| ART. 4 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| Mme Le Vern |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« emportent des dispositifs de signalement électronique et lumineux »
les mots :
« sont équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas encore de consensus sur le choix des technologies à mettre en oeuvre et le présent amendement propose donc de laisser toutes les options ouvertes.