| ART. 13 | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du commerce et au titre II du code de l’artisanat »
les mots :
« et de droit public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend simplifier le champ d’application de la définition du représentant d’intérêt, en l’étendant à l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public.