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ART. 4 | N°28 |
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Le Vern, M. Bouillon et M. Fournel |
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Peuvent être »
le mot :
« Sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l’obligation d’utiliser des appareils qui sont équipés de dispositifs de signalement électronique et lumineux quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.