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ART. 29 BIS BN°184

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°184

présenté par

Mme Linkenheld, M. Goua, Mme Maquet, M. Kemel, Mme Troallic, M. Lefait, Mme Marcel et M. Laurent

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ARTICLE 29 BIS B

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :

« III. – À la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les récentes évolutions législatives sont incontestablement positives pour le consommateur en matière d’assurance-emprunteur, dans les faits, le recours à une assurance différente de celle proposée par l’établissement bancaire reste peu fréquent.

L’une des raisons invoquée réside dans le laps de temps actuel – 12 mois- qui est accordé aux consommateurs pour changer d’assurance. Ce délai serait en effet trop court pour permettre aux néo-assurés d’étudier d’autres options, une installation immobilière étant en soi un changement de vie important et porteuse de nombreuses démarches chronophages. C’est pourquoi cet amendement propose de porter à 24 mois le délai durant lequel l’assuré peut faire usage de son droit de résiliation.

Cet amendement revient en parallèle sur la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur, qui risquerait de fragiliser le principe de mutualisation sur lequel repose le système assurantiel.