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ART. 2 | N°27 |
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Le Vern, M. Bouillon et M. Fournel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi que les modalités de vérification de son assimilation »
les mots :
« les modalités de vérification de son assimilation, ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d’autres formations »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les aéromodélistes ne soient pas soumis à une double obligation de formation : ils sont déjà formés dans le cadre de leurs clubs.