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ART. 3 | N°4 |
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de fournir une notice d’information peut légitimement peser sur le fabricant. En revanche, la faire peser sur les vendeurs d’occasion (petits commerçants) est disproportionné.
Le décret en Conseil d’État pourra d’ailleurs prévoir une mise en ligne de cette notice.