombé

AMENDEMENT N°CL6

présenté par

M. Bompard

----------

ARTICLE 3

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« subversive »,

le mot :

« condamnable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec le 7° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, qui statut que sont condamnables les individus « qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger », il convient de définir la nature des agissements ainsi notifiés. La nomination du terme « islamique » permet une meilleure définition du terrorisme en vigueur en France et répond de manière plus complète à l’orientation du texte.