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ART. PREMIER | N°3 |
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 800 grammes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de laisser l’entière fixation du seuil à un décret en Conseil d’État.
Cela permettra de prendre en compte non seulement les évolutions technologiques, mais également les discussions en cours au niveau européen.