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ART. 4 | N°7 |
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout ajout de matériel (avertisseur sonore par exemple) est complexe à réaliser pour des drones déjà en production et viendrait peser en l’état sur les constructeurs français.